Allègement des formalités pour certaines sociétés grâce à l'interconnexion des registres de l'UE

Un décret du 28 août 2023 transpose en droit français une partie des dispositions de la directive du 20 juin 2019 (Dir. (UE) 2019/1151) modifiant la directive du 14 juin 2017 relative à l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés (Dir. (UE) 2017/1132). Cette dernière a mis en place un système d’interconnexion qui permet aux registres des Etats membres de l’Union européenne de communiquer entre eux par voie électronique.

Le décret commenté, entré en vigueur le 31 août 2023, fixe les informations qui doivent être transmises au moyen de cette interconnexion (1) lorsqu’une société établie en France détient un établissement dans un autre Etat membre de l’UE et (2) lorsqu’un établissement en France appartient à une société établie dans un autre Etat membre. Le décret prévoit également les diligences qui doivent être accomplies par les greffiers dans ce cadre. L’objectif de cette mesure est d’alléger les formalités qui pèsent sur les sociétés.

Sociétés établies en France et détenant un établissement dans un autre Etat de l’UE

Mises à jour du RCS effectuées d’office par le greffier

Lorsqu’un établissement d’une SA, SCA, SARL ou SAS dont le siège se situe en France est immatriculé ou radié dans un autre Etat membre, le teneur de registre de cet Etat doit, au moyen du système d’interconnexion des registres, en informer le greffier du lieu de l’immatriculation principale de la société. Le greffier compétent procède alors d’office à l’inscription modificative ou complémentaire correspondante au RCS (C. com., art. R. 123-71, 3°, nouv.).

La société n’est alors pas tenue d’effectuer de formalités auprès du greffe, en dérogation à l’article R. 123-66 du code de commerce (C. com., art. R. 123-71, mod.).

Mises à jour du RCS transmises par le greffier au teneur de registre d’un autre Etat membre

Lorsque le greffier met à jour certaines informations concernant l'immatriculation d'une SA, SCA, SARL ou SAS, il doit les communiquer, le cas échéant, à chaque teneur de registre compétent de l'Etat membre ou des Etats membres dans lequel ou lesquels la société a ouvert un ou plusieurs établissements, au moyen du système d’interconnexion des registres (C. com., art. R. 123-71-2, nouv.). Les informations concernées sont les suivantes :

• la dénomination, le siège, le numéro d’immatriculation dans le registre et la forme juridique de la société ;
• la nomination et la cessation des fonctions ainsi que l’identité des personnes qui, en tant qu'organe légalement prévu ou membres de tel organe, ont le pouvoir d'engager seules ou conjointement la société à l'égard des tiers et de la représenter en justice ;
• la nomination et la cessation des fonctions ainsi que l’identité des personnes qui participent à l’administration, à la surveillance ou au contrôle de la société ;
• les documents comptables de chaque exercice, dont la publication est obligatoire en vertu de l’article R. 123-111 du code de commerce.

Sociétés établies dans l’UE et détenant un établissement en France

Avertissement : les dispositions ci-après présentées ne s’appliquent qu’aux sociétés revêtant une des formes juridiques listées à l’annexe 1-3 du livre I^er du code de commerce.

Mises à jour du RCS effectuées d’office par le greffier

Le greffier du lieu d’immatriculation d’un établissement appartenant à une société immatriculée dans un autre Etat membre est informé, via le système d’interconnexion des registres, par le teneur de registre de cet Etat de la modification de certaines informations relatives à cette société. Les informations concernées sont identiques à celles listées précédemment, étant précisé que les documents comptables sont ceux dont la publication est obligatoire en vertu des directives 86/635/CEE, 91/674/CCE et 2013/34/UE (C. com., art. R. 123-71, 4°, nouv.).

Le greffier compétent porte d’office au RCS la mise à jour de ces informations. La société n’est alors pas tenue d’effectuer d’inscription modificative auprès du greffe, en dérogation à l’article R. 123-66 du code de commerce (C. com., art. R. 123-71, mod.)

Mises à jour du RCS transmises par le greffier au teneur de registre d’un autre Etat membre

Lorsque le greffier met à jour les énonciations relatives à l'immatriculation ou à la radiation d'un établissement d'une société dont le siège social se situe dans un autre Etat membre, il doit communiquer ces modifications au teneur de registre compétent de l'Etat membre dans lequel la société est immatriculée (C. com., art. R. 123-71-1, nouv.).