L'administration de la sécurité sociale revient sur sa position imposant d'inclure les remboursements de frais dans l'assiette minimale des cotisations de sécurité sociale des salariés bénéficiant d'une déduction forfaitaire spécifique.
Certaines professions bénéficient d'une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS) sur l'assiette des cotisations de sécurité sociale (ouvriers du BTP, VRP, artistes, journalistes, pilotes d'avion, etc.) .
L’application de cette DFS ne peut avoir pour conséquence, pour chaque paie, de ramener l’assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale en deçà de l’assiette minimale (égale au Smic et aux majorations et primes s’y ajoutant en vertu de la loi ou d’un texte réglementaire).
Lors de la mise en place du BOSS, il avait été précisé que les sommes versées au titre du remboursement de frais professionnels sont incluses dans cette assiette minimale (BOSS-FP-2220).
Cette précision est supprimée lors de la mise à jour du 16 août 2023. Selon le communiqué présentant cette mise à jour, il s’agit là d’une « clarification rédactionnelle ».
A notre avis :
La mise à jour du 16 août 2023 corrige une erreur rédactionnelle du BOSS. Pour vérifier le respect de l’assiette minimale, il convient de comparer le montant soumis à cotisations au montant de cette assiette. Lorsqu’ils sont passibles de cotisations, les remboursements de frais professionnels sont donc inclus dans le montant à comparer à l’assiette minimale, mais pas dans le montant de celle-ci.
Exemple :
Pour un salarié travaillant 35 heures par semaine bénéficiant d'une DFS de 30 % et percevant une rémunération au mois de septembre 2023 de 1 850 € (1 750,00 € de salaire + 100 € de remboursement de frais réintégrables dans l’assiette des cotisations du fait de l’application de la DFS), le montant normalement soumis à cotisations s'élève à : 1 850 − (1 850 × 30 %) = 1 295,00 €.
Le montant du Smic pour le mois de septembre 2023 sur la base de 35 heures hebdomadaire étant de 1 709,28 €, la rémunération soumise à cotisations est, du fait de la DFS, inférieure à l'assiette minimale. C'est donc sur cette dernière, 1 709,28 €, que doivent être calculées les cotisations.
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