Actualités juridiques

Compte AT/MP : 3 nouveaux services en ligne sont proposés

Inaptitude au travail : panorama des arrêts des 2 derniers mois

Le plafond annuel de la sécurité sociale devrait être fixé à 48 060 € en 2026

Accords sur le forfait jours : l’insuffisance des mesures conventionnelles à nouveau sanctionnée

La limite de 3 mandats successifs au CSE est supprimée

La loi  "senior" est publiée au Journal officiel du 25 octobre 2025 : panorama de ses mesures

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Convention réglementée non autorisée : le dirigeant responsable même en l'absence de dissimulation

Un dirigeant de société pénalement responsable de la conclusion d'un contrat qu'il n'a pas signé

Conditions pour que plusieurs établissements s'identifient à la même adresse au répertoire Sirene

Fixation des cotisations 2026 des employeurs aux SPSTI

Intelligence artificielle (IA) : attention à la consultation du CSE

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Contrôle Urssaf : sélection de décisions rendues ces trois derniers mois

Une transaction peut limiter dans le temps la requalification de CDD en CDI

Résolution unilatérale du contrat de maintenance interdépendant d'une location financière

Recevabilité de l'action paulienne si la créance est certaine en son principe lorsque le juge statue

Renouvellement de la période d'essai : à quelles conditions une signature seule complétée par d'autres éléments peut valoir accord ?