Actualités juridiques

Le nouveau cadre de transfert de données personnelles vers les États-Unis est validé par le juge

Organiser l'insolvabilité d'une société est une faute du dirigeant séparable de ses fonctions

La mise à disposition de locaux commerciaux pour des tests de magasin est une sous-location

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Des actions de préférence donnant droit aux deux tiers des votes, quoi qu'il arrive

Apprentissage : le versement de certaines aides est suspendu jusqu'en mars 2026

C2P : le travail en équipes successives alternantes peut comporter des temps morts et chevauchements d'horaires

La croyance légitime qu'un ordre de son employeur est illégal exonère-t-elle de sa faute un salarié protégé y ayant désobéi ?

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Un salarié, tenant des propos dégradants portant atteinte à la santé d'autres salariés, contrevient à son obligation de sécurité

Loi en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et sur l’évolution du dialogue social - 3^e partie : parcours syndicaux et assurance chômage

Aides financières à l'apprentissage : les modalités de versement sont revues

L'obligation de négociation préalable peut-elle excuser le retard dans l'organisation des élections ?

Transformation en SAS : quand faut-il un rapport sur les avantages particuliers ?

Le repos hebdomadaire doit-il être donné au terme de 6 jours de travail consécutifs ?

AT/MP : les arrêts de ces deux derniers mois en bref

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Agir en gérant d’affaires de son conjoint permet à un époux de conclure régulièrement un bail