Actualités juridiques

L'action fondée sur la dénonciation d'un harcèlement moral se prescrit par 5 ans

L’intérêt commercial à l’épreuve de la base légale de l’intérêt légitime devant la CJUE

Bercy dévoile les principales mesures du budget 2025

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Litiges pour congés payés pendant un AT/MP avant 2024 : le code du travail est écarté

[Podcast] Vigilance, épisode 12 : Impact environnemental des entreprises, lignes directrices de la H2A, plans d'action nationaux sur les droits humains

CSRD : une majorité des entreprises doutent encore sur "le fond" et la forme"

Non-concurrence et délais de prescription : le point par la Cour de cassation

L'EFRAG et la TISFD se rapprochent afin de proposer des outils communs aux entreprises

Clause autorisant Google à suspendre le référencement : pas de déséquilibre significatif ?

Égalité femmes-hommes, emploi… : l’UE va-t-elle délaisser le champ social ?

Le franchiseur commet-il un dol en n'alertant pas le franchisé sur un prévisionnel trop optimiste ?

Mise en oeuvre du règlement déforestation importée : vers un report d'un an

Responsabilité du fait des produits défectueux : l'UE modernise son cadre réglementaire

Parité des listes : l'application stricte de la sanction est confirmée

Urbanisme durable : comment gérer les risques assurantiels liés aux catastrophes naturelles ?

Une prime variable versée au salarié en contrepartie de son activité s'acquiert au prorata du temps de présence

RGPD : Meta doit minimiser l’utilisation des données à des fins publicitaires