Actualités juridiques

Bail commercial : précisions sur l'obligation de communication et de reddition des charges

Une SARL peut agir en référé contre son gérant s'il s'est versé une rémunération non autorisée

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Prorogation irrégulière du mandat : incidence sur la durée de la protection contre le licenciement

La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 651,69 €

Paiement des jours de grève pour assurer le respect d'un droit essentiel : la prescription de l'action est de 3 ans

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Défaut de délivrance du local loué : indemnisation du locataire sur cinq ans avant son action en justice

La violation par l'agent commercial d'une clause de non-concurrence ne le prive pas de sa commission

Passeport de prévention : le portail est ouvert aux employeurs depuis le 16 mars 2026

Le reste à charge CPF est fixé à 150 euros

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

AT/MP : les derniers arrêts en bref

Prorogation des mandats : impossible de ressusciter un mandat éteint

Suspension de la prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction par un référé-expertise

Les nouveautés de la DOETH 2026

La contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 € est entrée en vigueur le 1er mars 2026

Indemnité légale de licenciement : les absences pour accident de trajet doivent être déduites de l’ancienneté