Actualités juridiques

Exclusivité du régime spécial de responsabilité du dirigeant en cas d'insuffisance d'actif

Délai de prescription de l'action en contestation du licenciement fondée sur un harcèlement moral : illustration

L'action en indemnisation fondée sur un vice caché se prescrit par deux ans

Le Smic horaire est porté à 12,31 € au 1er juin 2026

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Décret simplifiant les assemblées d'actionnaires : les précisions de l'Ansa

Une clause privant un agent d'assurance de son indemnité de fin de mandat qualifiée de clause pénale

Le remboursement du versement mobilité indûment versé incombe à l’Urssaf

Le locataire peut opposer l’exception d’inexécution pour faire échec à la clause résolutoire

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

L'apprenti peut rompre immédiatement le contrat d'apprentissage en cas de manquements graves de l'employeur

La mauvaise foi n’interrompt pas la prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction

Un nouvel arrêté modifie les formalités et obligations liées au chômage-intempéries

L’enquête administrative préalable de sécurité pour certains intérimaires exerçant dans les transports est reconduite et pérennisée

Bail commercial : précisions sur l'obligation de communication et de reddition des charges

Une SARL peut agir en référé contre son gérant s'il s'est versé une rémunération non autorisée

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Prorogation irrégulière du mandat : incidence sur la durée de la protection contre le licenciement