Actualités juridiques

Vente internationale de marchandises : défaut de conformité au sens de la convention de Vienne

Retraites supplémentaires à prestations définies : le BOSS est opposable

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

La Cnil publie l’édition 2026 de ses tables Informatique et libertés

La qualité de gérant de succursale refusée à l’exploitant d’une station-service

Un nouveau simulateur pour connaître vos obligations sociales selon votre effectif

Obligation de conseil du notaire en cas de vente de locaux loués sans établissement des diagnostics

La cession à une SCI familiale ne fait pas échec au droit de préférence du locataire commercial

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Exclusivité du régime spécial de responsabilité du dirigeant en cas d'insuffisance d'actif

Délai de prescription de l'action en contestation du licenciement fondée sur un harcèlement moral : illustration

L'action en indemnisation fondée sur un vice caché se prescrit par deux ans

Le Smic horaire est porté à 12,31 € au 1er juin 2026

Décret simplifiant les assemblées d'actionnaires : les précisions de l'Ansa

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Une clause privant un agent d'assurance de son indemnité de fin de mandat qualifiée de clause pénale

Le remboursement du versement mobilité indûment versé incombe à l’Urssaf

Le locataire peut opposer l’exception d’inexécution pour faire échec à la clause résolutoire