Actualités juridiques

AT/MP : les derniers arrêts en bref

Prorogation des mandats : impossible de ressusciter un mandat éteint

Suspension de la prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction par un référé-expertise

La contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 € est entrée en vigueur le 1er mars 2026

Les nouveautés de la DOETH 2026

Indemnité légale de licenciement : les absences pour accident de trajet doivent être déduites de l’ancienneté

Un salarié peut-il utiliser les données personnelles de ses collègues pour prouver la discrimination dont il est victime ?

Prêt de main d’œuvre : rappel du partage des obligations entre entreprise prêteuse et entreprise utilisatrice

Apprentissage : l'aide exceptionnelle est réactivée mais avec un montant moindre

La mission d'expertise du CSE doit être supervisée et le rapport signé par un expert-comptable

La qualité d’agent commercial retenue en l’absence de pouvoir de modifier les contrats du mandant

Revalorisation des allocations d’activité partielle et APLD : le décret est paru

La dégradation prévisible du secteur d'activité peut justifier le licenciement économique d'un salarié protégé

Nécessité d'un agrément statutaire express en cas d'augmentation du capital variable d'une SAS

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Le barème 2026 des cotisations de retraite des avocats non salariés est diffusé

Un arrêt « Larzul 3 » précise le régime des nullités dans les SAS avant la réforme

Licenciement privé d'effet lors d'un transfert d'entreprise : précisions sur la nature de la sanction