Actualités juridiques

Quand le juge se fourvoie sur la portée d'une clause pénale

Le taux de la cotisation AGS est maintenu à 0,15 % au 1er juillet 2023

Règlement déforestation : « il ne faut pas attendre fin 2024 pour mettre en place cette diligence raisonnée » , Florian Ferjoux

Quelles sont les règles de preuve lorsqu'un salarié demandant l'organisation d'élections sans mandat d'un syndicat invoque la discrimination ?

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

L'existence de la clause d'arbitrage ne dépend pas de la formation du contrat principal

Promouvoir une finance plus durable, l'une des priorités de l'AMF pour 2023-2027

Le contrat de sécurisation professionnelle est officiellement prolongé jusqu'au 31 décembre 2023

Un usage pour un seul salarié remplit-il la condition de généralité ?

Un associé de société civile autorisé à s’en retirer ne peut plus céder ses parts à un tiers

RSE : Des intentions mais encore peu d’actions concrètes

EACOP-Tilenga : les communautés locales et les ONG intentent une action en réparation contre Total

Délai de prescription des poursuites disciplinaires : rappels de la Cour de cassation

Reporting de durabilité : l'ISSB présente ses standards applicables dès 2024

Devoir de vigilance : « les premières victimes sont les femmes et les enfants » , E. Daoud

Montant net social : un kit de communication à destination des employeurs

Le projet de scission doit être publié au Bodacc par chaque société participant à la scission

Participation : pour bénéficier du régime social de faveur, l'accord doit être déposé auprès de la DREETS