Actualités juridiques

L'expertise de gestion est de droit dès lors que l'opération est irrégulière

Le débauchage massif du personnel d’un concurrent qui entraîne sa désorganisation est un acte de concurrence déloyale

La responsabilité des produits défectueux n'exclut pas celle afférente à la garantie des vices cachés

Coup de pouce du CEPD pour identifier l’autorité chef de file dans des cas complexes

Déclaration DOETH : elle doit être effectuée via la DSN d'avril sous peine d'une contribution forfaitaire

Bons d'achat ou cadeaux du CSE pour la coupe du monde de rugby 2023 et les jeux olympiques 2024 : les conditions d'exonération sont précisées

Mesures conservatoires tendant à empêcher la violation d'un droit de préférence sur des titres

Activité partielle et APLD : revalorisation du taux horaire minimum de l'allocation

Précarité de la relation contractuelle et points semestriels sur la réalisation des objectifs

Révocation du dirigeant social dans des circonstances vexatoires : illustration

Le Smic horaire est porté à 11,52 € au 1er mai 2023

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur

L'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux remis au garde des Sceaux

Jours fériés du mois de mai 2023 : jours chômés, travaillés, récupérés, payés ?

[VIDEO] 5 minutes d'arrêts en droit des affaires - Episode 1

Société en formation : la reprise d’un acte par la société n'emporte pas reprise d’un acte connexe

Lanceur d'alerte : le guide du Défenseur des droits