Actualités juridiques

La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi

Le lanceur d'alerte qui dénonce un délit ou crime n'a pas à agir de manière désintéressée

Forfait jours : un salarié devant être présent 6 heures par jour dans l'entreprise n'est pas autonome

Prévoyance : la révision du contrat est inopposable à l'assuré s'il n'en a pas été informé

Pas d'annulation du contrat de franchise malgré l'erreur d’appréciation du franchisé sur la rentabilité du projet

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Congés payés : une salve d'arrêts du 13 septembre fixe de nouvelles règles

Acquisition de la qualité d'associé par les héritiers d'un associé d'une société de personnes

Pour la première fois, l’inspection du travail cartographie les secteurs à haut risque en matière de santé et sécurité au travail en Europe

La Cour de cassation valide à nouveau le barème Macron

Enregistrer son employeur à son insu lors d'un entretien professionnel est-il pénalement sanctionnable ?

Nouvelle procédure de régularisation en cas de perte de la moitié du capital : parution du décret

DRH dans une association : pas de pouvoir de sanctionner sans délégation expresse

Processus de recrutement : en exclure un candidat refusant de révéler son âge est potentiellement discriminatoire

"La semaine de quatre jours se conçoit pour un temps de travail de 35 heures et difficilement au-delà"

L’épineuse réintégration du salarié déclaré apte avec réserves par le médecin du travail

Généralisation de la facturation électronique : report de l’entrée en vigueur

RSE : où en sont les entreprises françaises ?