Actualités juridiques

Prescription de l'action en garantie des vices cachés : unification de la jurisprudence

Entreprises de 11 à 20 salariés : pas de dispense d'organisation des élections en l'absence de candidats

Deux nouveaux dispositifs de règlement amiable des litiges voient le jour en novembre 2023

Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : l’État condamné pour non-conformité au droit européen

Normes ESRS : « La Commission européenne a retenu – à ce stade – une approche pragmatique » , P. Savin

Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende

La protection des familles d’enfants atteints de graves problèmes de santé est renforcée

Réunions du CSE : l’employeur ne peut pas se prévaloir du délai minimal d’envoi de l’ordre du jour

Émeutes urbaines : des précisions sur l’aide exceptionnelle du CPSTI aux travailleurs indépendants

Cautionnement : un associé qui cède ses parts n’est pas un créancier professionnel

A. Lecourt, professeur : « Aucune méthodologie n’est imposée par la directive CSRD »

Comment faciliter le financement de la transition vers une économie durable

Droit syndical : panorama des décisions récentes (janvier à juillet 2023)

Covid-19 et loyers commerciaux : mise en œuvre d'une clause résolutoire acquise avant la crise sanitaire

Procédure collective : pas de délai minimal de 30 jours pour notifier les licenciements

Médaille d'honneur du travail : qui, comment et dans quel but ?

Salariés protégés : panorama des décisions récentes (janvier à juillet 2023)

Une personne morale, agent immobilier, peut être l’agent commercial d’un autre agent immobilier