Actualités juridiques

Désigner une salariée comme « la Libanaise » peut être discriminatoire

Elaboration d'un code de conduite : la CNIL livre 8 bonnes pratiques

Erreur grossière de l'expert dans la valorisation des parts d'un associé de SARL décédé

Fin de la dérogation aux durées légales de période d’essai

Un apporteur en nature admis à voter en tant que dirigeant d'une société associée

Des conditions générales jugées opposables en l'absence de signature dans la case prévue à cet effet

Ecoblanchiment : vers une règlementation à l'échelle de l'UE

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial

Vote électronique : la mise à disposition irrégulière de la liste d'émargement n'est pas une cause de nullité des élections

Proposition de directive sur le devoir de vigilance : focus sur la position du Parlement européen

Congé d’adoption : les nouvelles modalités de prise du congé sont enfin précisées

La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi

Représentativité syndicale : illustration concernant le critère de transparence financière

L'employeur qui licencie un salarié ayant requis des élections doit prouver l'absence de discrimination

Le lanceur d'alerte qui dénonce un délit ou crime n'a pas à agir de manière désintéressée

Forfait jours : un salarié devant être présent 6 heures par jour dans l'entreprise n'est pas autonome

Prévoyance : la révision du contrat est inopposable à l'assuré s'il n'en a pas été informé