Actualités juridiques

La procédure de secours en cas de défaillance du guichet unique électronique est prorogée

Condamnation historique de l'Etat pour préjudice écologique lié à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Un salarié soumis à une convention annuelle de forfait en heures ne peut pas être un cadre dirigeant

SAS : la nullité des cessions d'actions contraires aux statuts ne s'applique pas aux cessions forcées

Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux

CPF : tous les permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur bientôt éligibles

Télétravail : une nouvelle clause dans l'accord ou la charte en faveur des salariés aidants

Le droit d’accès inclut le droit, pour la personne, de connaître les informations de consultation des données qui la concernent

L’inaptitude d’un salarié peut être constatée, à sa demande, pendant son arrêt maladie

Les statuts de SAS ne peuvent pas écarter un associé du vote sur une convention réglementée

Durabilité : avocats et commissaires aux comptes se lancent dans un partenariat

Protection des données : les DPO ont du mal à s’y retrouver

Engagement de non-concurrence pris par un associé salarié : juridiction compétente en cas de litige

Application du prélèvement à la source sur l'intéressement et la participation non bloqués versés par un prestataire : tolérance prolongée en 2024

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Décote sur un prix de cession de titres constitutive d'une clause pénale : preuve du caractère excessif

Transposition de la directive sur les fusions transfrontalières : les opérations domestiques sont également touchées

Le droit à la preuve justifie la communication des éléments nécessaires à établir la discrimination