Actualités juridiques

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Transposition de la directive sur les fusions transfrontalières : les opérations domestiques sont également touchées

Décote sur un prix de cession de titres constitutive d'une clause pénale : preuve du caractère excessif

Transporteur routier dévalisé au cours d’un mouvement social : un cas de force majeure

Le droit à la preuve justifie la communication des éléments nécessaires à établir la discrimination

Rupture de relations commerciales : le préavis s’apprécie au moment de la notification de la rupture

Vices cachés : la présomption pesant sur le vendeur professionnel est conforme à la Convention EDH

Le salarié peut demander l'application d'une CCN mentionnée dans son contrat de travail, différente de celle applicable à l'entreprise

Double réparation pour la victime d’un harcèlement moral dont le licenciement est nul ?

Le juge commis à la surveillance du RCS ne peut pas enjoindre à une société de modifier ses statuts

Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée

Un accord de confidentialité reste valable après publication d'une demande de brevet

Une meilleure prise en compte des salariées victimes d'une fausse couche

Enquête interne en vue de vérifier l’existence de faits fautifs : pas d’exigence de contradictoire

Exercice éclairé d'un droit de préemption sur des titres

Les soldes d'été 2023 prolongées en raison des émeutes

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Le recours à un médiateur dans les contrats entre professionnels et consommateurs