Actualités juridiques

L'AFA ouvre une consultation publique sur le plan de lutte contre la corruption 2024-2027

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Expertise avant procès : une société n'a pas à fournir un état comptable qu'elle ne détient pas

Contestation de la consultation des salariés validant un accord d'entreprise : la représentation par avocat n'est pas obligatoire

Rapport de durabilité : la Commission européenne relève les seuils

Normes ESRS : rejet de la motion parlementaire

IA : la CNIL consulte sur des fiches pratiques

« Indicateur climat »  : la Banque de France recueillera les données liées à la durabilité des entreprises

Imposer des horaires décalés aux membres d'un couple peut constituer une discrimination familiale

La collecte de données de salariés candidats à un poste interne en Chine sanctionnée par la CNIL

L'employeur peut utiliser comme élément de preuve une photographie provenant du compte Messenger du salarié

CSRD : le MEDEF analyse les défis qui attendent les sociétés

Le Parlement européen avance sur le projet de règlement interdisant le travail forcé

Une clause de non-concurrence jugée disproportionnée par rapport à l’intérêt protégé

Normes ESRS : des eurodéputés déposent une proposition de résolution

La protection de la paternité fait obstacle à un licenciement pour des manquements professionnels

Des infractions commises avec la voiture de fonction ne suffisent pas à justifier un licenciement

BDESE : pas d'obligation de négociation