Actualités juridiques

Pour la première fois, l’inspection du travail cartographie les secteurs à haut risque en matière de santé et sécurité au travail en Europe

La Cour de cassation valide à nouveau le barème Macron

Processus de recrutement : en exclure un candidat refusant de révéler son âge est potentiellement discriminatoire

DRH dans une association : pas de pouvoir de sanctionner sans délégation expresse

Nouvelle procédure de régularisation en cas de perte de la moitié du capital : parution du décret

"La semaine de quatre jours se conçoit pour un temps de travail de 35 heures et difficilement au-delà"

Généralisation de la facturation électronique : report de l’entrée en vigueur

RSE : où en sont les entreprises françaises ?

L’épineuse réintégration du salarié déclaré apte avec réserves par le médecin du travail

Le prêteur qui paye le vendeur ne peut pas être subrogé dans la clause de réserve de propriété

CSE : panorama des décisions récentes (premier semestre 2023)

Forme de la levée d'une promesse d'achat d'actions : clause spéciale dérogeant à une clause générale

Réussissez votre rentrée, soyez à jour de l'actualité sociale de cet été

Cession du contrôle d'une société commerciale : obligation solidaire des cédants

Dispositif d’alertes professionnelles : la CNIL publie une nouvelle version de son référentiel

La mobilisation des salariés réservistes est facilitée

Le client mystère à l'appui de la procédure de licenciement

Le dirigeant d'une société peut licencier un salarié d'une autre société du même groupe