Actualités juridiques

Harcèlement moral : le salarié n’a plus besoin de qualifier les faits dénoncés

Réparation du dommage résultant d’un traitement illicite de données : la preuve du préjudice est nécessaire

La CJUE précise l’étendue du droit de communication des données personnelles

L’enseignement par vidéoconférence doit se plier au RGPD

Frais professionnels engagés au titre du télétravail 2022 : reconduction du régime fiscal de faveur

Le débauchage massif du personnel d’un concurrent qui entraîne sa désorganisation est un acte de concurrence déloyale

L'expertise de gestion est de droit dès lors que l'opération est irrégulière

La responsabilité des produits défectueux n'exclut pas celle afférente à la garantie des vices cachés

Réforme des retraites : le Conseil constitutionnel rejette la seconde demande de RIP

Coup de pouce du CEPD pour identifier l’autorité chef de file dans des cas complexes

Déclaration DOETH : elle doit être effectuée via la DSN d'avril sous peine d'une contribution forfaitaire

Bons d'achat ou cadeaux du CSE pour la coupe du monde de rugby 2023 et les jeux olympiques 2024 : les conditions d'exonération sont précisées

Précarité de la relation contractuelle et points semestriels sur la réalisation des objectifs

Activité partielle et APLD : revalorisation du taux horaire minimum de l'allocation

Mesures conservatoires tendant à empêcher la violation d'un droit de préférence sur des titres

Jours fériés du mois de mai 2023 : jours chômés, travaillés, récupérés, payés ?

Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur

Le Smic horaire est porté à 11,52 € au 1er mai 2023