Actualités juridiques

Rupture de relations commerciales : le préavis s’apprécie au moment de la notification de la rupture

Le droit à la preuve justifie la communication des éléments nécessaires à établir la discrimination

Vices cachés : la présomption pesant sur le vendeur professionnel est conforme à la Convention EDH

Le juge commis à la surveillance du RCS ne peut pas enjoindre à une société de modifier ses statuts

Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée

Double réparation pour la victime d’un harcèlement moral dont le licenciement est nul ?

Enquête interne en vue de vérifier l’existence de faits fautifs : pas d’exigence de contradictoire

Exercice éclairé d'un droit de préemption sur des titres

Un accord de confidentialité reste valable après publication d'une demande de brevet

Une meilleure prise en compte des salariées victimes d'une fausse couche

Les soldes d'été 2023 prolongées en raison des émeutes

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Le recours à un médiateur dans les contrats entre professionnels et consommateurs

Bulletin de paie : le BOSS lui consacre deux nouvelles rubriques

Clause de mobilité : lorsque le salarié invoque une atteinte à sa vie personnelle et familiale, le juge doit le vérifier

Convention collective Syntec : des précisions sur l’assiette de calcul de la prime de vacances

Régime DUTREIL : la location équipée est-elle une activité éligible ?

La révocation du dirigeant qui ne figurait pas à l'ordre du jour de l'assemblée générale est abusive