Actualités juridiques

Interdiction d’émettre automatiquement un ticket en papier : quelle(s) sanction(s) ?

Rapport de durabilité : vers une modification des seuils d'applicabilité de la directive CSRD ?

En cas de rupture d’une relation établie, le préavis ne peut être inférieur à celui prévu au contrat

Entretien préalable au licenciement : quand le salarié tarde à récupérer sa lettre de convocation

Incompétence du juge des référés saisi d'une demande de révocation d'un dirigeant

Résidences de tourisme : l'exclusion de la résiliation triennale ne concerne pas le bail renouvelé

Barème Macron : l'Europe demande à la France de revoir sa copie

Compte courant d'associé : remboursement immédiat en l'absence de clause contraire

Le salarié qui témoigne pour un collègue après avoir dénoncé sa faute est-il de mauvaise foi ?

La Commission irlandaise de protection des données condamne TikTok à 345 millions d'euros d'amende

Convention Syntec : le versement du 13e mois ne se confond pas avec la prime de vacances

Transport routier : calcul du plafond d'indemnisation en cas de marchandises endommagées

Désigner une salariée comme « la Libanaise » peut être discriminatoire

Elaboration d'un code de conduite : la CNIL livre 8 bonnes pratiques

Erreur grossière de l'expert dans la valorisation des parts d'un associé de SARL décédé

Fin de la dérogation aux durées légales de période d’essai

Un apporteur en nature admis à voter en tant que dirigeant d'une société associée

Des conditions générales jugées opposables en l'absence de signature dans la case prévue à cet effet