Actualités juridiques

"La semaine de quatre jours se conçoit pour un temps de travail de 35 heures et difficilement au-delà"

L’épineuse réintégration du salarié déclaré apte avec réserves par le médecin du travail

Généralisation de la facturation électronique : report de l’entrée en vigueur

RSE : où en sont les entreprises françaises ?

CSE : panorama des décisions récentes (premier semestre 2023)

Le prêteur qui paye le vendeur ne peut pas être subrogé dans la clause de réserve de propriété

Réussissez votre rentrée, soyez à jour de l'actualité sociale de cet été

Forme de la levée d'une promesse d'achat d'actions : clause spéciale dérogeant à une clause générale

Cession du contrôle d'une société commerciale : obligation solidaire des cédants

Le dirigeant d'une société peut licencier un salarié d'une autre société du même groupe

La durée d’affiliation ouvrant droit aux IJ de l’assurance maternité est réduite à 6 mois

Dispositif d’alertes professionnelles : la CNIL publie une nouvelle version de son référentiel

Le client mystère à l'appui de la procédure de licenciement

La mobilisation des salariés réservistes est facilitée

Allègement des formalités pour certaines sociétés grâce à l'interconnexion des registres de l'UE

Notion d'accident du travail : illustrations

Comment calculer l'assiette minimale des cotisations d'un salarié bénéficiant d'une DFS ?

Un contrat peut être résilié unilatéralement pour faute même en présence d'une clause résolutoire