Actualités juridiques

Temps de déplacement dans l'entreprise : la qualification se fait au cas par cas

Conduite responsable des multinationales : les principes directeurs de l'OCDE font peau neuve

Une société n'est pas responsable des agissements commis, avant son immatriculation, par son fondateur

Nouvel étiquetage pour les smartphones et les tablettes électroniques mis sur le marché de l'UE

L’usage privé d’un véhicule mis à disposition par un tiers constitue un avantage en nature

La « VAE inversée » est expérimentée jusqu’au 28 février 2026

Lanceur d’alerte : pas de protection si la dénonciation ne porte pas sur un crime/délit

Quel délai pour contester un licenciement suivi d’une rupture conventionnelle ?

Restauration de la nature : le projet de loi qui divise le Parlement européen

« Loyers Covid »  : la Cour de cassation écarte définitivement la force majeure

Vagues de chaleur : un plan national pour anticiper

"Les lignes directrices sur le calcul des amendes RGPD ne répondent pas de manière précise aux attentes des entreprises"

La limite d’exonération de la part patronale des titres-restaurant est fixée à 6,91 € pour 2023

Quelle est la cause ou la contrepartie du contrat de franchise ?

Le temps de trajet d’un salarié en déplacement n’est pas toujours du temps de travail effectif

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Obligation de rédiger en français les objectifs fixés pour le calcul de la rémunération variable : nouvelle illustration

Nullité du licenciement pour inaptitude résultant d’un harcèlement : le salarié peut être réintégré