Nullité de la vente d'un immeuble d'une SCI consentie en violation de l'objet social

Un associé, cogérant d'une société civile immobilière (SCI), demande le prononcé de la nullité de la vente d'un immeuble de la société, consentie par un autre gérant. Ce dernier conteste cette demande au motif que l'objet social de la SCI, comprenant toutes opérations immobilières civiles se rattachant à la propriété des immeubles, implique le droit d'en disposer, caractéristique du droit de propriété, sauf à ce que les statuts excluent expressément une telle cession, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

Les juges prononcent néanmoins la nullité de cette cession, la décision de vendre un immeuble ne figurant pas dans l'objet social et excédant donc les pouvoirs du gérant.

Ils observent que la clause des statuts concernant l'objet social comprenait : "L'acquisition, la propriété, l'administration, l'exploitation de tous biens mobiliers ou immobiliers, la prise à bail à construction de tous immeubles en vue de la location, ainsi que toutes opérations juridiques, administratives, financières et de gestion, à caractère mobilier ou immobilier concernant directement ou indirectement la réalisation de l'objet social, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société."

Ils observent également qu'une telle clause n'inscrivant pas dans l'objet social la vente de biens immobiliers, la cession d'immeubles de la société excédait les pouvoirs du gérant et ne pouvait être décidée qu'à l'unanimité des associés. Ils prononcent la nullité de cette vente, consentie par le cogérant.

Les juges du fond ayant ainsi légalement motivé leur décision, le pourvoi est rejeté.