Indemnité de rupture conventionnelle : clarification du BOSS sur le nouveau régime social

Le régime applicable aux indemnités de rupture conventionnelle homologuée a été modifié le 1er septembre 2023. Pour les salariés en droit de prendre leur retraite, l’indemnité reste intégralement soumise à l’impôt sur le revenu mais peut désormais bénéficier des exonérations de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS.

Remarque

avant le 1^er septembre 2023, ces indemnités étaient intégralement soumises aux cotisations sociales.

Un doute concernant certains salariés en droit de prendre leur retraite…

Jusqu’à présent, un doute subsistait. Pour ces salariés en droit de prendre leur retraite, l’exonération de cotisations sociales peut-elle excéder l’exonération d’impôt sur le revenu qui aurait été appliquée si le salarié n’était pas en droit de prétendre à la retraite.

Remarque

lorsque le salarié n'est pas en droit de prendre sa retraite, l'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé des seuils suivants : le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, 2 fois la rémunération annuelle brute fiscale de l’année précédente ou 50 % de l’indemnité de rupture, les deux derniers seuils ne pouvant pas excéder 6 PASS).

Cette question concerne les cas où cette exonération fiscale théorique aurait été inférieure au montant de l’indemnité de rupture. Cela peut se présenter lorsque la rémunération brute fiscale de l’année précédente est basse, soit en raison d’une absence sans maintien de salaire, soit en raison d’une arrivée récente du salarié dans l’entreprise.

Remarque

pour rappel, l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG/CRDS à hauteur de l’indemnité légale ou conventionnelle sans pouvoir dépasser l’exonération de cotisations sociales. Cette exonération est également applicable aux salariés en droit de prendre leur retraite depuis le 1er septembre 2023. Par ailleurs, depuis cette date, l'indemnité est également assujettie à une contribution patronale de 30 %, sur la part exonérée de cotisations.

… levé par le BOSS

Dans une mise à jour du 28 novembre 2023, le BOSS clarifie ce point en précisant que l’exonération de cotisations sociales ne peut pas excéder les limites fiscales applicables pour un salarié ne pouvant pas prétendre à la retraite (BOSS-Ind. rupture-50, 60, 940 et 2020).

Remarque

ainsi, le régime social est totalement harmonisé entre les salariés pouvant prétendre à la retraite et ceux qui ne le peuvent pas.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 prévoit une modification du code de la sécurité sociale allant dans le même sens (PLFSS 2024, art. 10 sexies).

Remarque

pour en savoir plus sur les mesures du PLFSS 2024, voir l'actualité « Panorama, actualisé au 7 novembre, des mesures légales en protection sociale et droit du travail à venir »

S’agissant d’une clarification du BOSS, cette solution peut être appliquée aux indemnités de rupture versées au titre des ruptures ayant eu lieu entre le 1^er septembre et le 28 novembre 2023.

Remarque

cette mise à jour du BOSS contient également une correction concernant le régime social des indemnités de rupture versées aux VRP à l’occasion d’un licenciement (BOSS-ind. rupture-580). Cette modification permet de mettre la rédaction du BOSS en conformité avec le code de la sécurité sociale.