Désignation d'un RSS par un syndicat non représentatif : 2 adhérents, à jour de leurs cotisations, sont nécessaires

Sous réserve de remplir certaines conditions cumulatives (respect des valeurs républicaines et d'indépendance, constitution depuis au moins 2 ans, champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise), tout syndicat non représentatif  peut constituer une section syndicale au sein d'une entreprise ou d'un établissement d'au moins 50 salariés et désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de cette entreprise ou de cet établissement (C. trav., art. L. 2142-1, L. 2142-1-1).

La constitution de la section syndicale est conditionnée à la présence de plusieurs adhérents dans l'entreprise ou l'établissement. Il faut donc au moins deux adhérents pour que la section syndicale puisse se constituer (Cass. soc., 8 juill. 2009, n° 09-60.011).

En cas de contestation, c'est au syndicat à l'origine de la création de la section syndicale de démontrer la présence de plusieurs adhérents.

La section syndicale ne fait pas état de deux adhérents lorsque l'un d'eux ne paie plus ses cotisations trimestrielles depuis plusieurs mois (Cass. soc., 13 juin 2019, n° 18-15.442). Pour être retenus, les deux adhérents requis doivent donc être à jour de leurs cotisations à la date de désignation du RSS (Cass. soc., 10 févr. 2010, n° 09-60.159).

Un arrêt de la Chambre sociale du 22 novembre 2023 rappelle une nouvelle fois ces règles.

Dans cette affaire, un syndicat non représentatif désigne le 4 janvier 2023 un représentant de section syndicale au sein d'un groupement d'intérêt économique qui saisit la justice pour faire annuler cette désignation. Ce dernier considère, en effet, qu' à la date de la désignation, le syndicat ne justifiait pas de l'existence de deux adhérents à jour du paiement de leurs cotisations.

La désignation est malgré tout validée par les juges du fond. Pour ces derniers, les statuts du syndicat prévoyant qu'un adhérent n'est réputé démissionnaire qu'en cas de retard de paiement de plus de trois mois, la condition du paiement de la cotisation n'était pas requise. Pour justifier de la qualité d'adhérent à ce syndicat, ce dernier démontrait suffisamment l'existence d'une section syndicale au sein du GIE par la seule production de deux bulletins d'adhésions pour 2023.

A tort.

Au jour de la désignation du salarié comme représentant de la section syndicale, les deux salariés la composant doivent s'être acquittés de leurs cotisations, peu important les dispositions statutaires conservant temporairement la qualité d'adhérent à défaut du paiement des cotisations.