Actualités juridiques

Accords sur le forfait jours : l’insuffisance des mesures conventionnelles à nouveau sanctionnée

Convention réglementée non autorisée : le dirigeant responsable même en l'absence de dissimulation

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Un dirigeant de société pénalement responsable de la conclusion d'un contrat qu'il n'a pas signé

Fixation des cotisations 2026 des employeurs aux SPSTI

Conditions pour que plusieurs établissements s'identifient à la même adresse au répertoire Sirene

Intelligence artificielle (IA) : attention à la consultation du CSE

Une transaction peut limiter dans le temps la requalification de CDD en CDI

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Contrôle Urssaf : sélection de décisions rendues ces trois derniers mois

Résolution unilatérale du contrat de maintenance interdépendant d'une location financière

Renouvellement de la période d'essai : à quelles conditions une signature seule complétée par d'autres éléments peut valoir accord ?

Recevabilité de l'action paulienne si la créance est certaine en son principe lorsque le juge statue

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Une SCI qui souscrit un emprunt pour acheter un immeuble n’est pas un non-professionnel

Agrément des services de prévention et de santé au travail : le contenu des dossiers est actualisé

L’imprescriptibilité de l’action en constatation du bail commercial conforme à la Déclaration de 1789

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation