Actualités juridiques

Point de départ de l'indemnité d'occupation en cas d'exercice de son droit d'option par le bailleur

En cas de résolution d'un contrat pour force majeure, l'acompte versé doit être restitué

Faute séparable du gérant exposant sciemment la société au risque de ne pouvoir acquitter ses dettes

Chômage : les éléments de l’offre raisonnable d’emploi s’apprécient sur le territoire national

Absence de diplôme : l'employeur ne peut se prévaloir de sa propre négligence

Les taux AT-MP 2025 devraient entrer en vigueur au 1-5-2025

L'intention de nover un contrat de travail en mandat social doit être non équivoque

Une SAS non engagée par un contrat conclu en son nom par une préposée

L'immatriculation des entreprises étrangères sans établissement stable sera validée par une Urssaf

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Télétravail : donne-t-il droit à une indemnité d'occupation du domicile ?

Directive omnibus : simplification ou dérégulation ?

Vigilance climatique des multinationales  : «  l’autorégulation est un échec  »

Des témoignages anonymisés non étayés par d'autres éléments peuvent constituer des moyens de preuve recevables

Le bénéfice du PSE ne peut pas être conditionné à la renonciation à toute action en justice

Violation du RGPD par une filiale : quel chiffre d'affaires retenir pour calculer l'amende ?

Contrat de travail : sélection d’arrêts récents

Arrêt maladie : baisse du montant maximal des IJSS à compter du 1er avril