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L'aide aux services à la personne est exonérée de cotisations à hauteur de 2 301 € par salarié

Rémunération et protection sociale

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Covid-19 : la résolution pour inexécution d'un contrat ne dépend pas de la faute du débiteur

Droit des affaires

Contrats commerciaux

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Le comportement dolosif du commissaire aux comptes justifie qu’il soit relevé de ses fonctions

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Le barème 2023 des cotisations de retraite des avocats non salariés est diffusé

Statuts particuliers

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De la possibilité de révoquer un délégué à la protection des données

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Protection des données personnelles (RGPD)

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Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Rupture du contrat de travail

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Quand la banque n’a pas à mettre en garde le nouveau dirigeant de la société emprunteuse

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Dirigeant de société

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L'externalisation d'une partie de l'activité de l'entreprise peut-elle constituer un transfert d'entreprise ?

Contrat de travail

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Une SCI non engagée par l'emprunt et l'hypothèque conclus en son nom par son gérant

Droit des affaires

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La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur

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L'absence de dol du cédant ne l'exonère pas de sa responsabilité pour des fautes de gestion

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La validité d'un coup d'accordéon est subordonnée au caractère effectif de l'augmentation de capital

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Avocats salariés : le barème des cotisations de retraite pour 2023 est diffusé

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Les cotisations dues à la Cipav sont désormais proportionnelles au revenu d’activité

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Marque : vers une responsabilité des sites de vente en ligne pour les contrefaçons vendues par des tiers

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Le dirigeant d'une société en liquidation ne peut pas former une surenchère sur un immeuble social

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Tarification des maladies professionnelles : la Carsat doit prouver l’exposition au risque

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