Actualités juridiques

Pas de direction de fait sans actes positifs de gestion dûment caractérisés

L’activité de restauration n’est pas incluse dans un bail à usage de snack

Le BOSS met en ligne une table des paramètres

[Podcast] Vigilance, épisode 19 : IA et neutralité climatique, communautés affectées et fonds à impact

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Les associés d'une SARL doivent statuer sur l'agrément d'une cession de parts dans les délais

Système de décompte du temps de travail par anticipation : conformité sous réserve de correction journalière et hebdomadaire

La procédure collective de la société peut être étendue à son dirigeant non fautif

Contrat de bière : appréciation du caractère dérisoire des engagements du fournisseur

Rapport de durabilité : la loi DDADUE apporte des modifications et s’aligne sur « Omnibus »

Le barème des indemnités kilométriques n'est pas réévalué

Zones de revitalisation rurale : les zonages sont modifiés de manière rétroactive

Avant la fin du contrat, le franchisé peut se préparer à concurrencer le franchiseur

Fusion simplifiée d'une SAS : il faut une décision collective si les statuts en prévoient une

Apprentis : le plafond d'exonération des cotisations salariales est abaissé à 50 % du Smic

Bail mixte : les règles des baux d'habitation sur la résiliation et l'expulsion ne s'appliquent pas

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

CPF : l’employeur peut conditionner l’attribution d’une dotation supplémentaire