Actualités juridiques

Contrôle Urssaf : sélection de décisions rendues ces trois derniers mois

Une transaction peut limiter dans le temps la requalification de CDD en CDI

Résolution unilatérale du contrat de maintenance interdépendant d'une location financière

Recevabilité de l'action paulienne si la créance est certaine en son principe lorsque le juge statue

Renouvellement de la période d'essai : à quelles conditions une signature seule complétée par d'autres éléments peut valoir accord ?

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Une SCI qui souscrit un emprunt pour acheter un immeuble n’est pas un non-professionnel

Agrément des services de prévention et de santé au travail : le contenu des dossiers est actualisé

L’imprescriptibilité de l’action en constatation du bail commercial conforme à la Déclaration de 1789

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Temps partiel thérapeutique : maintien de l'attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières

L'administrateur réseau qui consulte les mails du dirigeant à son insu peut être sanctionné au pénal

Efficacité de la renonciation par lettre recommandée AR à une clause de non-concurrence

Intelligence artificielle (IA) : attention à la consultation du CSE

Discrimination "par association" fondée sur le handicap : précisions de la CJUE

Manquement de l'employeur : quand le salarié doit-il prouver un préjudice pour avoir réparation ?

Procédure civile : la politique de l'amiable renforcée

L’entrée en vigueur du modèle de bulletin de paie pérenne à nouveau reportée