Actualités juridiques

Articulation entre clause d'arbitrage et clause attributive de compétence dans un même contrat

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Une clause de non-recours n'exonère pas le bailleur de son obligation de délivrance

L'associé de SAS peut être privé de voter sur son exclusion au sein d'un comité restreint d'associés

Pas de consultation du CSE en cas de licenciement d'un candidat aux élections professionnelles

Pas de direction de fait sans actes positifs de gestion dûment caractérisés

[Podcast] Vigilance, épisode 19 : IA et neutralité climatique, communautés affectées et fonds à impact

Le BOSS met en ligne une table des paramètres

L’activité de restauration n’est pas incluse dans un bail à usage de snack

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Les associés d'une SARL doivent statuer sur l'agrément d'une cession de parts dans les délais

Système de décompte du temps de travail par anticipation : conformité sous réserve de correction journalière et hebdomadaire

La procédure collective de la société peut être étendue à son dirigeant non fautif

Le barème des indemnités kilométriques n'est pas réévalué

Contrat de bière : appréciation du caractère dérisoire des engagements du fournisseur

Rapport de durabilité : la loi DDADUE apporte des modifications et s’aligne sur « Omnibus »

Zones de revitalisation rurale : les zonages sont modifiés de manière rétroactive

Avant la fin du contrat, le franchisé peut se préparer à concurrencer le franchiseur