Actualités juridiques

Les nouveautés de la DOETH 2026

Indemnité légale de licenciement : les absences pour accident de trajet doivent être déduites de l’ancienneté

Un salarié peut-il utiliser les données personnelles de ses collègues pour prouver la discrimination dont il est victime ?

Prêt de main d’œuvre : rappel du partage des obligations entre entreprise prêteuse et entreprise utilisatrice

Apprentissage : l'aide exceptionnelle est réactivée mais avec un montant moindre

La mission d'expertise du CSE doit être supervisée et le rapport signé par un expert-comptable

La qualité d’agent commercial retenue en l’absence de pouvoir de modifier les contrats du mandant

Revalorisation des allocations d’activité partielle et APLD : le décret est paru

Nécessité d'un agrément statutaire express en cas d'augmentation du capital variable d'une SAS

La dégradation prévisible du secteur d'activité peut justifier le licenciement économique d'un salarié protégé

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Un arrêt « Larzul 3 » précise le régime des nullités dans les SAS avant la réforme

Le barème 2026 des cotisations de retraite des avocats non salariés est diffusé

Licenciement privé d'effet lors d'un transfert d'entreprise : précisions sur la nature de la sanction

Responsabilité d'un dirigeant envers les tiers exclue en l'absence de faute séparable : illustration

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Avocats salariés : le barème des cotisations de retraite pour 2026 est diffusé

L’information en lien avec le contrat ne relève pas toujours du devoir d’information précontractuelle