Actualités juridiques

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Acte insusceptible de reprise par la société après son immatriculation : illustration

Une nouvelle obligation légale d'assurance justifiant le déplafonnement du loyer commercial

Le salarié non informé des motifs s'opposant à son reclassement ne subit pas forcément un préjudice

De nouveaux modèles d'avis d'(in)aptitude et d'attestation de suivi pour le 1er juillet 2025

Renonciation tacite à la revendication de la qualité d'associé : une précision bienvenue

[Podcast] Vigilance, épisode 17 : Omnibus, IA générative, stratégie des entreprises

L’indemnité de restauration versée au salarié ayant une pause de 30 minutes en journée est exonérée

Garantie des vices cachés : limite de l’appel en garantie de l’acheteur-revendeur contre son vendeur

Une convention de forfait jours nulle ou privée d’effet n'ouvre pas automatiquement droit à réparation

La mort subite du salarié sur son lieu de travail est un accident du travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Correction des facteurs d'exposition 2024 jusqu'aux DSN des 7 ou 15 avril 2025

Le BCG publie un rapport sur l’adaptation et la résilience des entreprises au changement climatique

La H2A met à jour sa FAQ sur la mission de certification des informations en matière de durabilité

Concurrence déloyale : complicité de la société créée par un ancien salarié

Risque grave : le CSE peut produire des témoignages anonymisés étayés par d’autres éléments

Acception large de la notion de responsable du traitement par la CJUE