Actualités juridiques

Une société absorbante peut faire appel de sa condamnation pénale et de celle de la société absorbée

Net-entreprises met en place une fiche récapitulative de la DOETH en DSN

Congé de paternité en Alsace-Moselle : la rémunération du salarié doit être maintenue

Un dirigeant doublement sanctionné pour manquement à un pacte conclu avec ses coassociés

Le ministère du travail publie son Référentiel de formation pour prévenir les discriminations dans l’emploi

Arrêt maladie : fin de la tolérance d’indemnisation des jours non prescrits en cas de prolongation

Saisie des rémunérations : un avant/après 1er juillet 2025

Les informations relatives au dirigeant d’une société sont des données personnelles

La plateforme SOLTéA est ouverte aux employeurs

Articulation entre clause d'arbitrage et clause attributive de compétence dans un même contrat

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Une clause de non-recours n'exonère pas le bailleur de son obligation de délivrance

L'associé de SAS peut être privé de voter sur son exclusion au sein d'un comité restreint d'associés

Pas de consultation du CSE en cas de licenciement d'un candidat aux élections professionnelles

Pas de direction de fait sans actes positifs de gestion dûment caractérisés

[Podcast] Vigilance, épisode 19 : IA et neutralité climatique, communautés affectées et fonds à impact

Le BOSS met en ligne une table des paramètres

L’activité de restauration n’est pas incluse dans un bail à usage de snack