Dans un arrêt du 29 mai 2026, la chambre mixte de la Cour de cassation estime que le préjudice d'anxiété fait suite à un dommage corporel et fixe la durée du délai de prescription de l'action en réparation de ce préjudice à 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage.
Le préjudice d'anxiété correspond à une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclarer à tout moment une maladie. Il a été reconnu pour la première fois en 2010 pour les bénéficiaires de l'ACAATA (Allocation de Cessation Anticipée d'Activité des Travailleurs de l'Amiante) suite à leur exposition à l'amiante (Cass. soc., 11 mai 2010, n° 09-42.241, FP - P + B + R).
Remarque
l'ACAATA permet à certains salariés, exposés à l'amiante, de bénéficier d'une retraite anticipée.
La réparation du préjudice d'anxiété a ensuite été élargie aux salariés non éligibles à l'ACAATA (Cass. ass. plén., 5 avr. 2019, n° 18-17.442, P + B + R + I). Puis, la Cour de cassation a accepté d'indemniser au titre du préjudice d'anxiété tous les salariés exposés à une substance nocive ou toxique (Cass. soc., 11 sept. 2019, n° 17-24.879, n° 1188 FP - P + B).
Si ce préjudice a été reconnu pour la première fois en droit du travail par la chambre sociale de la Cour de cassation, il s'est ensuite étendu dans d'autres domaines et pour d'autres expositions comme le distilbène, les prothèses mammaires ou encore la distribution d'eau potable à Mayotte.
C'est dans une affaire relative au distilbène, que la chambre mixte de la Cour de cassation décide d'uniformiser la durée du délai de prescription de l'action en réparation du préjudice d'anxiété, ainsi que son point de départ.
Remarque
le distilbène est un œstrogène de synthèse, prescrit jusqu'à la fin des années 70, pour prévenir les risques de fausses couches. Toutefois, il pouvait notamment entraîner des risques de malformation, d'infertilité ou de cancer.
De 2 ans à 10 ans
Depuis 2020 et jusqu'à présent, la chambre sociale appliquait, en vertu de l'article L. 1471-1 du code du travail, la prescription relative aux actions portant sur l'exécution du contrat de travail, soit 2 ans (Cass. soc., 12 nov. 2020, n° 19-18.490, n° 1005 FS - P + B + I).
Remarque
avant cela, elle appliquait la prescription de droit commun prévue en matière civile, soit 5 ans au titre des actions personnelles avec la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et 30 ans auparavant en vertu de l'article 2262 du code civil (abrogé).
Dans l'arrêt commenté, la chambre mixte décide que la prescription applicable à l'action en réparation du préjudice d'anxiété est de 10 ans, en application de l'article 2226 du code civil.
Remarque
en matière civile, la première chambre civile soumet les actions en réparation des préjudices liés à l'exposition au distilbène à la prescription de 10 ans prévue par l'article 2226 du code civil (Cass. 1re civ., 17 janv. 2018, n° 14-13.351).
Pour ce faire, elle estime que le préjudice d'anxiété, « résultant de la crainte d'une atteinte à l'intégrité physique provoquée par un risque élevé de développer une pathologie grave liée à l'exposition à un produit ou une substance toxique ou nocive, est un préjudice consécutif à un dommage corporel ».
Remarque
pour expliquer cette qualification de dommage corporel, la chambre mixte précise que le dommage corporel est caractérisé par toute atteinte physique ou psychique à la personne humaine. Elle s'appuie sur la solution de l'assemblée plénière du 28 novembre 2025 qui a jugé que « la victime d'un acte de terrorisme peut demander au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, qui indemnise les atteintes à la personne, la réparation du dommage corporel, physique ou psychique, subi » (Ass. plén., 28 nov. 2025, n° 24-12.555). Elle en déduit que « subit une telle atteinte la personne qui est exposée à un produit ou une substance toxique ou nocive de nature à provoquer une pathologie grave » .
Le préjudice d'anxiété étant un préjudice corporel, il y a donc lieu d'appliquer l'alinéa 3 de l'article L. 1471-1 du code du travail, qui prévoit qu'en matière de dommage corporel causé lors de l'exécution du contrat de travail, la prescription biennale ne s'applique pas. Par conséquent, c'est la prescription de droit commun de l'article 2226 du code civil qui s'applique, soit 10 ans.
Point de départ de la prescription
En vertu de l'article 2226 du code civil, le délai de prescription de 10 ans commence à courir à compter de consolidation du dommage.
La chambre mixte rappelle que « la consolidation du dommage correspond, en principe, à la date de stabilisation de l'état de la victime à compter de laquelle l'ensemble des préjudices éprouvés peuvent être évalués et réparés, y compris pour l'avenir » .
En matière de préjudice d'anxiété, le dommage ne se réalise pas toujours. La chambre mixte a donc défini ce qu'il faut entendre par date de consolidation. À cet égard, elle distingue selon que le risque de développer une pathologie grave s'est réalisé ou non.
Si le risque s'est réalisé, la prescription court à compter de la date de consolidation du dommage, soit « la date de stabilisation de l'état de la victime à compter de laquelle l'ensemble des préjudices éprouvés peuvent être évalués et réparés, y compris pour l'avenir ». Cette date vaut également pour le préjudice d'anxiété.
Si le risque ne s'est pas réalisé, et que seul est éprouvé un préjudice d'anxiété résultant de l'exposition à un produit ou une substance toxique ou nocive présentant un risque élevé de développer une pathologie grave, le dommage est considéré comme consolidé à compter de la date à laquelle la victime a connaissance :
- de l'exposition ;
- de celui qui doit en répondre ;
- et des risques encourus.
Dans cette hypothèse, le point de départ du délai de prescription ne peut être antérieur à la date de fin d'exposition. Ainsi, tant que la victime est exposée à une substance toxique ou nocive, le délai de prescription ne s'écoule pas.
Remarque
jusqu'à présent, la chambre sociale estimait que le point de départ du délai de prescription était la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l'amiante ou à une autre substance toxique ou nocive. Elle précisait également que ce point de départ ne pouvait être antérieur à la date à laquelle l'exposition a pris fin (Cass. soc., 13 nov. 2025, n° 24-20.559 FS - B).
