La loi du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap a été publiée au Journal officiel du 13 juin 2026. Le texte renforce sensiblement les droits des salariés parents d’enfants gravement malades. Focus sur les mesures qui concernent les entreprises.
La loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à soutenir les parents d’enfants atteints d’un cancer renforce significativement les droits et la protection des salariés face à ces situations, notamment, en doublant la durée du congé d’annonce d’une maladie grave ou d’un handicap, en réduisant le délai de prévenance applicable au congé de présence parentale, en étendant la période de protection contre le licenciement des salariés bénéficiaires de ce congé et en instaurant un droit opposable à un aménagement des horaires de travail.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 14 juin 2026 (le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel), à l’exception de la mesure relative au partage du droit à l’AJPP en cas de garde alternée, qui entrera en vigueur dans un délai de 18 mois, sous réserve de la parution d’un décret d’application.
Allongement du congé d’annonce
Une autorisation d’absence ou un congé est accordé aux salariés, sans réduction de rémunération, à l’occasion de certains événements familiaux. C’est le cas lors de l’annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer de son enfant (C. trav., art. L. 3142-1).
La durée de ce congé passe de 5 à 10 jours ouvrables (C. trav., art. L. 3142-4, mod.).
Congé de présence parentale : réduction du délai de prévenance, protection renforcée contre le licenciement et aménagement des conditions d'indemnisation
Réduction du délai de prévenance lié au congé de présence parentale
Jusqu’à présent, le salarié qui souhaitait bénéficier du congé de présence parentale devait en informer l’employeur au moins 15 jours avant le début du congé. Ce délai est aujourd’hui réduit à 10 jours, ce qui permet au salarié d’enchaîner directement le congé d’annonce avec le congé de présence parentale, sans délai intermédiaire (C. trav., art. L. 1225-63, mod.).
Extension de la période de protection contre le licenciement
Aujourd’hui, l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale, ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel, sauf s’il justifie d’une faute grave du salarié ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant du salarié.
Cette interdiction est désormais étendue aux dix semaines suivant l’expiration du congé de présence parentale (C. trav., art. L. 1225-4-4, mod.).
AJPP : allongement du délai de réexamen médical et partage du droit en cas de garde alternée
Pour rappel, le droit à l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement de l’enfant et, lorsque le médecin le prévoyait, cette durée faisait l’objet d’un réexamen à l’échéance qu’il avait fixée. Jusqu’à présent, ce délai de réexamen ne pouvait être inférieur à 6 mois ni supérieur à 1 an.
Le législateur est venu allonger cette durée maximale. Désormais, la durée maximale au-delà de laquelle un médecin doit réexaminer la durée prévisible du traitement est portée à 14 mois.
Par ailleurs, en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents, mise en œuvre de manière effective, le droit à l’AJPP pourra être partagé entre les deux parents dès lors qu’ils bénéficient déjà du partage des allocations familiales et qu’ils remplissent les conditions prévues pour l’attribution du complément de libre choix du mode de garde en cas de garde alternée (CSS, art. L. 544-1, mod.).
Droit opposable à l’aménagement des horaires
Un droit opposable à un aménagement des horaires de travail est institué en faveur des parents ou responsables légaux d’un enfant dont l’état de santé rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Ces derniers peuvent ainsi bénéficier, à leur demande, d’horaires individualisés propres à faciliter l’accompagnement de leur enfant (C. trav., art. L. 3121-49).
Ce dispositif était jusqu’ici réservé aux aidants de personnes handicapées.
Déblocage anticipé d’un PERECO ou d’un PERO
Les sommes affectées sur un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) ou obligatoire (PERO) peuvent désormais faire l’objet d’un déblocage anticipé en cas d’affection grave ou de survenue d’un accident d’une particulière gravité chez l’enfant à la charge du titulaire (C. mon. et fin., art. L. 224-4, mod.).
