L’article 1171 du Code civil déclarant non écrites les clauses abusives ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels, sauf si l'application à ces contrats de l'article L 442-1 du Code de commerce réprimant les pratiques restrictives de concurrence est écartée par la loi.
Une société commercialisant des services de transport interurbain par autocar conclut un contrat de sous-traitance avec un transporteur. L’année suivante, conformément aux stipulations contractuelles, elle lui notifie un projet d’avenant ouvrant une période de négociation. Après échec des pourparlers, elle résilie le contrat moyennant un préavis de trois mois. Reprochant à la société de lui avoir imposé un contrat d'adhésion créant, à son détriment, un déséquilibre significatif, le transporteur la poursuit en réparation de son préjudice.
Se fondant sur l'article 1171 du Code civil (créé par ord. 2016-131 du 10-2-2016 portant réforme du droit des contrats), aux termes duquel, dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite, la cour d’appel de Paris rejette la demande du transporteur, estimant que le contrat en cause n’est pas un contrat d’adhésion.
La Cour de cassation confirme la décision d’appel mais en se plaçant sur un autre terrain : elle juge cet article inapplicable en l’espèce au motif qu’il ne s'applique pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, excepté si l'application de l'article L 442-1 du Code de commerce à ces contrats est exclue par une autre disposition. Or la société commercialisait des services de transport, ce dont il résulte que les négociations commerciales qu'elle mène et les contrats commerciaux qu'elle passe entrent dans le champ d'application de l'article L 442-1 précité.
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Cass. com. 13-5-2026 n° 24-17.137 FS-B, Sté Les Voyages Star et Capri Cars c/ Sté Comuto Pro
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