Actualités juridiques

Une société civile ancienne immatriculée après la date limite devient une personne morale nouvelle

Forfait en jours : dans tous les cas, l’employeur doit opérer un suivi scrupuleux de la charge de travail

Interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l'UE : le Conseil veut aller vite

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Prêt d’une SARL à son gérant annulé : l’action en responsabilité contre lui se prescrit par trois ans

Modification du lieu de travail : la difficile définition du critère du « secteur géographique »

La BCE étend ses travaux sur le changement climatique

A l’employeur de prouver la fourniture d’un local professionnel pour ne pas indemniser le salarié

Le rapport 2023 de l'AMF sur la gouvernance des sociétés cotées se penche sur l’évaluation du conseil

En commission, les eurodéputés accèptent le report de 2 ans des normes ESRS sectorielles

Les ZRR bientôt remplacées par les ZFRR et les ZFRR +

Un gérant de SARL contraint de rembourser sa rémunération non ratifiée par les associés

Effets de l'acte d'acquisition d'un fonds de commerce sur la location-gérance

Litige relatif à une société commerciale : le dirigeant n'a pas d'option de compétence

Transfert d'une entreprise perdant son autonomie : un syndicat représentatif dans cette entreprise ne peut pas désigner un DS dans l'entreprise d'accueil s'il n'y est pas représentatif

Pourboires : prolongation des exonérations sociales et fiscales

L’aide aux services à la personne est exonérée de cotisations à hauteur de 2 421 € par salarié

Le représentant légal de la personne morale dirigeante d'une SAS condamné à en combler le passif