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Actualités juridiques
Afficher les actualités en lien avec :
Droit social
Négociation collective et représentation du personnel
Entreprises de 11 à 20 salariés : pas de dispense d'organisation des élections en l'absence de candidats
24 août 2023
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Deux nouveaux dispositifs de règlement amiable des litiges voient le jour en novembre 2023
22 août 2023
Droit social
Durée du travail
Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : l’État condamné pour non-conformité au droit européen
21 août 2023
Droit des affaires
Société par actions simplifiée (SAS)
Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende
28 juil. 2023
Droit social
Statuts particuliers
Émeutes urbaines : des précisions sur l’aide exceptionnelle du CPSTI aux travailleurs indépendants
28 juil. 2023
ESG
Reporting ESG
Normes ESRS : « La Commission européenne a retenu – à ce stade – une approche pragmatique » , P. Savin
28 juil. 2023
Droit social
Contrat de travail
La protection des familles d’enfants atteints de graves problèmes de santé est renforcée
28 juil. 2023
Droit social
Négociation collective et représentation du personnel
Réunions du CSE : l’employeur ne peut pas se prévaloir du délai minimal d’envoi de l’ordre du jour
28 juil. 2023
ESG
Climat/Energie
Comment faciliter le financement de la transition vers une économie durable
27 juil. 2023
ESG
Reporting ESG
A. Lecourt, professeur : « Aucune méthodologie n’est imposée par la directive CSRD »
27 juil. 2023
Droit des affaires
Société à responsabilité limitée (SARL)
Cautionnement : un associé qui cède ses parts n’est pas un créancier professionnel
27 juil. 2023
Droit des affaires
Baux commerciaux
Covid-19 et loyers commerciaux : mise en œuvre d'une clause résolutoire acquise avant la crise sanitaire
27 juil. 2023
Droit social
Négociation collective et représentation du personnel
Droit syndical : panorama des décisions récentes (janvier à juillet 2023)
27 juil. 2023
Droit social
Rupture du contrat de travail
Procédure collective : pas de délai minimal de 30 jours pour notifier les licenciements
27 juil. 2023
Droit social
Négociation collective et représentation du personnel
Salariés protégés : panorama des décisions récentes (janvier à juillet 2023)
26 juil. 2023
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Une personne morale, agent immobilier, peut être l’agent commercial d’un autre agent immobilier
26 juil. 2023
Droit social
Contrat de travail
Médaille d'honneur du travail : qui, comment et dans quel but ?
26 juil. 2023
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Transport maritime : la remise des marchandises à une entreprise portuaire ne vaut pas livraison
25 juil. 2023
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