Actualités juridiques

L'employeur ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité en déléguant la sécurité à un tiers

Le défaut d'information précontractuelle peut entraîner l'annulation du contrat

Refus de proroger la société constitutif d'un abus de minorité

L'activité de restauration n'est pas incluse dans un bail à usage d'hôtel

Frais de transport domicile-travail : l’incitation à la prise en charge patronale est reconduite

Temps partiel thérapeutique : l’attestation de salaire (DSIJ) demeurera obligatoire en 2024

Garantie d'évolution de rémunération des RP : la comparaison doit être effectuée tous les ans

L’établissement d’un « score » à l’usage de tiers : une décision individuelle automatisée

Droit de la concurrence et droit de la protection des données : la nécessaire coopération des autorités compétentes

L'EFRAG et la TNFD annoncent la présentation d'un outil détaillé d'interopérabilité début 2024

Une société immatriculée mais non encore dotée de numéro Siren jouit de la personnalité morale

Paie 2024 : les dernières actualités parues en fin d'année

Action en comblement du passif d'une SAS dirigée par une personne morale : personne physique responsable

L'EFRAG soumet à consultation ses premières lignes directrices sur les ESRS

Contestation de l'avis d'inaptitude : le champ "d'expertise" du médecin mandaté par l'employeur est réduit

Insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur : qui doit la prouver ?

Contrôle Urssaf : sélection d'arrêts du dernier trimestre 2023

Rapport de durabilité : l'ordonnance est complétée par un décret et deux arrêtés