Actualités juridiques

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Obligations vertes européennes : un cadre européen est mis en place

Dans quelle mesure des pertes d’exploitation peuvent-elles justifier un licenciement économique ?

Les seuils européens classant les entreprises devraient être rehaussés

Loi "Partage de la valeur" : les mesures relatives à la prime de partage de la valeur

Désignation d'un RSS par un syndicat non représentatif : 2 adhérents, à jour de leurs cotisations, sont nécessaires

Une nouvelle plateforme européenne pour consulter les informations liées à la finance et à la durabilité des entreprises disponible en 2027

Indemnité de rupture conventionnelle : clarification du BOSS sur le nouveau régime social

Les usages d’une profession sont applicables à un tiers à cette profession s’il les a connus et acceptés

Le registre d'entrée et de sortie du personnel, essentiel pour prouver l'impossibilité de reclassement

« Engager une procédure contre Shein, c’est inviter au courage les négociateurs de l’UE » , D. Potier

Une société engagée par un gérant nommé sur la base d'un PV d'assemblée frauduleux

Recevabilité d'une action en justice des syndicats fondée sur l'égalité de traitement : nouvelles illustrations jurisprudentielles

Avancement du cycle annuel des négociations commerciales : la loi est parue

Le franchiseur qui fournit au franchisé une étude du marché local irréaliste commet une faute

Le repos hebdomadaire pourra être temporairement suspendu pendant les JO

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

STMicroelectronics condamné pour discrimination liée au genre