Actualités juridiques

Plateformes numériques : les listes des organisations de travailleurs représentatives sont publiées

Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier

Résiliation judiciaire : elle prend effet au jour du jugement qui la prononce

Comment apprécier la baisse des commandes ou du CA caractérisant des difficultés économiques ?

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Pas de reprise d'ancienneté en cas de mentions contradictoires sur le bulletin de paie

CDD de remplacement pendant les congés d'été : mode d'emploi

Préjudice d'anxiété : quand commence à courir le délai de prescription pour le juge administratif ?

A qui faut-il notifier la désignation d'un représentant syndical au sein d'une UES ?

Élections professionnelles : en matière de publicité du scrutin, c'est l'accessibilité du résultat qui compte

Référendum de validation d'un accord collectif minoritaire : les salariés peuvent voter blanc ou nul

Professionnels libéraux : le paiement tardif des cotisations ne prive plus des droits à pension de retraite

La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés

Contrainte Urssaf : pour savoir si le délai d'opposition de 15 jours est respecté, il faut se placer à la date d'expédition de la lettre par le cotisant

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Pas de licenciement pour une faute révélée à l'employeur plus de deux mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire si le comportement fautif ne s'est pas poursuivi

OETH : le BOSS précise les modalités de décompte des effectifs

Plateformes numériques : les règles d'appréciation de la représentativité des organisations de plateformes sont fixées