Actualités juridiques

Le projet de scission doit être publié au Bodacc par chaque société participant à la scission

Participation : pour bénéficier du régime social de faveur, l'accord doit être déposé auprès de la DREETS

Le projet de loi sur le partage de la valeur arrive devant l’Assemblée nationale

Greenwashing et pratiques commerciales trompeuses : une plainte est déposée contre 17 compagnies aériennes

Annulation de vol en période de Covid-19

Meta Ireland finalement condamnée à une amende record pour ses transferts de données vers les Etats-Unis

Un agent commercial sans exclusivité territoriale peut réclamer au mandant des pièces comptables

Temps de déplacement dans l'entreprise : la qualification se fait au cas par cas

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nouvel étiquetage pour les smartphones et les tablettes électroniques mis sur le marché de l'UE

Une société n'est pas responsable des agissements commis, avant son immatriculation, par son fondateur

Conduite responsable des multinationales : les principes directeurs de l'OCDE font peau neuve

L’usage privé d’un véhicule mis à disposition par un tiers constitue un avantage en nature

La « VAE inversée » est expérimentée jusqu’au 28 février 2026

Quel délai pour contester un licenciement suivi d’une rupture conventionnelle ?

Lanceur d’alerte : pas de protection si la dénonciation ne porte pas sur un crime/délit

Restauration de la nature : le projet de loi qui divise le Parlement européen

"Les lignes directrices sur le calcul des amendes RGPD ne répondent pas de manière précise aux attentes des entreprises"