Contrôle Urssaf : sélection d'arrêts du dernier trimestre 2023

Le tableau ci-après présente une sélection synthétique des décisions de cour d'appel et de la Cour de cassation concernant le contrôle Urssaf rendues au cours du dernier trimestre 2023.

Etapes de la procédure	Décisions de cour d'appel ou de la Cour de cassation
Avis de contrôle	L’avis de contrôle non signé est valable. En effet, l’article R 243 -59 du code de la sécurité sociale ne prévoit pas que la signature de l'avis par les agents chargés du contrôle constitue une formalité substantielle. (CA Aix en Provence, 23 nov. 2023, n° 21-16 193) .
Avis de contrôle	L'avis de contrôle informant de l'existence de la charte à l'adresse https://urssaf.fr est valable. Il n'est pas exigé que l'adresse électronique constitue un lien direct permettant un accès en « un clic » à la charte. Il y aurait violation de cette formalité si l’employeur apportait la preuve de l'impossibilité d'accéder à la charte, en produisant par exemple des captures d'écran authentifiées ou un constat d'huissier. En l’espèce, il a été jugé que le cotisant a été mis en mesure de prendre connaissance de la charte et que l'URSSAF avait rempli les obligations qui lui incombaient (CA Nancy, 18 oct. 2023, n° 23-00784).
Déroulement du contrôle	Les redressements sont frappés de nullité lorsqu’ils sont liés à des manquements constatés sur la base de documents remis par un cabinet d’expertise comptable, sans qu’un mandat n’ait été remis à cette fin. Le fait pour le cotisant d’avoir demandé la délocalisation des opérations de contrôle ne caractérise pas un mandat exprès donné au cabinet d’expertise comptable de le représenter. L'éventuelle existence d'un mandat tacite est insuffisante à valider la remise des documents comptables par le cabinet. (CA Metz, 20 nov. 2023, n° 21-02 106).
Déroulement du contrôle	Après avoir reçu une lettre d'observations, le cotisant peut demander un délai supplémentaire d'une durée d'un mois (CSS, art. R. 243-59) motivé par l'ampleur du redressement sur l'ensemble des sociétés du groupe. En cas de refus de l’Urssaf, les juges du fond peuvent considèrer que le redressement subséquent est nul s'ils constatent que ce refus, de surcroît sans motif permettant de le justifier, a conduit le cotisant contrôlé à se trouver dans l'impossibilité de répondre aux observations de l'URSSAF. Etant précisé que ces observations ne se confondent pas avec les échanges intervenus au cours du contrôle, de nature différente (CA Nancy, 21 nov. 2023. n° 23-00375).
Mise en demeure	L'absence de signature de la mise en demeure n'en affecte pas la validité dès lors que l'organisme qui la délivre y est mentionné. (CA Rouen, 6 oct. 2023.n° 22/03298).
Mise en demeure	La mise en demeure préalable à la délivrance d'une contrainte n'est pas un acte de procédure mais une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti. La mise en demeure est valable indépendamment des modalités de sa distribution, du motif de non-distribution, d'absence de signature de l'avis de réception. Ainsi, le fait que la signature figurant sur l'avis de réception de la mise en demeure ne soit pas celle du destinataire importe peu, puisque seule la preuve de l'envoi est nécessaire. (CA Metz, 11 déc. 2023, n° 22-0042)
Opposition à contrainte	Le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable (CRA) dispose de la seule voie de l’opposition à contrainte pour contester la régularité de la procédure et le bien-fondé des sommes qui font l'objet de la contrainte. (Cass civ.2°. 30 nov. 2023, n° 21-20778 ; (CA Lyon, 21 nov. 2023, n° 21-01680).
Opposition à contrainte	La mention par laquelle le cotisant émet des « réserves sur la régularité de la procédure » dans le cadre d’une opposition à contrainte est suffisante. Il importe peu, s'agissant de la recevabilité, de savoir si les motifs de l'opposition sont bien ou mal fondés (CA Aix-en-Provence, 20 oct. 2023, n° 22/02 599).