Le règlement délégué de la Commission européenne du 31 juillet 2023, présentant les douze premières normes d'information en matière de durabilité - dites normes ESRS (European sustainability reporting standards) - a été publié au Journal officiel de l'UE le 22 décembre 2023.
Pour rappel, ces normes s'appliquent aux exercices commençant à partir du 1er janvier 2024 pour les premières sociétés soumises à l’obligation de présenter un rapport de durabilité dès 2025. Sont concernées les sociétés cotées sur un marché réglementé qui sont des grandes entreprises et dont le nombre moyen de salariés est supérieur à 500 (ou qui sont des sociétés mères d'un grand groupe dépassant ce seuil sur une base consolidée).
Le règlement délégué comprend 12 normes :
- deux normes transversales fixant les grands principes (ESRS 1) et les informations générales (ESRS 2) à inclure dans le rapport de durabilité ;
- cinq normes environnementales (E) se déclinant en cinq thèmes : changement climatique (ESRS E1), pollution (ESRS E2), ressources aquatiques et marines (ESRS E3), biodiversité et écosystèmes (ESRS E4), utilisation des ressources et l’économie circulaire (ESRS E5). A noter : les informations environnementales doivent aussi inclure de manière clairement identifiable celles requises par le règlement européen 2020/852 du 18 juin 2020 (dit règlement « taxonomie ») et ses actes délégués ;
- quatre normes sociales (S) couvrant les effectifs de l’entreprise (ESRS S1), les travailleurs de la chaîne de valeur (ESRS S2), les communautés touchées (ESRS S3) et les consommateurs et utilisateurs finaux (ESRS S4) ;
- un standard sur la « conduite des affaires » (ESRS G1) prévoit la publication d’informations sur les dispositifs anticorruption, l’éthique, les pratiques de paiement des fournisseurs, etc.
Éléments clé de ces normes : l'évaluation de la double importante (ou double matérialité). Ce principe consiste, pour chaque société, à identifier, parmi les questions de durabilité prévues par les normes ESRS, celles qui sont importantes au regard de sa situation propre et de celle de sa chaîne de valeur. Seules les informations sur les questions de durabilité jugées importantes devront être incluses dans le rapport de durabilité, précise l'ESRS 1.
