Si l'employeur peut désormais attribuer deux PPV par an, il doit, pour chaque prime, conclure un accord ou formaliser sa décision, précise le BOSS. Celui-ci clarifie aussi l'appréciation du seuil d'effectif pour bénéficier de l'exonération fiscale ouverte aux entreprises de moins de 50 salariés jusqu'en 2026.
Trois améliorations du cadre légal et réglementaire de la prime de partage de la valeur (PPV) ont été demandées par les partenaires sociaux signataires de l'ANI du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise :
- permettre l'attribution de deux PPV chaque année dans la limite du plafond d'exonération et du nombre de versements actuels ;
- à compter du 1er janvier 2024, maintenir le régime fiscal de faveur actuel au profit des entreprises de moins de 50 salariés ;
- permettre le placement de la PPV dans un plan d'épargne salariale ou d'épargne retraite et exonérer le montant placé d'impôt sur le revenu lorsqu'il n'ouvre pas droit à l'exonération fiscale dont bénéficie les entreprises de moins de 50 salariés.
Des souhaits exaucés par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 (art. 9 et 11) (voir notre actualité du 30 novembre 2023).
Dans une actualité datée du 22 décembre 2023, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) apporte des précisions pratiques sur cette réforme.
Attribution de deux PPV par an : l'employeur doit conclure un accord ou formaliser sa décision pour chaque prime
Depuis le 1er décembre 2023, la prime de partage de la valeur peut être attribuée deux fois, au titre d'une même année civile, dans la limite globale du plafond d'exonération (3 000 ou 6 000 euros selon le cas) et du nombre de versements (soit quatre versements trimestriels).
Le BOSS apporte deux précisions sur ce point :
- s'agissant de la limite du nombre de versement, le BOSS indique que l'attribution de deux primes est possible « dans la limite d'un versement par trimestre de chaque année » : il ne semble donc pas possible de procéder à un versement trimestriel pour chaque prime (un seul versement par trimestre est autorisé) (BOSS-Mes. except.-Prime de partage de la valeur, QR 2.2) ;
- comme nous le supposions, l'attribution de deux primes au cours d'une même année civile doit conduire à la conclusion d'un accord collectif ou à la formalisation d'une décision unilatérale de l'employeur pour chaque prime : il n'est pas possible d'instituer les deux PPV avec un seul acte (BOSS-Mes. except.-Prime de partage de la valeur, QR 5.6).
Exonération fiscale temporaire pour les entreprises de moins de 50 salariés : l'effectif de l'entreprise est l'effectif « sécurité sociale » sans moratoire
Les primes de partage de la valeur versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 par une entreprise de moins de 50 salariés à ceux de ses salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à 3 Smic annuels restent exonérées non seulement des cotisations sociales (régime pérenne) mais aussi de l'impôt sur le revenu, de la CSG/CRDS et de la taxe sur les salaires. Les PPV distribuées par les autres entreprises sont, elles, soumises intégralement à l'impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS.
Le BOSS clarifie l'appréciation du seuil d'effectif de moins de 50 salariés. L'effectif de l'employeur est apprécié au niveau de l'entreprise, tous établissements confondus, selon les modalités prévues par le code de la sécurité sociale (CSS, art. L. 130-1 et R. 130-1). Il correspond donc à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente (BOSS-Mes. except.-Prime de partage de la valeur, QR 8.3).
Remarque
dans le cas d'une entreprise étrangère, il faut prendre en compte l'ensemble des établissements situés en France et à l'étranger.
Attention ! Les modaliités de neutralisation des franchissements de seuils prévues au II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (c'est-à-dire, le moratoire de 5 ans) ne s'appliquent pas. Ainsi, les salariés d'une entreprise qui occupait 49 salariés en 2022 puis 52 salariés en 2023 ne pourront pas prétendre à l'exonération fiscale précitée de leur prime de partage de la valeur (sauf à l'affecter à un plan d'épargne salariale ou retraite - voir ci-après).
Affectation de tout ou partie d'une PPV à un plan d'épargne salariale ou retraite : il faut attendre un décret
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 prévoit que le salarié bénéficiaire d’une PPV peut choisir d’affecter tout ou partie de cette prime dans un plan d’épargne salariale (PEE, PEI ou Perco s’il en existe) ou dans un plan d’épargne retraite (PERI, PEREC, PERO ou PERE regroupé), dans un délai défini par décret à paraître.
Remarque
rappelons qu'affecter cette prime à de tels plans d’épargne permet de la défiscaliser ; une solution intéressante si le bénéficiaire ne peut prétendre à l’application du régime fiscal temporaire de faveur (voir ci-avant). En effet, dans ce cas, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond d’exonération applicable (3 000 € ou 6 000 € selon le cas).
Le BOSS confirme que cette mesure n'est pas applicable tant qu'un décret d'application n'est pas publié. Selon lui, il devrait l'être prochainement et sera l'occasion d'une nouvelle mise à jour de la rubrique dédiée à la PPV.
