Une ordonnance du 6 décembre 2023 a transposé en droit français la directive n° 2022/2464 du 14 décembre 2022 (dite « CSRD »). Ce texte impose à certaines sociétés de publier des informations de durabilité et de les faire certifier par un professionnel indépendant (Ord. n° 2023-1142, 6 déc. 2023 : JO, 7 déc.).
Cette ordonnance vient d’être complétée par un décret. Ce dernier fixe notamment :
- les seuils caractérisant les catégories d’entreprises et de groupes créées par l’ordonnance ;
- la liste des informations de durabilité qui devront être publiées (en renvoyant aux normes ESRS publiées récemment au journal officiel de l'UE ) ;
- les règles applicables aux rapports financiers annuels des sociétés dont les titres sont cotés sur un marché réglementé ;
- les dispositions applicables aux commissaires aux comptes pour les adapter à la nouvelle mission de certification des informations de durabilité et à l’ouverture de cette mission à d’autres professionnels.
Deux arrêtés complètent également le dispositif. Un arrêté concerne la Haute autorité de l’audit (qui remplace le Haut conseil du commissariat aux comptes) et l’autre précise les conditions de formation imposées aux commissaires aux comptes et aux autres professionnels accrédités avant le 1er janvier 2026 pour certifier des informations de durabilité.
Nous reviendrons prochainement sur ces mesures.
