Actualités juridiques

Un DG de SAS non rémunéré condamné à combler une partie du passif social

CS3D : la teneur du nouveau compromis trouvé

Actualités sur les nouvelles normes GRI : changement climatique et secteur du textile et de l’habillement

EFRAG : traductions non officielles des standards volontaires déstinés aux PME en français, allemand, italien et espagnol

L'expert-comptable chargé de la comptabilité d'une société n'a pas à l'alerter sur les impayés

Quelle tarification AT-MP pour un établissement qui abandonne son activité principale ?

Un accord conclu au sein d'une UES, avant la loi Travail de 2016, est un accord d'entreprise

La SCI bénéficiaire d’un cautionnement n’est pas forcément un créancier professionnel

Accord FACTA : validation par le Conseil d’État des transferts de données fiscales opérés entre la France et les États-Unis

Imprévision : pas de révision d’un contrat d’édition même si le prix du papier et de l’énergie a flambé

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Pas d’effacement pour les données incluses dans un registre des baptêmes

Inaptitude : le refus d'un reclassement conforme justifie le licenciement

AT/MP : les derniers arrêts en bref

Rupture conventionnelle : précision sur la date de la signature de la convention

Nouvelles règles de la SEC sur le reporting climat

L'Europe est le continent qui se réchauffe le plus rapidement au monde

Nouveau rapport du CDP : un appel à une action renforcée des entreprises en matière de développement durable