Actualités juridiques

Le franchiseur commet-il un dol en n'alertant pas le franchisé sur un prévisionnel trop optimiste ?

Une prime variable versée au salarié en contrepartie de son activité s'acquiert au prorata du temps de présence

RGPD : Meta doit minimiser l’utilisation des données à des fins publicitaires

Smic, retraite, emploi des seniors, apprentissage : Michel Barnier dévoile sa feuille de route

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Le paiement de factures par une société ne fait pas d’elle une partie au contrat afférent

Nouvelle plateforme Entreprises & Biodiversité none

CSRD : le CEAOB et la H2A dévoilent des lignes directrices

Les dividendes issus de la vente de tous les actifs immobiliers d'une SCI vont au nu-propriétaire

CSP : peut-on informer le salarié sur le motif de rupture par un compte-rendu de réunion de CSE ?

Pas de qualité d'associé de SAS sans inscription en compte des actions acquises

Un EU Ecolabel pour votre entreprise ?

CSRD : 17 États membres de l'UE sommés de transposer la directive

Une majorité d'entreprises de la zone euro dépendent de "manière critique" de la nature

Lier les bonus à des critères ESG : comment procéder ?

Fusion entre société sœurs : pas d'aménagement de l'augmentation de capital en dehors des cas prévus

Incertitude sur la qualification de la rupture du contrat : comment trancher ?

Revendiquer une sensibilité politique ne prive pas un syndicat de sa qualité