Actualités juridiques

Jusqu’où va le contrôle de l’inspecteur du travail sur le motif économique de licenciement ?

Institutions représentatives du personnel : panorama des décisions récentes (juillet à décembre 2022)

Monétisation des jours de RTT : entrée en vigueur de la nouvelle déduction forfaitaire

Rappels de salaire : le nombre de bulletins de paie rectificatifs n'est pas sans conséquences sur les droits du salarié

Les principales mesures de la réforme des retraites présentée le 10 janvier

Troisième tentative pour un transfert de données personnelles vers les États-Unis protecteur des droits et libertés fondamentaux

CSP et énonciation du motif économique : l'information doit être personnelle

Forfait annuel en jours de la branche des commerces de détail non alimentaires : les dispositions conventionnelles jugées insuffisantes par la Cour de cassation

Le dispositif d’exonération TO-DE est prolongé pour 3 ans

La DOETH doit être réalisée dans la DSN d'avril 2023

Manquement du prêteur à son devoir de mise en garde : quelle indemnisation pour l’emprunteur ?

PSE : quel est le tribunal compétent pour connaître d’un recours contre les seules observations émises par l’administration ?

Des mesures visant à améliorer la procédure de contrôle Urssaf

Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

[WEBINAIRE] Loi de financement de la sécurité sociale et loi de finances : quelles nouveautés pour 2023 ?

Forfait jours : combien de jours de repos en 2023  ?

Réticence dolosive de l'acquéreur de titres dissimulant leur revente prochaine