Actualités juridiques

Le Conseil adopte l’IA Act !

Loi SREN : le Conseil constitutionnel censure le délit d’outrage

Sécuriser les opérations de parrainage et mécénat des entreprises : l’AFA dévoile un guide pratique #1

Sécuriser les opérations de parrainage et mécénat des entreprises : l’AFA dévoile un guide pratique #2

La santé et sécurité au travail est-elle prise en compte dans les chaînes d’approvisionnement ?

L’employeur peut-il exclure d’une formation le salarié en retard et déduire une journée de salaire ?

Exonération de la subvention versée à la crèche par l’employeur : le BOSS fixe une nouvelle condition

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

L'ESMA donne ses critères pour estampiller des fonds comme étant "ESG" ou "durable"

L'ISSB publie sa taxonomie sur la durabilité

La semaine en quatre jours séduit mais suscite des craintes liées à l'intensification du travail

Publication du livre "CSRD essentials" pour tout comprendre de la directive

Le dirigeant est tenu à une obligation de loyauté lors de la démission de ses fonctions salariales

La génération Z est la plus intransigeante en matière d’équité au travail

Le télétravail divise par trois les distances parcourues par les actifs

L’aide exceptionnelle aux contrats de professionnalisation est supprimée au 1er mai 2024

Cessionnaire d'un fonds de commerce ne reprenant pas les contrats de distribution

Annulation d'une provision sur dividendes accordée en référé