Actualités juridiques

Pas d’exigence de motif spécifique pour accéder aux données à caractère personnel

[Podcast] Vigilance, épisode 11 : ESRS, approvisionnement en ressources rares et addiction des gouvernements à la croissance

Réajustement du loyer commercial principal : encore faut-il qu'il y ait une sous-location

Manquement de l'employeur : quand le salarié doit-il prouver un préjudice pour avoir réparation ?

Parité des listes de candidats : impossible de rectifier les résultats

L'action judiciaire relative au transfert de jours RTT sur un Perco se prescrit par 3 ans

Défi mondial de l'eau : urgence pour une action concertée

Les factures émises par une entreprise peuvent prouver qu'elle a livré son client

Rapport Draghi sur "le futur de la compétitivité européenne" : exit la CSRD ?

Les pays nordiques, bons élèves en matière de qualité de l'air

Risques d'exposition : pas de préjudice automatique si l'employeur omet de remettre les attestations d'exposition

Conditions de résiliation du bail pour loyers impayés pendant la période d'observation

Un DRH n’a pas le pouvoir de sanctionner son supérieur hiérarchique

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Travail pendant le congé de maternité : droit à réparation automatique pour la salariée

La résolution du contrat aux torts partagés des parties n’empêche ni restitutions ni réparation

CS3D : la F.A.Q de la Commission européenne

ESRS : l'EFRAG publie sa "Taxonomie XBRL"