Actualités juridiques

EFRAG : publication des premiers guides de mise en oeuvre des ESRS

Survie de la clause d'exclusion des associés d'une SAS entachée d'une stipulation illicite

Les scientifiques dénoncent les régressions des législations environnementales de l'UE

UE : adoption définitive de la directive sur le droit à la réparation

Activité partielle et congés payés indemnisés par une caisse : même taux horaire de calcul ?

GRI & IFRS : une collaboration renforcée

Faute du transporteur routier international informé du caractère inexact des documents douaniers

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Podcast Vigilance, épisode 8 : crédits carbone, devoir de vigilance, normes ISSB et ESRS

Seuls 38 % des actifs déclarent que leur entreprise étend le droit à la déconnexion à leurs déplacements professionnels

L'Ademe propose le « Détecteur CO2 » pour sensibiliser à l'impact carbone et le vulgariser

Inopposabilité de la cession de contrat au cédé n’ayant pas donné son accord

Devoir de vigilance : la responsabilité civile dessinée par l’UE renforcera-t-elle la loi française ?

UE : adoption du règlement sur l’écoconception fixant de nouvelles exigences pour les produits durables

Quand #Metoo devient un argument de défense d’un salarié accusé de harcèlement sexuel au travail !

Assurance chômage : une proposition de loi s'oppose au projet gouvernemental

Directive devoir de vigilance : les Etats membres approuvent le texte

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation