Actualités juridiques

Les factures émises par une entreprise peuvent prouver qu'elle a livré son client

Risques d'exposition : pas de préjudice automatique si l'employeur omet de remettre les attestations d'exposition

Conditions de résiliation du bail pour loyers impayés pendant la période d'observation

Un DRH n’a pas le pouvoir de sanctionner son supérieur hiérarchique

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

ESRS : l'EFRAG publie sa "Taxonomie XBRL"

Pourquoi les entreprises les plus influentes au monde ne respectent-elles pas les attentes sociétales fondamentales  ?

La résolution du contrat aux torts partagés des parties n’empêche ni restitutions ni réparation

CS3D : la F.A.Q de la Commission européenne

Travail pendant le congé de maternité : droit à réparation automatique pour la salariée

Normes ESRS en français : une seconde mouture

Biodiversité : un nouvel outil d'interopérabilité entre les recommandations TNFD et les normes GRI

L’OIT alerte sur le nombre « alarmant » de travailleurs exposés au stress thermique dans le monde

Le compte AT/MP intègre le compte entreprise

C2P : les nouveautés de cette rentrée

L’usufruitier peut contester les décisions collectives pouvant affecter son droit de jouissance

Assurance chômage : reconduction du régime actuel jusqu’au 31 octobre 2024

Salariés protégés : panorama de jurisprudence récente (mars à juillet 2024)