Actualités juridiques

La période d’essai des cadres bientôt mise en conformité avec le droit européen

Perte de la moitié du capital social : la procédure de régularisation assouplie

Refonte du code de l'artisanat : une meilleure lisibilité pour une meilleure visibilité du secteur

Géolocalisation des clients : une société sanctionnée à hauteur de 125 000 euros par la CNIL

Promesse unilatérale de vente : la rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : impossible pour le juge d'aller au-delà du barème d'indemnités

Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas

Titulaire d’un bail dérogatoire resté dans les locaux au-delà du terme : renonciation au statut

Ramadan : quels droits et obligations pour le salarié et l'employeur ?

Le dirigeant avalisant un billet à ordre sans indiquer qu’il agit ès qualités est tenu personnellement

Un surclassement contractuel implique le bénéfice de la rémunération correspondante

Le CEPD trace les lignes directrices de la certification comme outil de transfert de données personnelles

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

CDD : panorama de la jurisprudence des trois derniers mois

Responsabilité du liquidateur amiable procédant prématurément à la liquidation de la société

Refonte des textes applicables aux SCP : table de concordance entre anciens et nouveaux textes

Pour la désignation du RS au CSE, c'est l'effectif à la date des élections qui compte

À propos de la conclusion et du périmètre de l’accord de performance collective