Actualités juridiques

Litige relatif à une société commerciale : le dirigeant n'a pas d'option de compétence

Un gérant de SARL contraint de rembourser sa rémunération non ratifiée par les associés

Pourboires : prolongation des exonérations sociales et fiscales

Le représentant légal de la personne morale dirigeante d'une SAS condamné à en combler le passif

Transfert d'une entreprise perdant son autonomie : un syndicat représentatif dans cette entreprise ne peut pas désigner un DS dans l'entreprise d'accueil s'il n'y est pas représentatif

L’aide aux services à la personne est exonérée de cotisations à hauteur de 2 421 € par salarié

Podcast "Vigilance" : Greenwashing, droit à la déconnexion, gestionnaires d'actifs et résolutions ESG

Standards ESRS ou volontaires pour les PME : l'EFRAG lance deux consultations publiques sur des "drafts"

Calcul de la participation : l'interdiction de contester le bénéfice net certifié n'est pas inconstitutionnelle

L’Autorité bancaire européenne consulte sur les lignes directrices sur la gestion des risques ESG

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Interopérabilité des normes GRI et IFRS sur l'analyse des gaz à effet de serre

La définition du montant net social est codifiée

Discrimination du salarié protégé : des indemnités mais pas de nullité du licenciement

Baux commerciaux : un congé peut en cacher un autre

Les aides financières à l'alternance sont reconduites en 2024

Baux commerciaux : la faute commise par le cédant n'affecte pas le droit du cessionnaire

Surveillance excessive des salariés : la CNIL sanctionne Amazon à hauteur de 32 millions d’euros