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22 avril 2024

Adoptée le 10 avril après une longue procédure parlementaire, la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (loi SREN) se heurte à de nouveaux obstacles. 

En effet, le 17 avril, plus de 60 députés ont saisi le Conseil constitutionnel d'un recours tendant à la déclaration de non-conformité à la Constitution de l'article 5 bis (devenu article 19) de la loi concernant le nouveau délit de l'outrage en ligne. Signée par Marine Le Pen (députée RN, Pas-de-Calais), la saisine indique que ledit article méconnaîtrait « la liberté d'expression et de communication », « le principe de légalité des délits et des peines » ainsi que « le principe d'égalité devant la justice ». 

ChatGPT, révolution ou gadget technologique sans intérêt ?

Retrouvez dans cet article l'analyse de 2 spécialistes, Guillaume Jagerschmidt, avocat en droit des nouvelles technologies et Zacharie Laïk. avocat au barreau de New York, sur l’impact de l’utilisation de ChatGPT pour le métier des avocats en 2 points : pour une utilisation raisonnée de ChatGPT et faire monter les exigences et les compétences des juristes

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