UE: adoption par le Parlement européen de la directive « devoir de diligence »

Le 24 avril 2024, le Parlement européen a approuvé la proposition de directive sur le « devoir de diligence » en séance plénière. À la suite de ce vote, la rapporteure du texte, Lara WOLTERS, a tenu une conférence de presse.

Pour rappel, cette nouvelle directive exige des entreprises et de leurs partenaires en amont et en aval qu'ils préviennent, stoppent ou atténuent leur impact négatif sur les droits humains et l'environnement. Ceci « inclut l’esclavage, le travail des enfants, l’exploitation par le travail, l’érosion de la biodiversité, la pollution ou la destruction du patrimoine naturel », précise le communiqué de presse du Parlement.

Quelles obligations pour les entreprises ?

« Ces entreprises devront intégrer le devoir de vigilance dans leurs politiques, réaliser les investissements nécessaires, obtenir des garanties contractuelles de la part de leurs partenaires, améliorer leur plan de gestion ou apporter leur soutien aux petites et moyennes entreprises partenaires afin de s’assurer qu’elles se conforment aux nouvelles obligations. Les entreprises devront également adopter un plan de transition pour rendre leur modèle économique compatible avec la limite de 1,5 °C de réchauffement climatique fixée par l’Accord de Paris », précise le communqué du Parlement.

Lara Wolters a confirmé que le texte européen établit un socle, laissant ainsi la possibilité aux États membres ayant déjà des avancées dans ce domaine de les conserver, voire d'aller au-delà de ce que prévoit la directive. Elle a notamment cité l'exemple de l'inclusion du secteur financier, actuellement absent de la directive.

Mise en place dans les États membres

Chaque État membre est chargé de désigner une autorité compétente pour superviser l'application de la directive et sanctionner les entreprises contrevenantes. Ainsi, l'autorité compétente variera selon les États membres.

Calendrier d'applicabilité

Pour rappel, les nouvelles règles (à l'exception des obligations en matière de communication) s'appliqueront progressivement aux entreprises et sociétés mères européennes (et aux entreprises non européennes atteignant les mêmes seuils de chiffre d'affaires dans l'UE) :

• « À partir de 2027 pour les entreprises de plus de 5 000 employés réalisant un chiffre d'affaires mondial de plus de 1 500 millions d'euros ;
• À partir de 2028 pour les entreprises de plus de 3 000 employés réalisant un chiffre d'affaires mondial de plus de 900 millions d'euros ;
• À partir de 2029 pour toutes les autres entreprises relevant du champ d'application de la directive » : c'est-à-dire les entreprises de plus de 1 000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires mondial supérieur à 450 millions d'euros.

« Le texte s'applique également aux franchises dans l’UE réalisant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 80 millions d’euros si au moins 22,5 millions d’euros ont été générés par des redevances », mentionne le communiqué.

Sanctions

Les entreprises ne respectant pas la directive seront soumises à des sanctions financières pouvant atteindre jusqu'à 5% du chiffre d'affaires net pour les infractions les plus graves.

Prochaines étapes

La directive doit désormais être officiellement approuvée par le Conseil et signée avant d'être publiée au Journal officiel de l'UE. Elle entrera en vigueur 20 jours après sa publication. Les États membres auront ensuite 2 ans pour la transposer dans leur législation nationale.

La rapporteure du texte a affirmé lors de la conférence de presse que le Parlement avait bien pris en compte les exigences du Conseil pour parvenir à un accord. Elle est donc confiante pour la suite, annonçant dès le début de la conférence qu'il s'agissait de la "dernière conférence de presse sur cette directive".

Elle a également ajouté que ce texte n'est qu'un premier pas et que d'autres mesures seront adoptées dans ce domaine.