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19 avril 2024

Le 17 avril, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté un avis concernant la validité du consentement au traitement des données à caractère personnel à des fins de publicité comportementale mis en place par les grandes plateformes en ligne. 

Saisi par des autorités européennes chargées de la protection des données, le Comité retient que les modèles de « consentement ou de paiement » ne permettent pas aux plateformes « de se conformer aux exigences relatives au consentement valide ». Au contraire, il invite les plateformes à fournir aux utilisateurs une « alternative équivalente » n'entraînant pas le paiement d'une redevance. « Cette alternative gratuite devrait être sans publicité comportementale, par exemple avec une forme de publicité impliquant le traitement de données à caractère personnel réduites ou nulles », précise le CEPD. « Il s'agit d'un facteur particulièrement important dans l'évaluation du consentement valide en vertu du RGPD. »

A noter que le CEPD réalisera, en collaboration avec les parties prenantes, des lignes directrices sur les modèles « pay or okay » ayant un champ d'application plus large. 

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