Actualités juridiques

Difficultés économiques : précisions sur la notion d’évolution significative de l’excédent brut d’exploitation

La garantie d'éviction non retenue contre le cédant d'une société informatique

Le refus des congés de paternité et de naissance du salarié supposé polygame est discriminatoire

La pluralité de gérants de SARL n’empêche pas d’agir en responsabilité contre un seul

L'aide aux services à la personne est exonérée de cotisations à hauteur de 2 301 € par salarié

[Vidéo] Reporting extra-financier : les recommandations d'un OTI aux entreprises

Le comportement dolosif du commissaire aux comptes justifie qu’il soit relevé de ses fonctions

Covid-19 : la résolution pour inexécution d'un contrat ne dépend pas de la faute du débiteur

Le barème 2023 des cotisations de retraite des avocats non salariés est diffusé

De la possibilité de révoquer un délégué à la protection des données

Quand la banque n’a pas à mettre en garde le nouveau dirigeant de la société emprunteuse

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Une SCI non engagée par l'emprunt et l'hypothèque conclus en son nom par son gérant

La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur

L'externalisation d'une partie de l'activité de l'entreprise peut-elle constituer un transfert d'entreprise ?

[Podcast] Enquête interne, épisode 11 : "Mettre en place un plan de vigilance", avec Emmanuel Moyne

Avocats salariés : le barème des cotisations de retraite pour 2023 est diffusé

L'absence de dol du cédant ne l'exonère pas de sa responsabilité pour des fautes de gestion