Actualités juridiques

Prévoyance et liquidation judiciaire : la résiliation du contrat met fin au maintien des droits

Violations de données : les bonnes pratiques de la CNIL

Entreprise de moins de 50 salariés : pas de cumul de mandat de délégué syndical et de représentant syndical au CSE

Devoir de vigilance européen : la commission des affaires juridiques du Parlement européen donne son feu vert

CS3D : la teneur du nouveau compromis trouvé

EFRAG : traductions non officielles des standards volontaires déstinés aux PME en français, allemand, italien et espagnol

Actualités sur les nouvelles normes GRI : changement climatique et secteur du textile et de l’habillement

L'expert-comptable chargé de la comptabilité d'une société n'a pas à l'alerter sur les impayés

Quelle tarification AT-MP pour un établissement qui abandonne son activité principale ?

Un accord conclu au sein d'une UES, avant la loi Travail de 2016, est un accord d'entreprise

La SCI bénéficiaire d’un cautionnement n’est pas forcément un créancier professionnel

Inaptitude : le refus d'un reclassement conforme justifie le licenciement

Rupture conventionnelle : précision sur la date de la signature de la convention

Pas d’effacement pour les données incluses dans un registre des baptêmes

AT/MP : les derniers arrêts en bref

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Accord FACTA : validation par le Conseil d’État des transferts de données fiscales opérés entre la France et les États-Unis

Imprévision : pas de révision d’un contrat d’édition même si le prix du papier et de l’énergie a flambé