Actualités juridiques

Les heures supplémentaires effectivement compensées en repos ne s'imputent pas sur le contingent annuel

Le plafond d’émission des actions sans droit de vote ne s’applique qu’aux actions… sans droit de vote

L’agent commercial peut notifier sa volonté d’obtenir une indemnité compensatrice sans formalisme

Le calendrier de la campagne 2024 de répartition du solde de la taxe d'apprentissage est connu

Loi SREN : plus de 60 députés saisissent le Conseil constitutionnel

Vente aux enchères de données à caractère personnel : clarifications de la CJUE dans le secteur de la publicité et du marketing digital

« Pay or okay »  : le CEPD remet en cause les modèles des plateformes en ligne

Traitement illicite de données personnelles : pouvoir de l’autorité de contrôle d’exiger leur effacement en l’absence de demande de la personne concernée

Précisions sur les circonstances fondant la résiliation sans frais du contrat de voyage à forfait

L'Assemblée nationale adopte un texte pour interdire la discrimination capillaire

Loi visant à soutenir l’engagement bénévole du 15 avril 2024 : les mesures en droit du travail

Frais de véhicule : les barèmes kilométriques restent inchangés en 2024

La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 635,71 € au 1er avril 2024

OCDE : dernier rapport sur la durabilité des entreprises Cotées

Un steward peut exercer son droit retrait lorsque son vol est envoyé en zone de guerre

CSRD : le Parlement européen vote le report de l'adoption des standards sectoriels et pour les entreprises non-européennes

Une nouvelle obligation de traçabilité en matière d'exposition aux CMR

NAO : négocier à un échelon inférieur à l'entreprise, sans accord unanime, est possible