Actualités juridiques

Les pistes d’actions proposées par l’AMF pour la préparation du reporting de durabilité

Du nouveau pour les travailleurs de plateformes numériques

Bonus-malus : les nouveaux taux de séparation médians sont publiés

L'approbation des comptes sociaux peut valoir reconnaissance d'une dette de la société

Prescription de l'action en garantie des vices cachés : unification de la jurisprudence

Entreprises de 11 à 20 salariés : pas de dispense d'organisation des élections en l'absence de candidats

Deux nouveaux dispositifs de règlement amiable des litiges voient le jour en novembre 2023

Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : l’État condamné pour non-conformité au droit européen

La protection des familles d’enfants atteints de graves problèmes de santé est renforcée

Émeutes urbaines : des précisions sur l’aide exceptionnelle du CPSTI aux travailleurs indépendants

Réunions du CSE : l’employeur ne peut pas se prévaloir du délai minimal d’envoi de l’ordre du jour

Normes ESRS : « La Commission européenne a retenu – à ce stade – une approche pragmatique » , P. Savin

Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende

Droit syndical : panorama des décisions récentes (janvier à juillet 2023)

Procédure collective : pas de délai minimal de 30 jours pour notifier les licenciements

Covid-19 et loyers commerciaux : mise en œuvre d'une clause résolutoire acquise avant la crise sanitaire

Cautionnement : un associé qui cède ses parts n’est pas un créancier professionnel

A. Lecourt, professeur : « Aucune méthodologie n’est imposée par la directive CSRD »