Actualités juridiques

Un fait de la vie personnelle ne relève pas nécessairement de l'intimité de la vie privée

Incertitude sur la qualification de la rupture du contrat : comment trancher ?

Foodwatch dépose 2 nouvelles plaintes dans l’affaire des eaux minérales traitées

Vote électronique : annulation des élections en cas d'impossibilité d’accéder à la plateforme

L’Urssaf vient en aide aux employeurs et indépendants récemment touchés par des intempéries

Reprise d'une instance interrompue et fixation au passif de la créance déclarée par le bailleur

Suivi médical des salariés : un "questions-réponses" du ministère du travail du 18 septembre fait le point

Recevabilité d'une preuve obtenue de manière déloyale : illustration

CSRD, devoir de vigilance : la Commission européenne va-t-elle suivre la charge de Draghi contre la réglementation ESG ?

Vente de véhicule : responsabilité du contrôleur technique qui n'a pas correctement vérifié l’usure

Pour écarter une clause limitative de responsabilité, il suffit d'une faute lourde non intentionnelle

« Déforestation importée »  : premier test climatique pour la nouvelle Commission von der Leyen

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Objectifs de développement durable : l'ISO et le PNUD dévoilent des lignes directrices

CSE : le tribunal judiciaire peut juger une expertise abusive

Perte de chance de bénéficier d'actions gratuites à la suite d'un licenciement

Sécurité du consommateur : le vendeur doit l'informer sur les conditions de transport du produit

Les difficultés relationnelles ne constituent pas un motif disciplinaire de licenciement