Actualités juridiques

Belgique : le projet de loi de transposition a été déposé à la Chambre !

La COP 16 biodiversité se solde par un échec cinglant

CSRD : le « moratoire » que propose Michel Barnier ne fait pas l’unanimité

L'application des règles actuelles de l'assurance chômage encore prolongée, jusqu'au 31 décembre 2024

Garantie des vices cachés : le sous-acquéreur connaissant le vice peut agir contre le vendeur initial

Le Smic horaire est fixé à 11,88 € au 1er novembre 2024

Contrôle Urssaf : sélection d'arrêts du troisième trimestre 2024

IJSS maladie et maternité : le mode de calcul du salaire de référence reste inchangé

Licenciement économique : l’offre de reclassement doit comporter à minima les six mentions prévues par le code du travail

Analyse des rapports des entreprises sur le volet biodiversité : de nombreux progrès restent à faire

Grandes sociétés cotées : quelles seront les priorités de contrôle de vos états de durabilité par les régulateurs financiers ?

L’UE a-t-elle « imposé 850 nouvelles obligations pour les entreprises entre 2017 et 2022 »  ?

Violation du RGPD, fondement possible de l'action pour concurrence déloyale

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Consultation publique : bientôt une filière REP pour les emballages professionnels none

Comment faire face aux impacts des dérèglements climatiques sur la santé au travail ?

Le pacte de préférence perpétuel n’est pas nul

Un formulaire Cerfa déclarant au fisc une cession d’actions non cotées peut valoir ordre de mouvement