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30 mai 2024

La cession de contrat à laquelle le cédé n'a pas donné son accord n'est pas nulle, elle ne lui est pas opposable.

Avec l'accord de son cocontractant (cédé), un contractant (cédant) peut céder à un tiers (cessionnaire) sa qualité de partie au contrat (C. civ., art. 1216, al. 1).

L'accord du cédé à la cession du contrat peut être donné sans forme, pourvu qu'il soit sans équivoque. Il peut être prouvé par tout moyen.

A défaut d'accord du cédé sur la cession du contrat, celle-ci n'est pas nulle, mais elle lui est inopposable.

Remarque

la cession, elle, doit être constatée par écrit, à peine de nullité (C. civ. art. 1216, al. 3). L'accord du cédé peut être prouvé par tout moyen, notamment par l'exécution sans réserve du contrat par le cédé après la cession (Cass. com., 7 janv. 1992, n° 90-14.831 P).

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