Le 30 mai 2024, le Conseil de l'Union européenne a approuvé une directive visant à encourager la réparation des biens endommagés ou défectueux, connue sous le nom de directive sur le droit à la réparation.
Cette directive introduit divers « outils » et « incitations » pour rendre la réparation plus « attractive pour les consommateurs », note le communiqué de presse du Conseil.
« La directive adoptée ce jour consacre un nouveau droit pour les consommateurs : le droit de faire réparer plus facilement, plus rapidement et de manière moins coûteuse des produits défectueux. Elle incite également les fabricants à fabriquer des produits qui durent plus longtemps et peuvent être réparés, réutilisés et recyclés. Enfin, grâce à cette directive, la réparation devient une activité économique plus attractive, capable de créer des emplois de qualité en Europe. L'ensemble des acteurs économiques y gagnent, tout comme l'environnement », estime Alexia Bertrand, secrétaire d'État belge au budget et à la protection des consommateurs.
Les obligations légales introduites sont par exemple :
- une obligation de réparation pour les fabricants : les fabricants devront réparer « les produits techniquement réparables » conformément « au droit de l'Union ».
- la mise en place d'un formulaire de réparation volontaire : incluant des informations sur le processus de réparation (délais, coûts, etc.).
- la création d'une plateforme européenne en ligne : elle permettra aux consommateurs de trouver facilement des services de réparation.
- une prolongation de la garantie légale : si les consommateurs optent pour la réparation plutôt que le remplacement, la garantie légale sera prolongée de 12 mois.
Il est important de noter que la liste des produits dits « réparables » au regard du droit de l'UE pourra être élargie à l'avenir. Ainsi, « chaque fois que la Commission européenne introduira de nouvelles exigences de réparabilité pour certains produits, elles seront ajoutées à la directive sur le droit à la réparation », précise le communiqué de presse.
Après la signature par les présidents du Parlement européen et du Conseil, la directive sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne et prendra effet vingt jours après sa publication. Les États membres auront ensuite 2 ans pour intégrer cette directive dans leur législation nationale.
