Actualités juridiques

Modification inopinée d'un contrat de cession de titres avant la signature de l'acte : l'abus écarté

24% des Français affirment ne pas pouvoir se payer une semaine de vacances dans l'année

L’Anact publie deux supports pour aider les entreprises à mieux prendre en compte les seniors

Le télétravail contribue à assigner les femmes au travail domestique

La canicule devient un motif de chômage technique dans le BTP

Transidentité : une entreprise condamnée pour discrimination liée au genre

Jeux olympiques et travail : un dilemme pour les salariés ?

Finance durable : l'AMF dévoile un premier bilan de ses actions

Enjeux environnementaux pour le milieu aquatique : la CIVIS devra verser une amende de 60 000 €

La France pourrait-elle, seule, « mettre fin aux traités de libre-échange » de l’UE ?

L'ESMA publie ses lignes directrices sur le reporting de durabilité

Prix de cession de titres dépendant d'un événement en partie à la main du cessionnaire

Les entreprises les plus influentes du monde ne parviennent pas à garantir les droits humains

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Collecte déloyale par un enquêteur privé de données personnelles en libre accès sur internet

Design trompeurs : la CNIL publie les résultats d'un audit réalisé par le GPEN

Renonciation à la clause de non-concurrence : l’employeur ne peut pas utiliser un courriel si le contrat prévoit une lettre recommandée avec avis de réception

La réforme de l'assurance chômage suspendue, le régime actuel est prolongé jusqu'au 31 juillet 2024