Actualités juridiques

CSRD, devoir de vigilance… Dans quelle mesure les piliers européens de l’ESG peuvent-ils être rabotés ?

Insuffisance d'actif d'une SAS dirigée par une société : l'articulation des responsabilités clarifiée

[Podcast] Vigilance, épisode 13 : Rapport de durabilité, directive CS3D, catastrophes climatiques

Solde de tout compte : la Cour de cassation se prononce sur les effets de l’absence de signature du salarié

Le locataire ne peut pas résilier le bail au prétexte que les locaux ont été inaccessibles 4 mois

CDD : l’employeur doit respecter les durées maximales légales de la période d’essai

nonePas d'augmentation en 2025 de la gratification des stagiaires

Adoption des décisions collectives de SAS par un vote minoritaire : c'est non !

Si le plan de redressement d'une société interdit la vente d'un actif, la TUP à son associé est impossible

L’ISO lance de nouvelles lignes directrices pour harmoniser les pratiques ESG dans le monde

CSRD : la H2A publie une mise à jour de sa FAQ sur la mission de certification

Le règlement européen interdisant les produits issus du travail forcé est définitivement adopté !

Paiement d’un bonus annuel : à l’employeur de justifier de l’atteinte des objectifs

Travail à temps partagé : les nouveautés apportées par la loi du 15 novembre 2024

Le plafond de la sécurité sociale est porté à 3 925 € par mois en 2025

CSRD : les standards volontaires pour les PME ont été adoptés par l'EFRAG

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Droits rachetés issus du CET et gratifications "médaille du travail" : faut-il les inclure dans la base de calcul d'un 13e mois conventionnel ?