Actualités juridiques

La responsabilité des produits défectueux n'exclut pas celle afférente à la garantie des vices cachés

Réforme des retraites : le Conseil constitutionnel rejette la seconde demande de RIP

Le débauchage massif du personnel d’un concurrent qui entraîne sa désorganisation est un acte de concurrence déloyale

Bons d'achat ou cadeaux du CSE pour la coupe du monde de rugby 2023 et les jeux olympiques 2024 : les conditions d'exonération sont précisées

Déclaration DOETH : elle doit être effectuée via la DSN d'avril sous peine d'une contribution forfaitaire

Coup de pouce du CEPD pour identifier l’autorité chef de file dans des cas complexes

Activité partielle et APLD : revalorisation du taux horaire minimum de l'allocation

Mesures conservatoires tendant à empêcher la violation d'un droit de préférence sur des titres

Précarité de la relation contractuelle et points semestriels sur la réalisation des objectifs

Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur

Jours fériés du mois de mai 2023 : jours chômés, travaillés, récupérés, payés ?

Révocation du dirigeant social dans des circonstances vexatoires : illustration

[VIDEO] 5 minutes d'arrêts en droit des affaires - Episode 1

Le Smic horaire est porté à 11,52 € au 1er mai 2023

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

L'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux remis au garde des Sceaux

Une assemblée de SAS annulée pour avoir été tenue malgré une ordonnance d'ajournement

Lanceur d'alerte : le guide du Défenseur des droits