Actualités juridiques

Les États membres de l’UE peuvent-ils refuser d’appliquer la CSRD ?

Demande en justice d'informations complémentaires par le CSE : c'est la date de l'assignation qui compte

L’intérêt commercial à l’épreuve de la base légale de l’intérêt légitime devant la CJUE

L'action fondée sur la dénonciation d'un harcèlement moral se prescrit par 5 ans

Des précisions sur les avances sur participation et intéressement

Bercy dévoile les principales mesures du budget 2025

CSRD : une majorité des entreprises doutent encore sur "le fond" et la forme"

[Podcast] Vigilance, épisode 12 : Impact environnemental des entreprises, lignes directrices de la H2A, plans d'action nationaux sur les droits humains

Non-concurrence et délais de prescription : le point par la Cour de cassation

Litiges pour congés payés pendant un AT/MP avant 2024 : le code du travail est écarté

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

L'EFRAG et la TISFD se rapprochent afin de proposer des outils communs aux entreprises

Clause autorisant Google à suspendre le référencement : pas de déséquilibre significatif ?

Responsabilité du fait des produits défectueux : l'UE modernise son cadre réglementaire

Mise en oeuvre du règlement déforestation importée : vers un report d'un an

Urbanisme durable : comment gérer les risques assurantiels liés aux catastrophes naturelles ?

Égalité femmes-hommes, emploi… : l’UE va-t-elle délaisser le champ social ?

Parité des listes : l'application stricte de la sanction est confirmée