Actualités juridiques

Le CSE doit pouvoir vérifier la réalité du volontariat des salariés

L’avantage en nature logement peut être évalué d’après sa valeur locative cadastrale

Apport d'un bien immobilier à une SCI en fraude des droits du créancier de l'apporteur

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Sortie d’un réseau de distribution : les commerçants de détail de services sont protégés

Vers une nouvelle architecture d’indemnisation des AT/MP

Plus d’un tiers des salariés du SBF 120 sont actionnaires de leur entreprise

CPF : la procédure de recouvrement par la Caisse des dépôts des sommes indûment versées ou utilisées est fixée

Les entreprises seraient "confiantes" dans la mise en oeuvre de la CSRD, mais...

« Le devoir de vigilance est une obligation civile d'agir, ce n’est pas simplement du reporting » , F. de Cambiaire

Alignement des normes ESRS et TNFD : une nouvelle cartographie

Consommation responsable : le Conseil de l'UE donne son feu vert à un nouveau texte sur les mentions et labels écologiques

JO 2024 : les secteurs concernés par l’ouverture des commerces le dimanche à Paris sont précisés

La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée

Comment les salariés et leurs représentants pourront-ils circuler pendant les JO ?

Vol annulé : focus sur les modalités de remboursement sous forme de bons de voyages ou d’autres services

CDI et période d'essai : les conditions de prise en compte des CDD antérieurs s'affinent

Élections législatives : quand la politique s’invite dans l’entreprise