Actualités juridiques

La réforme de l'assurance chômage suspendue, le régime actuel est prolongé jusqu'au 31 juillet 2024

Renonciation à la clause de non-concurrence : l’employeur ne peut pas utiliser un courriel si le contrat prévoit une lettre recommandée avec avis de réception

Recherche de reclassement dans le groupe : un minimum de précisions s'impose

Contre-visite de l'employeur : les modalités sont fixées

L'Urssaf accompagne les employeurs et les indépendants récemment touchés par des intempéries

CS3D : publication du texte au Journal officiel de l’UE

Rapport Nasdaq 2024 : des logiciels ESG qui ont la cote auprès des grandes entreprises

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Après les élections de juin, doit-on s’attendre à un recul des réglementations ESG de l’Union européenne ?

Congés payés : le salarié peut renoncer aux jours de fractionnement lors de la demande du congé principal

CSRD : coûts supplémentaires et nécessité de recrutement pour les grandes entreprises

AT/MP : les arrêts de ces derniers mois en bref

Le refus de signer le CDD ne caractérise pas la mauvaise foi du salarié

Inaptitude au travail : les derniers arrêts

Contrôle Urssaf : sélection d'arrêts du second trimestre 2024

Indemnisation d’une violation du RGPD : la CJUE confirme sa jurisprudence

Le CSE doit pouvoir vérifier la réalité du volontariat des salariés

L’avantage en nature logement peut être évalué d’après sa valeur locative cadastrale