La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France comporte de nombreuses mesures en droit des sociétés et en droit financier. Notamment, elle :
- autorise les sociétés à créer des actions de préférence à droit de vote multiple lors de leur introduction en bourse, ce qui permettra à leurs fondateurs et dirigeants de lever des fonds en conservant un contrôle des choix stratégiques de l'entreprise après l'introduction en bourse ;
- permet la dématérialisation des titres transférables, comme les lettres de change ou les billets à ordre ;
- favorise le recours aux moyens de télécommunication pour les assemblées générales d'actionnaires, autorise l’approbation des comptes annuels des SARL par voie de consultation écrite ou dans un acte unanime, permet aux statuts des SARL de mettre en place le vote par correspondance avant l’assemblée et le recours à la voie dématérialisée pour participer à l’assemblée ;
- facilite le recours aux moyens de télécommunication pour les délibérations des conseils d’administration et de surveillance des sociétés anonymes et permet le vote par correspondance préalable aux délibérations de ces organes ;
- assouplit les règles applicables aux augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription ;
- modifie les règles de déterminations de la majorité requise pour l’adoption des décisions collectives des obligataires.
La loi habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour simplifier le régime des nullités en matière de droit des sociétés et créer un régime de fractionnement des instruments financiers.
Par ailleurs, la loi inscrit, dans le Code de l’organisation judiciaire, la spécialisation de la cour d’appel de Paris en matière d’arbitrage commercial international.
L’entrée en vigueur de la plupart des dispositions de la loi est subordonnée à la publication de décrets.
Nous reviendrons ultérieurement sur ces mesures.
Document et lien associés :
Loi 2024-537 du 13-6-2024 : JO 14 texte n° 3
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