Le 12 juin 2024, un projet de décret sur le reporting de durabilité des entreprises a été présenté à la chambre des représentants des Pays-Bas. Que contient-il?
Article proposé par Sdu, filiale de notre groupe Lefebvre Sarrut
Avec ce projet de décret de transposition de la directive dite CSRD, les Pays-Bas franchissent une étape majeure vers la transparence et la durabilité. Ces nouvelles réglementations obligent les entreprises à rendre compte en détail de leurs performances environnementales, sociales et de gouvernance à compter de l'exercice 2024. Cette étape augmente non seulement la fiabilité des informations sur la durabilité, mais renforce également la confiance des investisseurs et de la société dans le monde des affaires.
Contexte
Le projet de décret met en œuvre la directive européenne (UE) 2022/2464, qui rend obligatoire le reporting de durabilité par les entreprises. Cette directive, dite CSRD, doit être transposée dans les législations nationales d'ici le 6 juillet 2024. Le texte, élaboré par les ministères de la Justice et des Finances, apporte des modifications à la législation existante comme la loi de surveillance des organismes comptables et le Code civil.
Le décret oblige les sociétés cotées, les grandes entreprises, les banques et les compagnies d'assurance à préparer des rapports de durabilité. Ces rapports doivent aborder des thèmes environnementaux, sociaux, de droits de l'Homme et de gouvernance, appelés « questions de durabilité ». La directive élargit le groupe des entreprises tenues de déclarer et précise les exigences en matière de déclaration. La mise en œuvre se fera par étapes en fonction de différentes catégories d'entreprises, à partir de l'exercice 2024 et jusqu'à l'exercice 2028.
Principaux points du projet de décret
La mise en œuvre et l'application de la CSRD suivent la structure du droit néerlandais des sociétés, en particulier le livre 2, titre 9, du Code civil (BW). Le projet introduit des règles détaillées concernant l'inclusion d'informations sur la durabilité dans le rapport de gestion des personnes morales. La certification des rapports s'effectue par le biais de mécanismes existants tels que des audits par des experts-comptables et une éventuelle action de l'Autorité néerlandaise des marchés financiers (AFM).
Contenu du projet
Le projet de décret comprend un ensemble complet de dispositions concernant les rapports de durabilité par les entreprises néerlandaises, étroitement alignées sur la directive européenne. Les articles les plus importants comprennent les définitions des termes pertinents (article 1), l'obligation de déclaration pour les grandes sociétés cotées, les banques et les assureurs non cotés (article 2) et les exigences substantielles en matière de reporting (article 3).
Des dispositions spécifiques réglementent les obligations de déclaration pour les petites et moyennes entreprises cotées (article 4), les exonérations intra-groupe (article 5) et l'obligation pour les sociétés mères d'établir des rapports consolidés (article 6). En outre, il existe des dispositions détaillées pour les filiales des sociétés mères établies en dehors de l'UE (articles 7 à 16).
La certification des rapports par des experts-comptables (l'assurance du rapport), essentielle pour garantir leur fiabilité, est abordée aux articles 17-18, tandis que l'article 19 fixe les conditions de réalisation de cette certification. Le décret prévoit également une mise en œuvre progressive (article 20) et réglemente l'expiration des dispositions temporaires (article 21).
Options des États membres
La transposition néerlandaise de la directive CSRD suit strictement la règlementation de l'UE sans disposition nationale supplémentaire. Toutefois, certaines options offertes aux États membres par la directive ont été suivies dans le projet de décret. Cela inclut l'obligation pour les entreprises de rendre publics leurs rapports de durabilité sur leur site Internet (article 30, paragraphe 1 de la directive 2013/34 telle qu'amendée par la directive CSRD), et la liberté de choisir un auditeur distinct (expert-comptable aux Pays-Bas) pour la certification des rapports de durabilité (article 34, paragraphe 3). La directive offre également la possibilité de désigner un prestataire de services d'assurance indépendant accrédité, au lieu d'un auditeur, pour examiner les rapports. La possibilité de recourir à des prestataires de services d'assurance indépendants agréés n'est pas prévue pour l'instant dans le projet de transposition.
En outre, les États membres peuvent imposer des exigences linguistiques pour le rapport de gestion contenant le rapport de durabilité (article 19bis, paragraphe 3 et article 29bis, paragraphe 8). Cette option a été prévue aux Pays-Bas en respectant les exigences linguistiques de l'article 2:394, paragraphe 1 du Code civil néerlandais, où le néerlandais, l'allemand, l'anglais et le français sont considérés comme des langues acceptées. Cette mesure vise à accroître l’accessibilité des informations sur la durabilité.
Rappel sur la directive
Le CSRD a été développée dans le cadre du Plan d'action de la Commission européenne pour une croissance durable (2018) et du Green Deal européen. Cette directive est conforme aux accords internationaux tels que les ODD des Nations Unies et les lignes directrices de l'OCDE, et poursuit l'objectif d'améliorer la qualité et la comparabilité des rapports de durabilité.
La CSRD remplace la déclaration extra-financière, introduite par la directive 2014/95/UE, par un reporting de durabilité plus complet. Les éléments clés comprennent l'obligation de déclaration pour les grandes sociétés cotées et non cotées, les banques et les compagnies d'assurance. La certification des informations de durabilité par des auditeurs est nécessaire pour garantir la fiabilité des rapports, et ils doivent être accessibles numériquement dans un format électronique uniforme. La double matérialité impose aux entreprises de rendre compte à la fois de l’impact de leurs activités sur les questions de durabilité et de l’influence de ces questions sur l’entreprise elle-même. Des normes européennes (ESRS) ont été élaborées et d'autres sont en cours d'élaboration pour assurer la cohérence des informations déclarées. Les petites et moyennes entreprises cotées ont des obligations de déclaration plus limitées. La directive sera évaluée et ajustée si nécessaire, la première évaluation étant prévue d'ici le 30 avril 2029.
