Actualités juridiques

Le locataire commercial perd son droit de préférence en cas de vente judiciaire des biens du bailleur

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Action directe contre le donneur d'ordre : planté de bâton pour un fabricant de vêtements de ski

CDD : pas de rupture pour faute grave pour des faits commis lors d'un précédent contrat

Vidéosurveillance et preuve illicite : pour être recevable, encore faut-il que l'employeur invoque son droit à la preuve !

La garantie d’emploi conventionnelle du salarié malade n’empêche pas tout licenciement

Promesse de vente : il faut respecter les formalités particulières de la clause de substitution

Un délai de 6 jours en août pour répondre à une recherche de reclassement, ce n'est pas sérieux

Le non-paiement de cotisations sociales peut constituer une banqueroute par augmentation du passif

Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat

Preuve illicite obtenue par vidéosurveillance : pour être admise en justice, elle doit être indispensable au droit de la preuve

Non-respect de la priorité de réembauche par l’employeur : quel délai de prescription ?

La Cour de cassation réaffirme sa définition de la "propriété commerciale"

Transferts de données entre l’UE et les États-Unis : un avis positif mais réservé du CEPD sur le projet de décision d’adéquation

Véhicule de société flashé : point de départ du délai de désignation du conducteur

Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande

Élu local : précision sur l'indemnisation en cas de licenciement en lien avec son mandat

Certification des compétences du DPO : modification du référentiel d’agrément des organismes certificateurs