Actualités juridiques

Agrément FDJ donné à deux commerçants proches : exécution de mauvaise foi d’un contrat

CDD : panorama de jurisprudence des six derniers mois

Modification inopinée d'un contrat de cession de titres avant la signature de l'acte : l'abus écarté

Finance durable : l'AMF dévoile un premier bilan de ses actions

Transidentité : une entreprise condamnée pour discrimination liée au genre

Enjeux environnementaux pour le milieu aquatique : la CIVIS devra verser une amende de 60 000 €

Jeux olympiques et travail : un dilemme pour les salariés ?

L’Anact publie deux supports pour aider les entreprises à mieux prendre en compte les seniors

24% des Français affirment ne pas pouvoir se payer une semaine de vacances dans l'année

La canicule devient un motif de chômage technique dans le BTP

Le télétravail contribue à assigner les femmes au travail domestique

Prix de cession de titres dépendant d'un événement en partie à la main du cessionnaire

Les entreprises les plus influentes du monde ne parviennent pas à garantir les droits humains

L'ESMA publie ses lignes directrices sur le reporting de durabilité

La France pourrait-elle, seule, « mettre fin aux traités de libre-échange » de l’UE ?

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Collecte déloyale par un enquêteur privé de données personnelles en libre accès sur internet

Design trompeurs : la CNIL publie les résultats d'un audit réalisé par le GPEN