Actualités juridiques

CSRD : les standards volontaires pour les PME ont été adoptés par l'EFRAG

Droits rachetés issus du CET et gratifications "médaille du travail" : faut-il les inclure dans la base de calcul d'un 13e mois conventionnel ?

En cas d'inapplication d'un accord collectif, un syndicat ne peut pas réclamer en justice la régularisation de la situation individuelle des salariés

Rapport de durabilité : une nouvelle F.A.Q de la Commission européenne

Déforestation : le Parlement européen vote en faveur du report et souhaite d'autres aménagements

Reclassement du salarié inapte : charge de la preuve de l'existence d'un groupe

Sans réponse de l'employeur, le congé sabbatique, même demandé trop tard, est forcément accepté

Inaptitude au travail : panorama de la jurisprudence des deux derniers mois

CS3D : 25 associations professionnelles plaident pour un report

La révocation d'un dirigeant justifiée par son attitude agressive et méprisante

La COP 16 biodiversité se solde par un échec cinglant

Belgique : le projet de loi de transposition a été déposé à la Chambre !

CSRD : le « moratoire » que propose Michel Barnier ne fait pas l’unanimité

Émissions de gaz à effet de serre : ca baisse dans toute l'UE

Garantie des vices cachés : le sous-acquéreur connaissant le vice peut agir contre le vendeur initial

L'application des règles actuelles de l'assurance chômage encore prolongée, jusqu'au 31 décembre 2024

Le Smic horaire est fixé à 11,88 € au 1er novembre 2024

Contrôle Urssaf : sélection d'arrêts du troisième trimestre 2024