Actualités juridiques

Identifier un transfert international de données, mode d’emploi

CDD : pas de rupture pour faute grave pour des faits commis lors d'un précédent contrat

Le locataire commercial perd son droit de préférence en cas de vente judiciaire des biens du bailleur

Action directe contre le donneur d'ordre : planté de bâton pour un fabricant de vêtements de ski

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Vidéosurveillance et preuve illicite : pour être recevable, encore faut-il que l'employeur invoque son droit à la preuve !

Promesse de vente : il faut respecter les formalités particulières de la clause de substitution

La garantie d’emploi conventionnelle du salarié malade n’empêche pas tout licenciement

Un délai de 6 jours en août pour répondre à une recherche de reclassement, ce n'est pas sérieux

Le non-paiement de cotisations sociales peut constituer une banqueroute par augmentation du passif

Preuve illicite obtenue par vidéosurveillance : pour être admise en justice, elle doit être indispensable au droit de la preuve

Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat

Véhicule de société flashé : point de départ du délai de désignation du conducteur

La Cour de cassation réaffirme sa définition de la "propriété commerciale"

Transferts de données entre l’UE et les États-Unis : un avis positif mais réservé du CEPD sur le projet de décision d’adéquation

Non-respect de la priorité de réembauche par l’employeur : quel délai de prescription ?

Élu local : précision sur l'indemnisation en cas de licenciement en lien avec son mandat

Certification des compétences du DPO : modification du référentiel d’agrément des organismes certificateurs