Actualités juridiques

Le pacte de préférence perpétuel n’est pas nul

Un formulaire Cerfa déclarant au fisc une cession d’actions non cotées peut valoir ordre de mouvement

Rejet d'une expertise in futurum ne visant qu'à obtenir des informations sur des conventions

Règlement déforestation : le report d'un an est validé par le Conseil de l'UE

ESRS : l'Autorité des normes comptables a mis à jour son guide à destination des entreprises

Une ordonnance modifie les dispositions applicables aux représentants des salariés dans les organes de gouvernance

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

CSRD : un guide pour mettre en œuvre les indicateurs anticorruption

Un rapport établit le lien entre le respect des standards GRI et la performance sociale des entreprises

Les États membres de l’UE peuvent-ils refuser d’appliquer la CSRD ?

Demande en justice d'informations complémentaires par le CSE : c'est la date de l'assignation qui compte

L'action fondée sur la dénonciation d'un harcèlement moral se prescrit par 5 ans

Des précisions sur les avances sur participation et intéressement

L’intérêt commercial à l’épreuve de la base légale de l’intérêt légitime devant la CJUE

Bercy dévoile les principales mesures du budget 2025

Non-concurrence et délais de prescription : le point par la Cour de cassation

Litiges pour congés payés pendant un AT/MP avant 2024 : le code du travail est écarté

CSRD : une majorité des entreprises doutent encore sur "le fond" et la forme"