Actualités juridiques

L'ISSB publie sa taxonomie sur la durabilité

L'ESMA donne ses critères pour estampiller des fonds comme étant "ESG" ou "durable"

La semaine en quatre jours séduit mais suscite des craintes liées à l'intensification du travail

La génération Z est la plus intransigeante en matière d’équité au travail

L’aide exceptionnelle aux contrats de professionnalisation est supprimée au 1er mai 2024

Le télétravail divise par trois les distances parcourues par les actifs

Cessionnaire d'un fonds de commerce ne reprenant pas les contrats de distribution

Annulation d'une provision sur dividendes accordée en référé

La mention « CAE » prévaut sur les autres motifs de recours au CDD indiqués sur le contrat

UE : adoption par le Parlement de nouvelles mesures visant la réduction d’emballages dans l’UE

UE : le Parlement européen veut interdire les produits issus du travail forcé sur le marché européen

Podcast Vigilance : décarbonation, niveau d'inflation sur les salaires, analyse des rapports extra-financiers par l'OCDE

L'opérateur de communications électroniques ne peut pas prévoir de clause limitant sa responsabilité

Devoir de vigilance européen : le HCJP dévoile son rapport sur le régime de responsabilité civile

UE : adoption par le Parlement européen de la directive « devoir de diligence »

Le CEPD annonce sa stratégie 2024-2027

Les heures supplémentaires effectivement compensées en repos ne s'imputent pas sur le contingent annuel

Le plafond d’émission des actions sans droit de vote ne s’applique qu’aux actions… sans droit de vote