Actualités juridiques

La mention « CAE » prévaut sur les autres motifs de recours au CDD indiqués sur le contrat

UE : adoption par le Parlement européen de la directive « devoir de diligence »

Le CEPD annonce sa stratégie 2024-2027

Les heures supplémentaires effectivement compensées en repos ne s'imputent pas sur le contingent annuel

Le plafond d’émission des actions sans droit de vote ne s’applique qu’aux actions… sans droit de vote

L’agent commercial peut notifier sa volonté d’obtenir une indemnité compensatrice sans formalisme

Loi SREN : plus de 60 députés saisissent le Conseil constitutionnel

Le calendrier de la campagne 2024 de répartition du solde de la taxe d'apprentissage est connu

« Pay or okay »  : le CEPD remet en cause les modèles des plateformes en ligne

Vente aux enchères de données à caractère personnel : clarifications de la CJUE dans le secteur de la publicité et du marketing digital

Traitement illicite de données personnelles : pouvoir de l’autorité de contrôle d’exiger leur effacement en l’absence de demande de la personne concernée

Précisions sur les circonstances fondant la résiliation sans frais du contrat de voyage à forfait

L'Assemblée nationale adopte un texte pour interdire la discrimination capillaire

Frais de véhicule : les barèmes kilométriques restent inchangés en 2024

Loi visant à soutenir l’engagement bénévole du 15 avril 2024 : les mesures en droit du travail

La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 635,71 € au 1er avril 2024

OCDE : dernier rapport sur la durabilité des entreprises Cotées

Une nouvelle obligation de traçabilité en matière d'exposition aux CMR