Après avoir été signée par les responsables du Parlement européen et du Conseil, la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, également connue sous l’acronyme CS3D, a été publiée dans le Journal officiel de l’Union européenne le 5 juillet 2024. Elle entrera en vigueur dans 20 jours, devra être transposée dans les 2 ans et s'appliquera progressivement aux entreprises concernées (entre 2027 et 2029).
Selon le texte officiel, la directive s’applique aux entreprises qui remplissent l’une des conditions suivantes :
« a) L'entreprise a employé en moyenne plus de 1 000 salariés et a réalisé un chiffre d’affaires net de plus de 450 millions d’euros au niveau mondial lors du dernier exercice pour lequel des états financiers annuels ont été adoptés ou auraient dû l’être ;
b) L'entreprise n'a pas atteint les seuils mentionnés au point a), mais est la société mère ultime d’un groupe qui a atteint ces seuils lors du dernier exercice pour lequel des états financiers consolidés ont été adoptés ou auraient dû l’être ;
c) L'entreprise a conclu des accords de franchise ou de licence dans l’Union avec des entreprises tierces indépendantes, ou est la société mère ultime d’un groupe ayant conclu de tels accords, lorsque ces accords garantissent une identité commune, un concept commercial commun et l’application de méthodes commerciales uniformes, et lorsque les redevances payées ont atteint plus de 22,5 millions d’euros au cours du dernier exercice pour lequel des états financiers annuels ont été adoptés ou auraient dû l’être, à condition que l'entreprise ait réalisé un chiffre d’affaires net de plus de 80 millions d’euros au niveau mondial lors du dernier exercice pour lequel des états financiers annuels ont été adoptés ou auraient dû l’être, ou qu'elle soit la société mère ultime d’un groupe ayant réalisé un tel chiffre d’affaires. »
