Actualités juridiques

Télétravailler depuis l’étranger sans autorisation peut justifier un licenciement pour faute grave

La suspension de la prescription ne profite qu'au bailleur qui a demandé l'expertise préventive

Revendiquer une sensibilité politique ne prive pas un syndicat de sa qualité

Un fait de la vie personnelle ne relève pas nécessairement de l'intimité de la vie privée

Incertitude sur la qualification de la rupture du contrat : comment trancher ?

Vote électronique : annulation des élections en cas d'impossibilité d’accéder à la plateforme

L’Urssaf vient en aide aux employeurs et indépendants récemment touchés par des intempéries

Reprise d'une instance interrompue et fixation au passif de la créance déclarée par le bailleur

Suivi médical des salariés : un "questions-réponses" du ministère du travail du 18 septembre fait le point

Recevabilité d'une preuve obtenue de manière déloyale : illustration

Vente de véhicule : responsabilité du contrôleur technique qui n'a pas correctement vérifié l’usure

« Déforestation importée »  : premier test climatique pour la nouvelle Commission von der Leyen

Pour écarter une clause limitative de responsabilité, il suffit d'une faute lourde non intentionnelle

CSRD, devoir de vigilance : la Commission européenne va-t-elle suivre la charge de Draghi contre la réglementation ESG ?

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Objectifs de développement durable : l'ISO et le PNUD dévoilent des lignes directrices

CSE : le tribunal judiciaire peut juger une expertise abusive

Perte de chance de bénéficier d'actions gratuites à la suite d'un licenciement