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Droit social
Rémunération et protection sociale
Salaire : sélection des arrêts rendus en mars par la Cour de cassation
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6 avr. 2023
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Droit des affaires
Société par actions simplifiée (SAS)
Les décisions collectives de SAS prises en violation des statuts peuvent être annulées
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6 avr. 2023
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Droit social
Rémunération et protection sociale
La résiliation dématérialisée des contrats frais de santé bientôt opérationnelle
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6 avr. 2023
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Droit social
Rémunération et protection sociale
Le juge peut ordonner la communication de bulletins de paie pour établir l’inégalité de traitement
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5 avr. 2023
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Droit des affaires
Société par actions simplifiée (SAS)
Une société mère qui cède une filiale en difficulté n’a pas à vérifier la viabilité de la reprise
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5 avr. 2023
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Droit social
Contrat de travail
Le téléservice ANEF étendu aux titres de séjour délivrés aux saisonniers
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4 avr. 2023
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Droit social
Durée du travail
Salariés itinérants : les déplacements domicile-travail peuvent être du temps de travail effectif
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4 avr. 2023
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Droit social
Contrat de travail
Inaptitude : quand le télétravail préconisé par le médecin du travail s'impose à l'employeur
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3 avr. 2023
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Droit social
Congés et absences
Un congé en cas d’annonce d’une maladie chronique ou rare ou d’une allergie sévère chez un enfant
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3 avr. 2023
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Droit des affaires
Baux commerciaux
Charge des travaux de réfection de toiture et clauses du bail
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3 avr. 2023
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Droit des affaires
Protection des données personnelles (RGPD)
La CNIL actualise son guide sur la sécurité des données
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3 avr. 2023
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Droit social
Rupture du contrat de travail
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
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31 mars 2023
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Droit social
Rupture du contrat de travail
A quelles conditions un moyen de preuve illicite issu d'un système de géolocalisation de véhicule professionnel est-il recevable en justice ?
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31 mars 2023
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Droit des affaires
Fonds de commerce
Cession d'un fonds de commerce : paiement du prix avant l’expiration du délai de dix jours
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31 mars 2023
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Droit des affaires
Société à responsabilité limitée (SARL)
Perte de la moitié du capital social : la procédure de régularisation assouplie
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30 mars 2023
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Droit social
Contrat de travail
La période d’essai des cadres bientôt mise en conformité avec le droit européen
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30 mars 2023
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Droit des affaires
Protection des données personnelles (RGPD)
La CJUE se prononce sur la production d’un registre du personnel en tant qu’élément de preuve
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30 mars 2023
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Droit des affaires
Contrats commerciaux
Promesse unilatérale de vente : la rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente
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29 mars 2023
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