Actualités juridiques

Salaire : sélection des arrêts rendus en mars par la Cour de cassation

Les décisions collectives de SAS prises en violation des statuts peuvent être annulées

La résiliation dématérialisée des contrats frais de santé bientôt opérationnelle

Le juge peut ordonner la communication de bulletins de paie pour établir l’inégalité de traitement

Une société mère qui cède une filiale en difficulté n’a pas à vérifier la viabilité de la reprise

Le téléservice ANEF étendu aux titres de séjour délivrés aux saisonniers

Salariés itinérants : les déplacements domicile-travail peuvent être du temps de travail effectif

Inaptitude : quand le télétravail préconisé par le médecin du travail s'impose à l'employeur

Un congé en cas d’annonce d’une maladie chronique ou rare ou d’une allergie sévère chez un enfant

Charge des travaux de réfection de toiture et clauses du bail

La CNIL actualise son guide sur la sécurité des données

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

A quelles conditions un moyen de preuve illicite issu d'un système de géolocalisation de véhicule professionnel est-il recevable en justice ?

Cession d'un fonds de commerce : paiement du prix avant l’expiration du délai de dix jours

Perte de la moitié du capital social : la procédure de régularisation assouplie

La période d’essai des cadres bientôt mise en conformité avec le droit européen

La CJUE se prononce sur la production d’un registre du personnel en tant qu’élément de preuve

Promesse unilatérale de vente : la rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente