Actualités juridiques

Transposition de la directive CSRD : entretien avec P. Durand

Pas de révocation judiciaire d'une gérante exposée à la violence de son coassocié

Avis d'inaptitude comportant une erreur sur la dénomination du poste occupé par le salarié : deux arrêts du 25 octobre clarifient les conséquences

Durabilité : présentation des deux normes transversales (ESRS 1 et ESRS 2) adoptées par la Commission européenne (1/2)

Supplément d'intéressement ou de participation : la conclusion d'un accord spécifique est-elle un prérequis ?

CSRD : la Commission veut reporter à 2026 l'adoption des normes de durabilité sectorielles

ESRS : les derniers outils d'implémentation présentés par l'EFRAG

Annulation d’une clause de non-concurrence post-contractuelle dans le réseau CASINO

La résolution du contrat peut être demandée sans mise en demeure préalable lorsque cette dernière est vaine

Réduction d'un prix de cession de titres fixé au regard d'un EBITDA surévalué

Les industriels doivent travailler sur leur scope 3 pour décarboner leurs activités

Pas de délai de carence entre un contrat de mission et un CDD de surcroît successifs avec un même salarié

Le plafond de la sécurité sociale est porté à 3 864 € par mois en 2024

Frais de transport domicile-travail : la prise en charge ne peut être exclue en cas d’éloignement géographique

Feuille de route ESG : les conseils de deux directeurs conformité

Accessibilité des produits et services : la transposition de la directive se finalise

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Expertise avant procès : une société n'a pas à fournir un état comptable qu'elle ne détient pas