Actualités juridiques

Inaptitude au travail : les dernières précisions apportées par la Cour de cassation

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Logement de fonction : le travail dissimulé est caractérisé si l'avantage n'est pas mentionné sur le bulletin de paie et n'est pas soumis à cotisations

Menaces de grève ou grève, la protection contre le licenciement s’applique

CDD : les arrêts de ces derniers mois en bref

Le taux de la cotisation AGS est maintenu à 0,25 % au 1er janvier 2025

Le salarié ne peut pas refuser un déplacement occasionnel si ses fonctions impliquent d'être mobile

Congé sabbatique refusé : le juge doit s’assurer de la réalité des effets préjudiciables invoqués

CDD : l’employeur doit respecter les durées maximales légales de la période d’essai

Solde de tout compte : la Cour de cassation se prononce sur les effets de l’absence de signature du salarié

nonePas d'augmentation en 2025 de la gratification des stagiaires

Paiement d’un bonus annuel : à l’employeur de justifier de l’atteinte des objectifs

Le plafond de la sécurité sociale est porté à 3 925 € par mois en 2025

Travail à temps partagé : les nouveautés apportées par la loi du 15 novembre 2024

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Droits rachetés issus du CET et gratifications "médaille du travail" : faut-il les inclure dans la base de calcul d'un 13e mois conventionnel ?

En cas d'inapplication d'un accord collectif, un syndicat ne peut pas réclamer en justice la régularisation de la situation individuelle des salariés

Reclassement du salarié inapte : charge de la preuve de l'existence d'un groupe