Actualités juridiques

Fraude aux prestations : le remboursement du trop-perçu peut être exigé sur 20 ans

L'employeur doit informer l'inspection du travail en cas d'accident du travail mortel

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

[VIDEO] Le salarié peut-il prendre ses congés en une seule fois ?

[VIDEO] L' employeur peut-il modifier les dates de congés payés d’un salarié ?

Le juge judiciaire peut retenir des sanctions antérieures au licenciement pour reconnaître le harcèlement d'un salarié protégé

La procédure de pénalité en cas de non-respect de la mixité des équipes dirigeantes est connue

La mise en place des représentants de proximité relève de l'accord d'entreprise déterminant les établissements distincts du CSE

L'émoi suscité par la condamnation pour agression sexuelle d'un salarié justifie son licenciement

Le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail cause nécessairement un préjudice au salarié

En cas de succession de contrats de prévoyance d'entreprise, quel organisme verse les prestations ?

La déclaration du solde de la taxe d'apprentissage peut être régularisée au mois de juin

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Inaptitude au travail : panorama de la jurisprudence d'avril et mai

La rupture anticipée du contrat de mission exige que l’ETT propose au salarié un nouveau contrat

A l’employeur de prouver que le salarié ne s’est pas tenu à sa disposition

35 heures réparties sur 4 jours : quelle incidence lorsque le jour non travaillé tombe sur un jour férié ?

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation