Actualités juridiques

La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 607,75 € au 1er avril 2023

L'employeur doit s'assurer que la charge de travail du salarié n'est pas excessive et ne porte pas atteinte à sa santé

BTP : le barème 2023 des indemnités forfaitaires de petits déplacements est publié

Le contrat de professionnalisation est gratuit même en cas de conclusion en cours de formation

Harcèlement moral : le salarié n’a plus besoin de qualifier les faits dénoncés

Dénonciation d’un harcèlement moral : le salarié est mieux protégé

Frais professionnels engagés au titre du télétravail 2022 : reconduction du régime fiscal de faveur

Réforme des retraites : le Conseil constitutionnel rejette la seconde demande de RIP

Déclaration DOETH : elle doit être effectuée via la DSN d'avril sous peine d'une contribution forfaitaire

Bons d'achat ou cadeaux du CSE pour la coupe du monde de rugby 2023 et les jeux olympiques 2024 : les conditions d'exonération sont précisées

Activité partielle et APLD : revalorisation du taux horaire minimum de l'allocation

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Jours fériés du mois de mai 2023 : jours chômés, travaillés, récupérés, payés ?

Le Smic horaire est porté à 11,52 € au 1er mai 2023

Lanceur d'alerte : le guide du Défenseur des droits

Désignation du DS : nouvelles précisions sur la renonciation à ce mandat

L’infraction d’outrage sexiste simple est punie d’une contravention de 5e classe

[INFOGRAPHIE] Net social : employeurs préparez-vous !