Actualités juridiques

Le Smic horaire sera porté à 11,52 € au 1er mai 2023

L'action en paiement de la participation se prescrit par deux ans

La réforme des retraites est promulguée

Réforme des retraites : harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite

Contrôle URSSAF : les changements apportés par le décret du 12 avril 2023

CDD multi-remplacements : détails et modalités

La nouvelle expérimentation du CDD multiremplacements est lancée

Licenciement économique collectif ou individuel : subtilités de décompte

Protection sociale complémentaire : le BOSS apporte une précision sur l'inclusion des salariés non-cadres dans la catégorie objective des cadres

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Rachat de jours de repos : le report d’un reliquat de la réduction de cotisations est possible

Les barèmes kilométriques sont revalorisés

L'expertise du CSE sur l'accord de participation est à la charge de l'employeur

Harcèlement moral : la Cour de cassation refait le point sur l'office du juge du fond

Salaire : sélection des arrêts rendus en mars par la Cour de cassation

La résiliation dématérialisée des contrats frais de santé bientôt opérationnelle

Le juge peut ordonner la communication de bulletins de paie pour établir l’inégalité de traitement

Salariés itinérants : les déplacements domicile-travail peuvent être du temps de travail effectif