Actualités juridiques

Précisions sur la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle

La mise à pied conservatoire annulée doit être payée même si le salarié était en arrêt maladie

Loi "JO 2024" : une dérogation temporaire au repos dominical est mise en place pour les commerces

Mutation disciplinaire : l’accord du salarié protégé ne peut pas être tacite

[WEBINAIRE] Ne manquez pas le webinaire Lefebvre Dalloz sur la réforme des retraites !

Acceptation d’un CSP : le motif de rupture invoqué peut être précisé dans les 15 jours

La présomption de démission en cas d'abandon de poste est entrée en vigueur

La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 607,75 € au 1er avril 2023

L'employeur doit s'assurer que la charge de travail du salarié n'est pas excessive et ne porte pas atteinte à sa santé

Le contrat de professionnalisation est gratuit même en cas de conclusion en cours de formation

BTP : le barème 2023 des indemnités forfaitaires de petits déplacements est publié

Dénonciation d’un harcèlement moral : le salarié est mieux protégé

Harcèlement moral : le salarié n’a plus besoin de qualifier les faits dénoncés

Frais professionnels engagés au titre du télétravail 2022 : reconduction du régime fiscal de faveur

Réforme des retraites : le Conseil constitutionnel rejette la seconde demande de RIP

Bons d'achat ou cadeaux du CSE pour la coupe du monde de rugby 2023 et les jeux olympiques 2024 : les conditions d'exonération sont précisées

Déclaration DOETH : elle doit être effectuée via la DSN d'avril sous peine d'une contribution forfaitaire

Activité partielle et APLD : revalorisation du taux horaire minimum de l'allocation