Actualités juridiques

La « VAE inversée » est expérimentée jusqu’au 28 février 2026

Lanceur d’alerte : pas de protection si la dénonciation ne porte pas sur un crime/délit

Quel délai pour contester un licenciement suivi d’une rupture conventionnelle ?

La limite d’exonération de la part patronale des titres-restaurant est fixée à 6,91 € pour 2023

Vagues de chaleur : un plan national pour anticiper

Obligation de rédiger en français les objectifs fixés pour le calcul de la rémunération variable : nouvelle illustration

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Le temps de trajet d’un salarié en déplacement n’est pas toujours du temps de travail effectif

Nullité du licenciement pour inaptitude résultant d’un harcèlement : le salarié peut être réintégré

La seule remise d’un chèque au salarié ne prouve pas le paiement effectif du salaire

Fraude aux prestations : le remboursement du trop-perçu peut être exigé sur 20 ans

L'employeur doit informer l'inspection du travail en cas d'accident du travail mortel

[VIDEO] Le salarié peut-il prendre ses congés en une seule fois ?

Le juge judiciaire peut retenir des sanctions antérieures au licenciement pour reconnaître le harcèlement d'un salarié protégé

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

[VIDEO] L' employeur peut-il modifier les dates de congés payés d’un salarié ?

La procédure de pénalité en cas de non-respect de la mixité des équipes dirigeantes est connue

La mise en place des représentants de proximité relève de l'accord d'entreprise déterminant les établissements distincts du CSE