Nous vous proposons une synthèse de l’actualité de la paie parue à la fin de l'année 2023.
Calcul du salaire
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Smic |
Au 1er janvier 2024, le Smic est porté à 11,65 euros par heure et 1 766,92 euros par mois tandis que le minimum garanti passe à 4,15 euros À Mayotte le Smic est porté à 8,80 euros |
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Éléments du salaire
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Prime de partage de la valeur |
Le BOSS est actualisé suite à la parution de la loi sur la partage de la valeur |
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Pourboires |
L'exonération sociale et fiscale des pourboires remis volontairement par les clients est prolongée jusqu'au 31 décembre 2024 |
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Pass Navigo (Île-de-France) |
Hausse du Pass Navigo au 1-1-2024 |
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Frais de transport domicile-travail |
Reconduction pour 2024 des mesures temporaires instituées par la loi 2022-1157 du 16-8-2022 de finances rectificaive pour 2022 |
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Participation, intéressement et actionnariat
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Participation et intéressement versé par un établissement prestataire |
La tolérance de non-application du prélèvement à la source est reconduite pour 2024. Les sommes versées doivent néanmoins être déclarées par l'établissement prestataire via la déclaration Pasrau (au plus tard en janvier N +1) |
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Absences
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Maladie-maternité |
À compter du 1er janvier 2024, sauf exceptions, la durée des arrêts de travail prescrits par téléconsultation est limitée à 3 jours |
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Interruption médicale de grossesse |
A partir du 1er juillet 2024 au plus tard, les IJSS seront versées dès le 1er jour, la loi supprimant le délai de carence de 3 jours normalement applicable en cas d'arrêt maladie |
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Activité partielle
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Activité partielle et APLD |
Pour les heures chômées à compter du 1er janvier 2024, le taux horaire minimum de l'allocation versée à l'employeur est porté à 8,30 euros pour l'activité partielle et 9,22 euros pour l'APLD |
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Paiement et protection du salaire
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Saisies sur salaire |
Publication du barème 2024 |
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Bulletin de paie |
La simplification du montant net social au 1er janvier 2024 annoncée par le BOSS est confirmée par décret. Ce décret enrichit par ailleurs la liste des informations dont le libellé, l'ordonnancement et le regroupement doivent être conformes au modèle officiel de bulletin de paie : montant brut de la rémunération, nature et montant des versements et retenues autres que les cotisations, montant net social, montant effectivement perçu. L'obligation de respecter le modèle officiel est ainsi confortée réglementairement puisque jusqu'à présent cette obligation s'imposait uniquement pour le montant et l'assiette des cotisations patronales, le montant total des exonérations de cotisations, l'assiette, le taux et le montant du prélèvement à la source ainsi que le montant total versé par l'employeur. |
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Rupture du contrat de travail
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Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) |
Le contrat de sécurisation professionnelle est prolongé jusqu'au 31 décembre 2024. |
Prélèvements sociaux et fiscaux
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Fait générateur des cotisations |
Les textes sur le fait générateur des cotisations sont réécrits afin notamment de clarifier que les rappels de salaire sont, pour le calcul des cotisations, rattachés à la période d'emploi et pas à la période de versement. Cette clarification entrera en vigueur en 2025. |
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Cotisations vieillesse |
Pour les périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2024, la cotisation patronale vieillesse déplafonnée est portée à 2,02 % (contre 1,90 % en 2023). |
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Versement mobilité |
Pour Paris et la petite couronne, le taux du versement mobilité passe à 3,20 % au 1-2-2024 |
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Titres-restaurants |
Revalorisation de la limite d'exonération de la contribution patronale |
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Frais professionnels : repas, déplacements, mobilité |
Revalorisation des limites d'exonération des allocations forfaitaires |
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Frais professionnels liés au télétravail et à l’utilisation de matériels informatiques |
Revalorisation des limites d'exonération des allocations forfaitaires |
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Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS) |
La liste des activités pour lesquelles la DFS est progressivement supprimée s'enrichit : VRP ; casinos et cercles de jeux ; spectacle vivant et spectacle enregistré. |
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Plafond de sécurité sociale |
Parution de l'arrêté officialisant le montant du plafond de sécurité sociale pour 2024 |
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Tarification AT/MP |
Communication des taux aux employeurs et tiers déclarants : les taux 2024 sont consultables sur le tableau de bord de net-entreprises ainsi que sur le CRM en retour de la DSN |
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Tarification 2024 : parution de l'arrêté fixant les taux nets collectifs et les coûts moyens des sinistres |
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Tarification 2024 : les attractions foraines et autres spectacles et services récréatifs bénéficient d'un abattement de 10 % sur les coûts moyens tandis que les activités suivantes n'en bénéficient plus : cabinets de soins médicaux et dentaires, production de films et de programmes pour le cinéma, la télévision, la radiodiffusion, etc. ; enregistrement sonore et édition musicale ; distribution et projection de films ; activités photographiques (hors agences de presse). |
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Tarification 2024 : publication du montant des majorations forfaitaires |
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Tarification collective : abrogation de la majoration forfaitaire qui aurait dû entrer en vigueur en 2024 en cas d'accident avec arrêt au cours de 3 années successives. |
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Prélèvement à la source (PAS)
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Publication des barèmes 2024 des taux par défaut |
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Selon nos calculs, le montant de l'abattement CDD court devrait être fixé à 725,00 €. |
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Exonérations de cotisations
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Réduction des taux des cotisations maladie et allocations familiales |
Pour les périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2024, les seuils mensuels d'application des réductions de taux demeurent ceux en vigueur au 31 décembre 2023, soit : Pour la réduction du taux maladie : 2,5 × (11,52 € × 35 h € × 52/12) = 4 368 €. Pour la réduction du taux famille : 3,5 × (11,52 € × 35 h € × 52/12) = 6 115,20 €. Comme en 2023, ces seuils sont à ajuster dans les mêmes cas (absence, temps partiel, heures supplémentaires, etc.) et dans les mêmes conditions que pour la réduction générale de cotisations patronales. |
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Réduction générale de cotisations patronales |
Pour les périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2024, la cotisation accidents du travail est prise en compte au maximum au taux de 0,46 % et la valeur de T est fixée, dans le cas général, à 0,3234 pour les employeurs soumis au Fnal à 0,50 % et à 0,3194 pour ceux soumis au Fnal à 0,10 % |
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Sapeurs pompiers volontaires |
La nouvelle exonération de cotisations patronales applicable à partir de 2024 est limitée à 2 000 € par an et par salarié. Un décret précise que cette limite doit être réduite à due proportion de la durée contractuelle de travail et de présence. Le BOSS détaille le régime de ce nouveau dispositif. |
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Zones de revitalisation rurale (ZRR) |
Le dispositif ZRR est reconduit jusqu'au 30 juin 2024. Au 1er juillet 2024, ce dispositif sera remplacé par deux nouveaux régimes : ZFRR (zones France rurale revitalisation) et ZFRR + |
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Bassins d''emploi à redynamiser (BER) |
Les exonérations d'impôt spécifiques aux BER prendront fin le 31 décembre 2024 alors que l'exonération de cotisations propre à ces bassins est prorogée jusqu'au 31 décembre 2026. |
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Statuts ou régimes spécifiques
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Contrat d'apprentissage et de professionnalisation |
L'aide de 6 000 euros est prolongée pour les contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus jusqu'au 31 décembre 2024 ne bénéficiant pas de l'aide unique à l'apprentissage. |
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Emplois francs |
Les emplois francs sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2024. Le délai de transmission par l'employeur des pièces justificatives relatives au recrutement d'un emploi franc est réduit à un mois. |
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BTP |
Cotisation OPPBTP 2024 : le taux de l'a cotisation reste fixé à 0,11 % et le salaire horaire de référence sur lequel est assise la contribution due pour les travailleurs temporaires est porté à 14,27 euros. |
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Journalistes |
Le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige est fixé à 71,59 euros. |
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Alsace Moselle |
Le taux de la cotisation maladie supplémentaire reste fixé à 1,30 %. |
Décision de l'instance gestionnaire du régime local du 14-12-2023 |
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Agriculture |
Le tesa S est pérennisé |
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DSN
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Correction forcée des DSN par les organismes |
A partir du 1er janvier 2024, en cas d'anomalie dans la DSN déposée, l'Urssaf informe le déclarant qu'il est tenu de la corriger lors de l'échéance déclarative la plus proche (qui ne peut être inférieure à 30 jours à compter de la notification du compte rendu métier) ou de s'y opposer de manière motivée dans le même délai. Le déclarant est aussi informé que s'il n'a pas corrigé lui-même sa déclaration, l'urssaf peut corriger elle-même les données ou s'il, s'y est opposé, procéder à la mise en recouvrement des sommes dont elle l'estime redevable. |
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Renseignement téléphonique sur la gestion du comte Net-entrerprises, de la DSN ou de Pasrau |
À partir du 2 janvier 2024, un numéro téléphonique unique est mis en place : 0 806 800 700 |
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Heures supplémentaires et complémentaires |
A compter de 2024, les montants versés au titre des heures supplémentaires et complémentaires exonérées d'impôt n’intègrent plus la rémunération nette fiscale renseignée en rubrique « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 ». Un nouveau bloc « Eléments de revenu calculé en net - S21.G00.58 » est créé. Le montant net des heures supplémentaires ou complémentaires défiscalisées est à déclarer dans ce bloc en renseignant la rubrique « Type - S21.G00.58.003 » sous le code « 01 - Heure(s) complémentaire(s) ou supplémentaire(s) exonérée(s) fiscalement (y compris journées de RTT monétisées) ». |
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Montant net social |
À partir de la paie de janvier 2024, la déclaration du montant net social en DSN est obligatoire. Elle se fait via le bloc « Élément de revenu calculé en net – S21.G00.58 », avec le type « 03 – Montant net social » renseigné dans la rubrique S21.G00.58.003. |
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Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) |
L’assujettissement à la taxe d’apprentissage et à la CSA doit être déclaré dans la DSN des mois de paie de décembre (échéance du 5 ou 15 janvier) ou des mois de paie de janvier (échéance du 5 ou 15 février). |
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Changement de logiciel de paie ou mutation d'un salarié. |
Des consignes sont diffusées sur les modalités d'utilisation de la rubrique « Mois de la DSN mensuelle de rattachement des éléments déclarés dans le FCTU - S21.G00.50.020 » |
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