Actualités juridiques

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : impossible pour le juge d'aller au-delà du barème d'indemnités

Ramadan : quels droits et obligations pour le salarié et l'employeur ?

Un surclassement contractuel implique le bénéfice de la rémunération correspondante

CDD : panorama de la jurisprudence des trois derniers mois

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

À propos de la conclusion et du périmètre de l’accord de performance collective

Pour la désignation du RS au CSE, c'est l'effectif à la date des élections qui compte

L'information des CDD sur les postes disponibles en CDI est renforcée

Les chauffeurs VTC bénéficient désormais d’un revenu minimal de 7,65 euros par course

Détachement par un employeur établi hors de France : la déclaration est simplifiée

Un management brutal pouvant nuire à la santé des subordonnés constitue une faute grave

L’information du salarié lors de l’embauche est améliorée

Titres-restaurant : quelles conséquences lorsque la participation patronale est inférieure à 50 % ?

CDD : pas de rupture pour faute grave pour des faits commis lors d'un précédent contrat

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

La garantie d’emploi conventionnelle du salarié malade n’empêche pas tout licenciement

Vidéosurveillance et preuve illicite : pour être recevable, encore faut-il que l'employeur invoque son droit à la preuve !

Un délai de 6 jours en août pour répondre à une recherche de reclassement, ce n'est pas sérieux