Actualités juridiques

Exonération de la subvention versée à la crèche par l’employeur : le BOSS fixe une nouvelle condition

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

L’aide exceptionnelle aux contrats de professionnalisation est supprimée au 1er mai 2024

La mention « CAE » prévaut sur les autres motifs de recours au CDD indiqués sur le contrat

Les heures supplémentaires effectivement compensées en repos ne s'imputent pas sur le contingent annuel

Le calendrier de la campagne 2024 de répartition du solde de la taxe d'apprentissage est connu

L'Assemblée nationale adopte un texte pour interdire la discrimination capillaire

Loi visant à soutenir l’engagement bénévole du 15 avril 2024 : les mesures en droit du travail

Frais de véhicule : les barèmes kilométriques restent inchangés en 2024

La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 635,71 € au 1er avril 2024

Un steward peut exercer son droit retrait lorsque son vol est envoyé en zone de guerre

Une nouvelle obligation de traçabilité en matière d'exposition aux CMR

Les montants socles des aides au poste pour les CDD Tremplin et les EATT sont fixés

NAO : négocier à un échelon inférieur à l'entreprise, sans accord unanime, est possible

Activités sociales et culturelles : le critère d'ancienneté est illégal

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

L’envoi de messages privés, même racistes, via la messagerie professionnelle, n’est pas fautif

Procédure disciplinaire : la sollicitation tardive des élus du personnel ne constitue pas la violation d'une garantie de fond