La Préfecture des Hauts-de-France fait le point sur les possibilités de recours à l’activité partielle pour les entreprises affectées par les inondations.
Depuis la fin du mois d’octobre 2023, les départements du Pas-de-Calais et du Nord sont touchés par des inondations de caractère exceptionnel, tant par leur durée que par leur intensité. Dans ce cadre, l’activité de nombreuses entreprises est affectée, directement ou indirectement, par les inondations. Les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité peuvent mobiliser le dispositif d’activité partielle dans les conditions précisées dans cet article.
L’activité partielle est accessible aux entreprises directement ou indirectement affectées
Les employeurs dont les entreprises sont directement sinistrées peuvent placer leurs salariés en position d'activité partielle pour le motif « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ».
Les employeurs indirectement affectés par l’arrêt ou la baisse de l’activité d’autres entreprises sinistrées ou par l’impossibilité d’utiliser, pour leur activité, les voies de circulation coupées, peuvent solliciter le bénéfice de l’activité partielle, sur le motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel ». Dans ce cas l’entreprise doit démontrer :
- le lien direct entre l’activité exercée et les perturbations liées aux inondations ;
- avoir tout mis en œuvre pour trouver une solution alternative au placement en activité partielle (recours au télétravail, à la prise de congés payés ou encore au dispositif de récupération des heures perdues).
Enfin, au regard des circonstances exceptionnelles dans lesquelles s’inscrivent ces inondations, l’État a décidé d’accorder à titre dérogatoire, la possibilité, pour les entreprises, de bénéficier de l’activité partielle lorsque la baisse ou l’interruption de l’activité résulte de l’impossibilité pour les salariés de se rendre sur leur lieu de travail en raison de l’interruption des voies de circulation. Les entreprises demandeuses doivent circonscrire leurs demandes à la durée de l’interruption des voies de circulation et être en mesure de démontrer l’impossibilité pour les salariés de se rendre sur le lieu de travail. Elles doivent aussi établir qu’elles ont tout mis en œuvre pour trouver une solution alternative au placement en activité partielle (recours au télétravail, à la prise de congés payés ou encore au dispositif de récupération des heures perdues).
Quand et comment déposer la demande ?
L’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de placement de ses salariés en activité partielle pour déposer sa demande d’autorisation auprès de l’autorité administrative. Il doit adresser sa demande à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du département où il est implanté à partir de la plateforme dédiée : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/.
Pour quelle durée ?
Si l’entreprise est directement affectée, l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée de 6 mois, renouvelable sans limitation de durée.
Dans les autres cas, elle peut être accordée pour une durée maximum de 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois sur une période de référence de 12 mois consécutifs.
Quel est le niveau de prise en charge ?
Les salariés placés en activité partielle perçoivent, pour les heures chômées au titre de l’activité partielle, une indemnité à hauteur de 60 % de leur rémunération antérieure brute. Pour ces heures de placement, l’employeur peut percevoir une allocation d’activité partielle équivalente à 36 % de la rémunération antérieure brute du salarié placé en activité partielle.
A notre avis :
La part de la rémunération excédant 4,5 Smic n’ouvre pas droit à indemnisation.
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