Actualité
1 min de lecture
28 novembre 2023
En cas de litige relatif à la preuve de l'impossibilité de reclasser un salarié avant un licenciement économique, l'employeur doit prouver qu'il n'existait pas de postes disponibles au moment du licenciement, et qu'il n'a pas procédé à des recrutements extérieurs. Pour cela, il doit produire le registre des entrées et des sorties du personnel devant le juge.
Le registre d'entrée et de sortie du personnel, essentiel pour prouver l'impossibilité de reclassement
©Gettyimages

C’est à l’employeur mettant en oeuvre un licenciement économique qu’il incombe de prouver, en cas de litige, qu'il a effectivement cherché à reclasser les salariés sans y parvenir (Cass. soc. 17-6-2009 n° 07-44.429 F-D ; Cass. soc. 5-7-2011 n° 10-14.625 F-D). Pour apporter cette preuve, il doit justifier à la fois de ses démarches (par exemple, en produisant les lettres adressées aux sociétés du groupe auquel il appartient, ainsi que leurs réponses, Cass. soc. 14-1-2009 n° 07-42.056 F-D), du périmètre de sa recherche s’il appartient à un groupe (Cass. soc. 31-3-2021 n° 19-17.300 FS-P) et de l’absence de postes disponibles et de recrutement extérieur au moment du licenciement, en produisant le registre des entrées et des sorties du personnel (Cass. soc. 28-9-2011 n° 10-14.691 F-D).

Dans son arrêt du 18 octobre 2023, la Cour de cassation reproche à la cour d’appel d’avoir dénaturé le bordereau de communication de pièces. Les juges du fond avaient en effet considéré que l’employeur produisait seulement un procès-verbal du comité de direction, qui ne leur permettait pas de s’assurer qu’il avait loyalement rempli son obligation de reclassement. Or la Cour de cassation relève que le bordereau de communication de pièces faisait état du registre d’entrée et de sortie du personnel produit par l’employeur. En n’analysant pas cette pièce, pourtant indispensable à la preuve, la cour d'appel a violé le principe d’interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis.

Documents et liens associés

Cass. soc. 18-10-2023 n° 21-24.014 F-D, Sté Style & Design Group c/ S.

Changements importants sur l’acquisition des congés payés en cas de maladie ou d'accident

Une véritable révolution jurisprudentielle : tout arrêt de travail pour maladie ou accident ouvre droit à congés, la prescription ne court pas si l’employeur est défaillant et les congés non pris avant un congé parental sont conservés. Modification du régime des congés payés : découvrez gratuitement l’analyse de notre rédaction dans Navis Social.

Aller plus loin
Navis Social - La plateforme de référence en matière sociale
Un fonds documentaire pour une maîtrise totale et sans faille de l’information juridique
à partir de 227,31 € HT/mois au lieu de à partir de 267,42 € HT/mois

Navis Social - La plateforme de référence en matière sociale