La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 2027 qui vient d'être publiée modifie la procédure de saisie sur salaire à une date à fixer par décret et au plus tard le 1er juillet 2025. Quels seront les impacts pour l’employeur ?
Un employeur peut avoir à procéder à une saisie sur le salaire d’un salarié. Cette procédure implique certaines obligations qui peuvent aboutir à des sanctions si elles ne sont pas respectées.
Qu’est-ce qu’une saisie sur salaire ?
La saisie sur salaire permet à un créancier de récupérer des sommes dues par un débiteur salarié auprès de son employeur.
Remarque
actuellement, l’employeur est informé qu’il doit effectuer une saisie sur salaire par la réception d’un acte de saisie envoyé par le tribunal judiciaire.
Lorsqu'elle est mise en œuvre, l’employeur est alors soumis à certaines obligations :
- déclaration de certaines informations ;
- calcul et réalisation de la retenue sur le salaire du salarié dans le respect de certaines limites (notamment le barème de saisie sur salaire) ;
- versements mensuels à l’autorité compétente.
Remarque
il existe d’autres procédures de saisie permettant au créancier d’aller chercher la rémunération versée par l’employeur : l’avis à tiers détenteur qui concerne les dettes du salarié auprès du Trésor public, le paiement direct des pensions alimentaires, la saisie attribution qui peut, par exemple, servir à récupérer les sommes directement sur les comptes bancaires du salarié débiteur et la cession des rémunérations, mécanisme moins utilisé, permettant au salarié débiteur d’autoriser son créancier à se faire payer directement auprès de son employeur.
Quelles sont les principales modifications opérées par la loi ?
Selon l’étude d’impact du projet de loi, la réforme vise à harmoniser la procédure de saisie sur salaire avec les autres procédures de saisie, notamment afin de rendre la procédure plus rapide, plus économique et plus lisible.
Concrètement, les principales modifications sont les suivantes (art. 47) :
- les dispositions relatives à la saisie sur salaire du code du travail basculent dans le code des procédures civiles d’exécution : ainsi, après l'entrée en vigueur de la réforme, il conviendra de se référer aux articles L. 212-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution pour les dispositions relatives à la procédure de saisie sur salaire et aux articles L. 3252-1 et suivants du code du travail pour les dispositions relatives à la protection des rémunérations (principe de protection des rémunérations et limites dans lesquelles la saisie peut être effectuée) ;
- la mise en œuvre de la saisie des rémunérations est confiée au commissaire de justice au lieu du juge de l’exécution (tribunal judiciaire) ; la procédure est par conséquent remaniée ; le commissaire de justice est une profession née en 2022 de la fusion des métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ;
- il est créé un registre numérique des saisies des rémunérations, afin de permettre leur gestion par les commissaires de justice : ce registre, mis en place par la chambre nationale des commissaires de justice, recensera les informations relatives aux débiteurs, créanciers, commissaires de justice répartiteurs et employeurs tiers saisis (Ord. n° 2016-728, du 2 juin 2016, art. 16, 12 bis nouv.) ;
- les dispositions relatives à la cession des rémunérations sont modifiées : elles sont également déplacées dans le code des procédures civiles d’exécution et un article est ajouté pour définir la cession sur salaire (C. pr. exéc., art. L. 212-8 et L. 212-11 nouv.).
Le Conseil constitutionnel a validé cette réforme après sa saisine par des députés qui lui reprochaient une atteinte au respect de la vie privée, au respect du droit à un recours effectif ainsi qu’aux droits de la défense (Cons. const., 16 nov. 2023, n° 2023-855).
Un décret d’application viendra compléter cette réforme.
Pour l’employeur, quelle sera la nouvelle procédure ?
Après la réforme, si le salarié-débiteur et le créancier ne trouvent pas d’accord, l’employeur (dénommé tiers saisi) recevra un procès-verbal de saisie (au lieu d’un acte de saisie).
Remarque
la procédure de saisie sera initiée par le créancier auprès du commissaire de justice (au lieu du tribunal judiciaire). Après la réforme, elle sera mise en œuvre après la délivrance au salarié d’un commandement de payer, assorti d’un délai d’un mois lui permettant de contester la validité de la mesure devant le juge ou de conclure un accord avec le créancier sur les modalités de paiement. Le procès-verbal de saisie devra être signifié à l’employeur dans les 3 mois suivant la délivrance du commandement. À défaut, le commandement sera caduc (C. pr. exéc., art. L. 212-2 et s., nouv.).
L’employeur devra déclarer au créancier (au lieu du greffe du tribunal judiciaire), les informations habituelles auxquelles s’ajoutera le montant de la rémunération (C. pr. exéc., art. L. 212-8, nouv.).
Remarque
les informations à déclarer seront ainsi : la situation de droit existant entre l'employeur et le débiteur saisi, le montant de la rémunération versée au salarié, les éventuelles autres saisies et cessions en cours d’exécution.
Le Conseil constitutionnel précise que ces dispositions « doivent être interprétées comme imposant à l’employeur de transmettre les seules informations strictement nécessaires à l’exécution de la mesure de saisie », afin de respecter la vie privée du salarié.
Comme actuellement, l’employeur devra ensuite procéder au calcul de la retenue sur salaire à opérer, selon les modalités prévues par le code du travail qui restent inchangées, et verser mensuellement les sommes au commissaire de justice répartiteur (au lieu du secrétariat-greffe du tribunal judiciaire).
Remarque
le commissaire de justice répartiteur sera désigné par la chambre nationale des commissaires de justice à la demande du créancier. Son identité et ses coordonnées seront portées à la connaissance de l’employeur. Elles seront mentionnées sur le registre numérique des saisies des rémunérations (C. pr. exéc., art. L. 212-9, nouv.).
Un décret d’application devra compléter ces nouvelles dispositions légales.
Que risque l’employeur s’il ne respecte pas ses obligations ?
À ce stade, les sanctions encourues par l’employeur ne sont pas modifiées (C. pr. exéc., art. L. 212-9 nouv.) :
- s’il ne procède pas à la déclaration ou fait une déclaration mensongère, il encourt une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 € et peut être condamné à verser des dommages et intérêts au créancier ;
- s’il ne procède pas aux versements, il risque d’avoir à payer lui-même les dettes du salarié qui font l’objet de la saisie.
À quelle date ces changements entrent-ils en vigueur ?
Ces nouvelles dispositions enteront en vigueur à une date à fixer par décret, au plus tard le 1er juillet 2025. Seront concernées les cessions et saisies des rémunérations autorisées à cette date.
Remarque
la date d’entrée en vigueur est fixée par l’article 60, X de la loi. D'autres précisions sont apportées sur l'entrée en vigueur qui n'impactent pas l'employeur.
