Actualités juridiques

En cas de succession de contrats de prévoyance d'entreprise, quel organisme verse les prestations ?

La déclaration du solde de la taxe d'apprentissage peut être régularisée au mois de juin

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Inaptitude au travail : panorama de la jurisprudence d'avril et mai

La rupture anticipée du contrat de mission exige que l’ETT propose au salarié un nouveau contrat

A l’employeur de prouver que le salarié ne s’est pas tenu à sa disposition

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

35 heures réparties sur 4 jours : quelle incidence lorsque le jour non travaillé tombe sur un jour férié ?

Travailleurs indépendants : comment remplir les rubriques sociales de votre déclaration fiscale de revenus ?

Quand le juge se réfère à la position de l’OIT pour s’écarter du « barème Macron »

Clause de remboursement d'une prime d'arrivée ou "golden hello" : la Cour de cassation valide sa pratique

L’eau chaude peut être supprimée temporairement des lavabos dans les locaux professionnels

La mise à pied conservatoire annulée doit être payée même si le salarié était en arrêt maladie

Précisions sur la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle

Loi "JO 2024" : une dérogation temporaire au repos dominical est mise en place pour les commerces

Mutation disciplinaire : l’accord du salarié protégé ne peut pas être tacite

[WEBINAIRE] Ne manquez pas le webinaire Lefebvre Dalloz sur la réforme des retraites !

Acceptation d’un CSP : le motif de rupture invoqué peut être précisé dans les 15 jours