Actualités juridiques

Les éléments de preuve provenant de l'agenda électronique personnel du salarié ne sont pas forcément irrecevables

Les employeurs ont jusqu’au 12 décembre 2022 pour ouvrir leur compte AT/MP

DFS pour frais professionnels dans la propreté et le BTP : les modalités de sortie progressive sont intégrées au BOSS

Les critères de délivrance de l’agrément des services de santé au travail sont fixés

Quel formalisme pour la convention tripartite de mutation intragroupe ?

La nouvelle déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires est introduite dans le BOSS

Licenciement pour motif économique d’un salarié en arrêt maladie : la nécessaire recherche de la véritable cause du licenciement

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Le nouveau dossier médical en santé au travail peut être mis en place

Les règles de l'assurance chômage sont prolongées jusqu'au 31 janvier 2023

Qualification de l’astreinte : la Cour de cassation s’aligne sur la CJUE

Auto-entrepreneurs : les taux du versement forfaitaire libératoire abaissés à compter du 1er octobre 2022

Forfait jours : les heures travaillées le dimanche ne sont pas des heures supplémentaires

Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE

Lanceurs d'alerte : les entreprises d'au moins 50 salariés doivent actualiser leur procédure interne

Transfert d'entreprise  : prise en compte du savoir-faire particulier des salariés

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Temps partiel : un complément d'heures ne peut pas porter la durée du travail convenue à temps plein