Actualités

Contrainte Urssaf : pour savoir si le délai d'opposition de 15 jours est respecté, il faut se placer à la date d'expédition de la lettre par le cotisant

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Pas de licenciement pour une faute révélée à l'employeur plus de deux mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire si le comportement fautif ne s'est pas poursuivi

OETH : le BOSS précise les modalités de décompte des effectifs

Plateformes numériques : les règles d'appréciation de la représentativité des organisations de plateformes sont fixées

Salarié protégé licencié sans autorisation : quelle indemnisation s’il a pris sa retraite ?

Restructuration des branches et liberté contractuelle des partenaires sociaux : illustration

Inaptitude : pas de consultation du CSE en cas de dispense d'obligation de reclassement

La preuve du paiement d'une prime incombe à l'employeur

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Versement mobilité : le BOSS détaille les modalités de décompte de l'effectif

Quelle est l'incidence d'un congé de reclassement sur l'intéressement ?

Pas d'homologation du PSE sans contrôle du bon déroulement de l'expertise demandée par le CSE

Que faire si un salarié est candidat aux élections législatives ?

Le ministère du travail publie une nouvelle instruction pour la gestion des vagues de chaleur

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers

Action en reconnaissance d’un contrat de travail : quel délai pour agir ?