Le décret 2026-683 du 27 juillet 2026 facilite la saisine du conseil de prud'hommes par voie électronique en limitant le nombre de pièces accompagnant la requête.
Décret 2026-683 du 27-7-2026, art. 10 : JO 29
Le décret 2026-683 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 29 juillet 2026, porte diverses mesures de simplification de la procédure civile. Il modifie notamment les articles R 1452-2 à R 1452-4 du Code du travail relatifs à la saisine du conseil de prud’hommes, dans un souci de simplification. Ainsi, la saisine de la juridiction reposera désormais sur un dossier allégé.
En effet, jusqu’à présent, le demandeur devait accompagner sa requête des pièces sur lesquelles il entendait fonder ses demandes. Cette obligation disparaît.
Il n’est désormais plus nécessaire de transmettre immédiatement l’ensemble des justificatifs avec la requête. Seule l’obligation d’annexer un bordereau récapitulatif des pièces est conservée (C. trav. art. R 1452-2, al. 2 modifié). Cette évolution s’inscrit dans une logique de simplification de la saisine, notamment par voie électronique.
En revanche, le décret impose la production d’un nouveau document : le dernier bulletin de salaire en lien avec le litige ou, si ce dernier ne peut être fourni, toute pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur (C. trav. art. R. 1452-2, modifié).
A noter :
La production du bulletin de salaire permettra de faciliter l’identification de l’activité de l’employeur et, donc, l’orientation du dossier vers la section compétente du conseil de prud’hommes.
Le texte prévoit également une simplification des modalités de communication des pièces entre les parties. Demandeurs et défendeurs sont désormais invités non seulement à communiquer leurs pièces à l’autre partie, mais également à en remettre un exemplaire lors de la séance ou de l’audience concernée (C. trav. art. R 1452-3, al. 2 et art. R 1452-4, al. 5 modifiés).
Ces nouvelles dispositions s’appliqueront uniquement aux instances introduites à compter du 1er octobre 2026.
