La vente du fonds de commerce recouvre les éléments corporels (matériel, mobilier, marchandises, etc.) et incorporels (clientèle, achalandage, enseigne, nom commercial, droit au bail, etc.) qui le composent. En revanche, en sont exclus l’immeuble (qui reste soumis au bail commercial), les créances et les dettes du vendeur, les documents comptables ou encore le droit de terrasse d’un restaurant ou débit de boissons.
Le jour de la cession, le vendeur et l’acquéreur doivent viser un document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente ; le vendeur met aussi à la disposition de l’acquéreur pendant 3 ans tous les livres de comptabilité qu’il a tenus durant les 3 exercices comptables précédant celui de la vente (C. com., art. L. 141-2 ).
Remarque
La loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019 a assoupli les modalités de vente d’un fonds de commerce et il n’est désormais plus obligatoire pour le cédant de fournir les éléments d’information dont le défaut pouvait entraîner, en cas d’omission, la nullité de l’acte de vente (nom du précédent vendeur, état des privilèges, adresse du bailleur, date et durée du bail, etc.).
Ce dispositif est destiné à permettre aux salariés désireux de reprendre l’entreprise de présenter une offre pour racheter le fonds. L’information n’est pas requise quand l’entreprise emploie 250 salariés ou plus.
Dans les entreprises qui emploient moins de 50 salariés et qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE), le propriétaire du fonds de commerce qui souhaite le vendre doit en informer les salariés au moins 2 mois avant la vente, afin de leur permettre de présenter une offre pour l'acquisition du fonds.
Le propriétaire ou l’exploitant notifie l’information aux salariés par tout moyen (réunion, affichage, courrier, courriel) du moment que la date de réception de l’information peut être fixée avec certitude. Le défaut d’information est sanctionné par une amende égale à 2 % du montant de la vente (C. com., art. L. 141-23 ).
Pour les entreprises comprenant entre 50 et 249 salariés, le propriétaire du fonds de commerce doit informer les salariés de façon « anticipée » sur son intention de le vendre. La loi n’impose pas de délai particulier et s’appuie sur la procédure de consultation obligatoire du CSE. Les salariés sont alors soumis à une obligation de discrétion. A défaut d’information, la même amende de 2 % est appliquée (C. com., art. L. 141-28 ).
De plus, au moins une fois tous les 3 ans et tout au long de la vie de l’entreprise, l’employeur doit informer les salariés sur les possibilités de rachat de l’entreprise. L’information est présentée par écrit ou oralement par le dirigeant de la société, ou son délégataire, lors d’une réunion à laquelle les salariés doivent avoir été convoqués par tout moyen leur permettant d’en avoir connaissance ( L. no 2014-856, 31 juill. 2014, art. 18).
L’acte de cession de fonds de commerce doit, avant toute formalité de publicité, et sous peine de nullité de la publicité, être enregistré au plus vite auprès du service des impôts, et les formalités de publicité doivent intervenir dans les 15 jours de cette cession. Ainsi, après l’enregistrement, et dans les 15 jours de la cession, le praticien doit gérer la publicité locale dans un service habilité à recevoir des annonces légales et la publicité nationale au BODACC. A compter de cette publication, les créanciers du vendeur disposent d’un délai de 10 jours pour s’opposer à la vente (C. com., art. L. 141-14 ).
Les communes bénéficient d’un droit de préemption sur les fonds de commerce et fonds artisanaux situés dans le périmètre de sauvegarde des commerces de proximité. Cela signifie qu’elles disposent d’un droit préférentiel à l’achat lorsque les fonds sont mis en vente. C’est pourquoi avant la vente, le vendeur dont le fonds est situé dans ce périmètre doit adresser au maire une déclaration préalable indiquant le prix et les conditions de la cession, le chiffre d’affaires réalisé par le cédant, l’activité de l’acquéreur pressenti, le nombre de salariés, la nature de leur contrat de travail. Le maire a alors 2 mois pour prendre son éventuelle décision d’achat.
Le vendeur doit clôturer ses comptes et déclarer les revenus de son dernier exercice clos à l’administration fiscale. Celle-ci calculera alors l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés correspondant. Le délai de déclaration varie selon le statut du vendeur :
Par ailleurs, les plus-values réalisées lors de la vente d’une entreprise individuelle peuvent être exonérées d’impôt, à condition que l’activité ait été exercée pendant au moins 5 ans. L’exonération dépend de la valeur des éléments transmis : elle est totale si la valeur de l’entreprise est inférieure à 500 000€ et partielle si la valeur de l’entreprise est comprise entre 500 000 et 1 000 000€. L’exonération porte sur les plus-values à court terme et à long terme (CGI, art. 238 quindecies ).
En principe, la vente du fonds de commerce entraîne le paiement de la TVA. Cependant, elle en est exonérée si le vendeur et l’acquéreur sont tous deux redevables de la TVA et si la transmission du fonds porte sur son intégralité.
Si la vente du fonds de commerce a lieu en cours d’année, le vendeur doit régler la CET pour l’année entière. En pratique, il est fréquent que vendeur et acheteur s’accordent pour se répartir le montant de CET de l’année.
Vendeur et acheteur du fonds sont solidairement tenus du paiement de l’impôt sur les sociétés (ou de l’impôt sur le revenu selon les cas) pendant 90 jours à compter de la déclaration de cession (CGI, art. 1684 ). Ce délai peut être réduit à 30 jours sous 3 conditions :
Lorsque le vendeur accepte que l’acheteur paie le prix du fonds de commerce de manière différée ou échelonnée, il peut bénéficier d’un étalement de l’imposition de la plus-value résultant de la cession de son fonds. Cette possibilité est étendue à la cession de parts de petites sociétés. La PME doit pour cela employer moins de 50 salariés et présenter un total de bilan ou de CA inférieur à 10 M€ au titre de l’exercice au cours duquel intervient la cession du fonds (CGI, art. 1681 F, III, 1°).
Pour l’acheteur, le prix d’achat du fonds de commerce n’est pas une charge déductible ( CE, 26 févr. 2016, no 383930 ). Lors de l’acquisition, et dans le délai d’un mois qui suit la cession ou l’entrée en possession du fonds, il doit s’enregistrer auprès du Service des impôts des entreprises (SIE). A cette occasion, il paie des droits d’enregistrement (aussi appelés « droits de mutation ») si la valeur du fonds dépasse 23 000€ (CGI, art. 719 ). Le rachat d’un fonds de commerce par les salariés ou par les proches du cédant ouvre droit, sous conditions, à un abattement pour la liquidation des droits de mutation (CGI, art. 732 ter ). Pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2024, le montant de cet abattement est porté de 300 000 à 500 000€ ( L. fin. 2024 no 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 22 : JO, 30 déc.).
Et ma comptabilité ?
Selon la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, le prix de cession doit être enregistré dans la comptabilité du vendeur à la date de la signature du contrat de vente, même si l’acheteur du fonds n’en prend possession qu’une année plus tard (CNCC, EC 2015-09, août 2016).
Retrouvez dans cet article l'analyse de 2 spécialistes, Guillaume Jagerschmidt, avocat en droit des nouvelles technologies et Zacharie Laïk. avocat au barreau de New York, sur l’impact de l’utilisation de ChatGPT pour le métier des avocats en 2 points : pour une utilisation raisonnée de ChatGPT et faire monter les exigences et les compétences des juristes
