Dans un délai de 15 jours à compter du jour de la signature de l’acte la vente doit être publiée à la diligence de l’acquéreur sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel le fonds est exploité et, dans les 3 jours suivants, sous forme d’extrait ou d’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) (C. com., art. L. 141-12 et R. 123-212 ) ; sauf si la vente a été constatée dans un acte authentique, la publication de l’extrait est nulle si elle n’a pas été précédée de l’enregistrement de l’acte contenant mutation ou de la déclaration fiscale (C. com., art. L. 141-13 ).
Cette insertion au Bodacc fait courir les délais d’opposition.
Les créanciers ont plusieurs possibilités pour protéger leur droit de créance, qui pourrait être mis en péril par la vente du fonds de commerce.
Dans les 10 jours suivant la publication prévue à l’article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, opposition au paiement du prix.
L’opposition, à peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds. Le bailleur ne peut former opposition pour loyers en cours ou à échoir, et ce, nonobstant toutes stipulations contraires. Aucun transport amiable ou judiciaire du prix ou de partie du prix n’est opposable aux créanciers qui se sont ainsi fait connaître dans ce délai (C. com., art. L. 141-14 ).
Pendant les 20 jours qui suivent la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue à l’article L. 141-12 du code de commerce, une copie authentique ou l’un des originaux de l’acte de vente est tenu, au domicile élu, à la disposition de tout créancier opposant ou inscrit pour être consulté sans déplacement (C. com., art. L. 141-19 ).
L’acquéreur doit faire des notifications aux créanciers inscrits.
Ainsi, l’acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans la quinzaine de la sommation de payer à lui faite, d’effectuer des notifications à tous les créanciers inscrits, dans des conditions définies par les articles R. 143-1 et suivants du code de commerce (C. com., art. L. 143-12, al. 2).
Lorsque le prix de vente est définitivement fixé, le rédacteur d’acte, séquestre, va tenter de faire une purge amiable des inscriptions, c’est-à-dire d’obtenir un accord de tous les créanciers qui ont formé opposition au paiement du prix sur une répartition de ce prix. A défaut d’entente entre les créanciers pour la distribution amiable du prix, « l’acquéreur (…) est tenu, sur la sommation de tout créancier, et dans la quinzaine suivante, de consigner la portion exigible du prix, et le surplus au fur et à mesure de l’exigibilité, à la charge de toutes les oppositions faites entre ses mains ainsi que des inscriptions grevant le fonds et des cessions qui lui ont été notifiées » (C. com., art. L. 141-20 ).
Afin d’éviter que l’acquéreur et le vendeur ne s’entendent sur un prix de vente trop bas, les créanciers inscrits, et donc le cas échéant le vendeur antérieur impayé, jugeant le prix de vente insuffisant, peuvent refuser l’offre de l’acquéreur et demander la vente du fonds aux enchères publiques en surenchérissant d’un dixième du prix principal non compris le matériel et les marchandises (C. com., art. L. 143-13 et s.).
Remarque
L’ordonnance no 2021-1192 du 15 septembre 2021 a clarifié le classement entre les créanciers inscrits sur un élément du fonds et les créanciers inscrits sur l’ensemble du fonds : l’ordre de préférence entre ces créanciers sera déterminée par les dates auxquelles les titres respectifs auront été publiés. Les créanciers inscrits le même jour viendront en concurrence (C. com., art. L. 143-15-1 ). Cette disposition sera applicable à compter du 1er janvier 2023.
S'il y a une telle surenchère, le bien sera vendu sur adjudication. L’acheteur sera évincé (sauf s’il se porte lui-même adjudicataire et fait la meilleure offre).
L’acheteur doit être protégé contre le risque d’avoir à payer des impôts à la charge du vendeur, mais dont il est solidairement tenu en vertu de la loi. En effet, en vertu de l’article 1684 du code général des impôts, « en cas de cession d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, (…) le cessionnaire peut être rendu responsable solidairement avec le cédant du paiement de l’impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés par ce dernier pendant l’année ou l’exercice de la cession jusqu’au jour de celle-ci, ainsi qu’aux bénéfices de l’année ou de l’exercice précédent lorsque, la cession étant intervenue dans le délai normal de déclaration, ces bénéfices n’ont pas été déclarés par le cédant avant la date de la cession ».
Le cessionnaire, qui a dû déclarer la vente à l’administration fiscale dans un délai de 45 jours (CGI, art. 201 ), ne peut être mis en cause du fait de cette solidarité fiscale, que pendant un délai de 90 jours qui « commence à courir à compter du jour où la vente ou la cession a été publiée conformément aux prescriptions de l’article L. 141-12 du code de commerce ou du dernier jour du délai imparti par le même article, à défaut de publication ».
Cette solidarité ne joue qu’à concurrence du prix de vente.
Avant la loi de finances du 29 décembre 2015, le délai de 90 jours courait à compter de la déclaration de la vente à l’administration fiscale (et le contribuable avait alors 60 jours pour faire cette déclaration), ce qui faisait un maximum de 150 jours (5 mois). Mais en réalité, le rédacteur diligent avait tout intérêt à déclarer la vente le plus vite possible à l’administration fiscale, pour faire courir le délai de 90 jours.
La loi du 29 décembre 2015 fait à présent courir le délai de 90 jours de solidarité fiscale, des publications de la vente visées à l’article L. 141-12 du code de commerce, ce qui est plus simple.
Dès lors, pour raccourcir la période de blocage du prix, il fallait tenter d’obtenir rapidement un « quitus fiscal », ce qui supposait que les comptes soient arrêtés par l’expert-comptable, que les impôts relatifs à la période passée aient été payés, et que l’administration fiscale en atteste.
La loi de finances rectificative du 29 décembre 2016 a modifié deux points importants.
D’une part, elle a raccourci le délai de 90 à 30 jours sous certaines conditions. Ce délai est ramené à 30 jours lorsque les conditions suivantes sont réunies :
D’autre part, l’article 1684, 1 du code général des impôts ajoute qu’« à défaut, le délai est fixé à 90 jours et commence à courir à compter de l’expiration du délai imparti pour déposer la déclaration de résultat ».
Même si l’objectif des textes est de réduire le délai de déblocage des fonds, afin de permettre au vendeur de réinvestir plus vite, le vendeur devra attendre plusieurs mois pour recevoir son prix de vente, même si tout se passe bien.
Retrouvez dans cet article l'analyse de 2 spécialistes, Guillaume Jagerschmidt, avocat en droit des nouvelles technologies et Zacharie Laïk. avocat au barreau de New York, sur l’impact de l’utilisation de ChatGPT pour le métier des avocats en 2 points : pour une utilisation raisonnée de ChatGPT et faire monter les exigences et les compétences des juristes
![Revue de jurisprudence de droit des affaires](data:image/svg+xml,<svg xmlns="http://www.w3.org/2000/svg"/>)