Actualités juridiques

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

L'apprenti peut rompre immédiatement le contrat d'apprentissage en cas de manquements graves de l'employeur

La mauvaise foi n’interrompt pas la prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction

L’enquête administrative préalable de sécurité pour certains intérimaires exerçant dans les transports est reconduite et pérennisée

Un nouvel arrêté modifie les formalités et obligations liées au chômage-intempéries

Bail commercial : précisions sur l'obligation de communication et de reddition des charges

Une SARL peut agir en référé contre son gérant s'il s'est versé une rémunération non autorisée

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Prorogation irrégulière du mandat : incidence sur la durée de la protection contre le licenciement

Paiement des jours de grève pour assurer le respect d'un droit essentiel : la prescription de l'action est de 3 ans

La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 651,69 €

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Défaut de délivrance du local loué : indemnisation du locataire sur cinq ans avant son action en justice

Passeport de prévention : le portail est ouvert aux employeurs depuis le 16 mars 2026

La violation par l'agent commercial d'une clause de non-concurrence ne le prive pas de sa commission

Le reste à charge CPF est fixé à 150 euros

AT/MP : les derniers arrêts en bref

Prorogation des mandats : impossible de ressusciter un mandat éteint