Actualités juridiques

Responsabilité du transporteur routier pour arrimage défectueux des marchandises

Contestation des catégories professionnelles définies par un PSE : incompétence du juge judiciaire

Les changements en droit du travail et de la protection sociale pour 2025

Indemnisation chômage : ce qui va changer au 1er avril 2025

Les exigeantes conditions de retrait d'un associé d'une SCI de jouissance à temps partagé

COP16 désertification : un bilan aride

Rapport de durabilité : entreprises et vérificateurs sont dans une “phase d’apprentissage”

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Traité mondial pour mettre fin à la pollution plastique : échec des négociations none

Inaptitude au travail : les dernières précisions apportées par la Cour de cassation

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

[Podcast] Vigilance, épisode 14 : pollution plastique, rapports de durabilité, violence et harcèlement au travail

Le vendeur professionnel doit prouver qu’il a exécuté son obligation de conseil lors de la vente

Logement de fonction : le travail dissimulé est caractérisé si l'avantage n'est pas mentionné sur le bulletin de paie et n'est pas soumis à cotisations

La garantie d’éviction due par le cédant de droits sociaux est limitée dans le temps

Menaces de grève ou grève, la protection contre le licenciement s’applique

CDD : les arrêts de ces derniers mois en bref

Actes conclus en période de formation d'une société : applications du revirement jurisprudentiel