Actualités juridiques

Indemnité de mise à la retraite : quel est le point de départ du délai de prescription ?

Bail commercial : quelle sanction pour une clause résolutoire mentionnant un délai de 15 jours ?

Le versement d’une indemnité de départ d’un dirigeant n’est soumis qu’à un seul vote ex post individuel

Harcèlement managérial : il n'est pas nécessaire de démontrer que le salarié a été personnellement visé par le harcèlement

Les accords d’aménagement de fin de carrière sont encouragés

Survie des clauses limitatives de réparation en cas de résolution du contrat

AT/MP : les derniers arrêts en bref

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Salarié protégé : le seul refus d'une modification du contrat ne constitue pas une cause justifiant le licenciement

Forfait-jours : combien de jours de repos en 2026 ?

Préjudice d'anxiété : point de départ de la prescription en cas de persistance de l'exposition

Harcèlement : attention au licenciement injustifié faisant suite à la dénonciation d'un harcèlement !

La condamnation d'un dirigeant à combler le passif n'a pas à tenir compte de sa situation financière

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Le télétravail préconisé par le médecin du travail ne peut être refusé au seul motif que le salarié s'oppose à l'accès à son domicile

La seule mention d'un lieu de travail dans le contrat n'en fait pas un élément déterminant

Le nouveau cadre de transfert de données personnelles vers les États-Unis est validé par le juge

Organiser l'insolvabilité d'une société est une faute du dirigeant séparable de ses fonctions