Actualités juridiques

Médiation et différends liés aux opérations de fusions-acquisitions : plongée dans la réalité des chiffres et des bonnes pratiques de l’entreprise

Heures supplémentaires : nouvelle illustration sur le partage de la preuve

Congé de présence parentale : un décret fixe les nouvelles modalités de son renouvellement

Le locataire commercial ne supporte pas les dégradations dues à la vétusté, sauf clause expresse

L’UFC Que Choisir alerte sur les collectes massives de données

Avantages en nature et frais professionnels : barèmes 2024

Une société civile ancienne immatriculée après la date limite devient une personne morale nouvelle

Forfait en jours : dans tous les cas, l’employeur doit opérer un suivi scrupuleux de la charge de travail

Prêt d’une SARL à son gérant annulé : l’action en responsabilité contre lui se prescrit par trois ans

Interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l'UE : le Conseil veut aller vite

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Modification du lieu de travail : la difficile définition du critère du « secteur géographique »

Le rapport 2023 de l'AMF sur la gouvernance des sociétés cotées se penche sur l’évaluation du conseil

A l’employeur de prouver la fourniture d’un local professionnel pour ne pas indemniser le salarié

La BCE étend ses travaux sur le changement climatique

En commission, les eurodéputés accèptent le report de 2 ans des normes ESRS sectorielles

Les ZRR bientôt remplacées par les ZFRR et les ZFRR +

Litige relatif à une société commerciale : le dirigeant n'a pas d'option de compétence