Actualités juridiques

La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 651,69 €

Paiement des jours de grève pour assurer le respect d'un droit essentiel : la prescription de l'action est de 3 ans

Défaut de délivrance du local loué : indemnisation du locataire sur cinq ans avant son action en justice

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Passeport de prévention : le portail est ouvert aux employeurs depuis le 16 mars 2026

La violation par l'agent commercial d'une clause de non-concurrence ne le prive pas de sa commission

Le reste à charge CPF est fixé à 150 euros

Prorogation des mandats : impossible de ressusciter un mandat éteint

AT/MP : les derniers arrêts en bref

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Suspension de la prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction par un référé-expertise

Les nouveautés de la DOETH 2026

La contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 € est entrée en vigueur le 1er mars 2026

Indemnité légale de licenciement : les absences pour accident de trajet doivent être déduites de l’ancienneté

Un salarié peut-il utiliser les données personnelles de ses collègues pour prouver la discrimination dont il est victime ?

Prêt de main d’œuvre : rappel du partage des obligations entre entreprise prêteuse et entreprise utilisatrice

Apprentissage : l'aide exceptionnelle est réactivée mais avec un montant moindre

La mission d'expertise du CSE doit être supervisée et le rapport signé par un expert-comptable