Actualités juridiques

L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail

Quelques modifications en matière de contrôle Urssaf

Violation d’une clause de non-concurrence : pour être indemnisé, le créancier doit prouver son préjudice

Indemnités journalières de sécurité sociale : quels montants en 2026 ?

Responsabilité pour faute de gestion d'un gérant d'EURL qui s'octroie une rémunération

Le taux de la cotisation AGS est maintenu à 0,25 % au 1er janvier 2026

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Contribution Agefiph : prolongation de la déductibilité des dépenses liés au partenariat

Autorisations d'absence pour les salariés engagés dans une procédure d'adoption

Sort des aides à l'apprentissage en 2026

Activités sociales et culturelles : un an de sursis pour les CSE qui utilisent toujours un critère d’ancienneté

Contribution Agefiph : prolongation de la déductibilité des dépenses liés au partenariat

Indemnité de mise à la retraite : quel est le point de départ du délai de prescription ?

Le versement d’une indemnité de départ d’un dirigeant n’est soumis qu’à un seul vote ex post individuel

Bail commercial : quelle sanction pour une clause résolutoire mentionnant un délai de 15 jours ?

Harcèlement managérial : il n'est pas nécessaire de démontrer que le salarié a été personnellement visé par le harcèlement

Les accords d’aménagement de fin de carrière sont encouragés

Survie des clauses limitatives de réparation en cas de résolution du contrat