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Actualités juridiques
Afficher les actualités en lien avec :
Droit des affaires
Société par actions simplifiée (SAS)
Un formulaire Cerfa déclarant au fisc une cession d’actions non cotées peut valoir ordre de mouvement
22 oct. 2024
Droit des affaires
Société par actions simplifiée (SAS)
Rejet d'une expertise in futurum ne visant qu'à obtenir des informations sur des conventions
21 oct. 2024
ESG
Reporting ESG
Un rapport établit le lien entre le respect des standards GRI et la performance sociale des entreprises
18 oct. 2024
ESG
Climat/Energie
Règlement déforestation : le report d'un an est validé par le Conseil de l'UE
18 oct. 2024
ESG
Gouvernance entreprise
CSRD : un guide pour mettre en œuvre les indicateurs anticorruption
18 oct. 2024
ESG
Reporting ESG
ESRS : l'Autorité des normes comptables a mis à jour son guide à destination des entreprises
18 oct. 2024
ESG
Gouvernance entreprise
Une ordonnance modifie les dispositions applicables aux représentants des salariés dans les organes de gouvernance
18 oct. 2024
Droit social
Rupture du contrat de travail
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
18 oct. 2024
ESG
Reporting ESG
Les États membres de l’UE peuvent-ils refuser d’appliquer la CSRD ?
17 oct. 2024
Droit social
Négociation collective et représentation du personnel
Demande en justice d'informations complémentaires par le CSE : c'est la date de l'assignation qui compte
16 oct. 2024
Droit social
Contrat de travail
L'action fondée sur la dénonciation d'un harcèlement moral se prescrit par 5 ans
15 oct. 2024
Droit des affaires
Protection des données personnelles (RGPD)
L’intérêt commercial à l’épreuve de la base légale de l’intérêt légitime devant la CJUE
15 oct. 2024
Droit social
Rémunération et protection sociale
Des précisions sur les avances sur participation et intéressement
15 oct. 2024
Droit social
Rémunération et protection sociale
Bercy dévoile les principales mesures du budget 2025
14 oct. 2024
ESG
Reporting ESG
CSRD : une majorité des entreprises doutent encore sur "le fond" et la forme"
11 oct. 2024
Droit social
Contrat de travail
Non-concurrence et délais de prescription : le point par la Cour de cassation
11 oct. 2024
ESG
Enjeux sociaux
L'EFRAG et la TISFD se rapprochent afin de proposer des outils communs aux entreprises
11 oct. 2024
Droit social
Congés et absences
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
11 oct. 2024
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