Actualités juridiques

Restauration de la nature : le projet de loi qui divise le Parlement européen

Quel délai pour contester un licenciement suivi d’une rupture conventionnelle ?

Lanceur d’alerte : pas de protection si la dénonciation ne porte pas sur un crime/délit

La limite d’exonération de la part patronale des titres-restaurant est fixée à 6,91 € pour 2023

"Les lignes directrices sur le calcul des amendes RGPD ne répondent pas de manière précise aux attentes des entreprises"

« Loyers Covid »  : la Cour de cassation écarte définitivement la force majeure

Vagues de chaleur : un plan national pour anticiper

Quelle est la cause ou la contrepartie du contrat de franchise ?

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Obligation de rédiger en français les objectifs fixés pour le calcul de la rémunération variable : nouvelle illustration

Le temps de trajet d’un salarié en déplacement n’est pas toujours du temps de travail effectif

Nullité du licenciement pour inaptitude résultant d’un harcèlement : le salarié peut être réintégré

La seule remise d’un chèque au salarié ne prouve pas le paiement effectif du salaire

Aucune des sociétés appartenant à un groupe ne peut rendre ses comptes confidentiels selon l'Ansa

Taxonomie : la Commission européenne définit de nouveaux critères et inclut de nouvelles activités éligibles

L'abus de biens sociaux ne prive pas nécessairement un associé de son action civile

Fraude aux prestations : le remboursement du trop-perçu peut être exigé sur 20 ans

La Commission propose des normes européennes de publication des informations de durabilité (ESRS)