Le projet de loi sur le partage de la valeur arrive devant l’Assemblée nationale

Le Gouvernement s’était engagé à effectuer la « transcription fidèle et totale dans la loi » de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur conclu le 10 février dernier entre l’ensemble des organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national interprofessionnel (sauf la CGT). C’est chose faite avec la présentation en Conseil des ministres, le 24 mai dernier, du projet de loi portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.

Composé de 15 articles, il reprend l’essentiel des propositions de l’ANI, qui comportait par ailleurs de nombreuses recommandations de bonnes pratiques à destination des entreprises. Son examen en séance publique débute ce lundi à l’Assemblée nationale.

Voici les mesures-phares du texte :

• Un mécanisme de partage de la valeur serait expérimenté pendant 5 ans dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés. Dès lors qu’elles réaliseraient pendant 3 exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires, elles devraient mettre en place, au cours de l’exercice suivant, l’un des dispositifs suivants : un régime de participation ou d’intéressement, un abondement à un plan d’épargne salariale ou d’épargne retraite ou une prime de partage de la valeur (PPV).

• Les entreprises d’au moins 50 salariés devraient ouvrir une négociation sur le partage de la valeur en cas de résultats « exceptionnels ». Une entreprise qui ouvrirait une négociation sur la participation ou l’intéressement devrait également négocier, à cette occasion, sur la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de l’entreprise et sur les modalités d’un partage de la valeur si cette augmentation exceptionnelle survient. Le partage de la valeur pourrait prendre la forme d’un supplément de participation ou d’intéressement ou de l’ouverture d’une négociation pour mettre en place un régime d’intéressement, un abondement à un plan d’épargne salariale ou retraite ou encore une PPV. Les entreprises déjà dotées d’un régime de participation ou d’intéressement devraient ouvrir cette négociation avant le 30 juin 2024.

• Un plan de « partage de la valorisation de l’entreprise » pourrait être mis en place dans une entreprise, par un accord conclu selon les modalités prévues pour un accord de participation. Il consisterait à verser à tous les salariés ayant une ancienneté d’au moins 12 mois une prime calculée en fonction de l’augmentation de la valeur de l’entreprise constatée sur une période de 3 années définie par le plan. Le dispositif pourrait aussi être mis en place au niveau d’un groupe. La prime, plafonnée, bénéficierait d’une exonération de cotisations sociales et également d’une exonération d’impôt sur le revenu en cas d’affectation à un plan d’épargne salariale ou retraite.

• Le dispositif de prime de partage de la valeur (PPV) issue de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août dernier serait modifié. Les entreprises pourraient verser chaque année deux PPV, bénéficiant au total d’une exonération de cotisations sociales dans les mêmes limites qu’actuellement (3 000 € ou 6 000 € selon les cas). L’exonération d’impôt sur le revenu pour les salariés percevant une rémunération inférieure à 3 fois le smic annuel serait prolongée à partir du 1^er janvier 2024 mais seulement dans les entreprises de moins de 50 salariés.

• Une participation aux résultats moins favorable que la formule légale serait expérimentée pendant 5 ans dans les entreprises de moins de 50 salariés. Elle pourrait être mise en place de façon volontaire ou bien par adhésion de l’entreprise à un accord de branche qui prévoirait une formule de calcul moins favorable que la formule légale, les branches étant tenues d’ouvrir une négociation en ce sens avant le 1^er juillet 2024. Les entreprises déjà dotées de la participation devraient passer par un accord pour établir un régime moins favorable.

• Les accords de participation et d’intéressement pourraient prévoir des avances en cours d’exercice sur la prime à venir, avances qui seraient au plus trimestrielles. Le trop-perçu éventuel serait reversé par le salarié sous la forme d’une retenue sur salaire. Par ailleurs, un accord d’intéressement pourrait prévoir un salaire plancher et/ou un salaire plafond pour le calcul de l’intéressement en fonction du salaire, afin de favoriser les salariés aux rémunérations les plus basses lors de la répartition.

• Les plans d’épargne d’entreprise, les PEI et les plans d’épargne retraite d’entreprise (Pereco et Pero) devraient proposer au moins une affectation de l’épargne à un fonds labellisé au titre de la transition énergétique et écologique, ou socialement responsable.

• Les plafonds applicables aux attributions gratuites d’actions (AGA) seraient assouplis. Le plafond global d’actions gratuites attribuées serait relevé ; l’appréciation du plafond individuel de détention d’actions par un mandataire social ou par un salarié en fonction du capital social serait assouplie.

Documents et liens associés

Projet de loi n° 1272

Pour en savoir plus sur cette question : Voir le Feuillet Rapide social 13/23