Actualités juridiques

Condamnation historique de l'Etat pour préjudice écologique lié à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

SAS : la nullité des cessions d'actions contraires aux statuts ne s'applique pas aux cessions forcées

Un salarié soumis à une convention annuelle de forfait en heures ne peut pas être un cadre dirigeant

Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux

CPF : tous les permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur bientôt éligibles

Le droit d’accès inclut le droit, pour la personne, de connaître les informations de consultation des données qui la concernent

Télétravail : une nouvelle clause dans l'accord ou la charte en faveur des salariés aidants

L’inaptitude d’un salarié peut être constatée, à sa demande, pendant son arrêt maladie

Les statuts de SAS ne peuvent pas écarter un associé du vote sur une convention réglementée

Durabilité : avocats et commissaires aux comptes se lancent dans un partenariat

Application du prélèvement à la source sur l'intéressement et la participation non bloqués versés par un prestataire : tolérance prolongée en 2024

Protection des données : les DPO ont du mal à s’y retrouver

Engagement de non-concurrence pris par un associé salarié : juridiction compétente en cas de litige

Transposition de la directive sur les fusions transfrontalières : les opérations domestiques sont également touchées

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Décote sur un prix de cession de titres constitutive d'une clause pénale : preuve du caractère excessif

Le salarié peut demander l'application d'une CCN mentionnée dans son contrat de travail, différente de celle applicable à l'entreprise

Rupture de relations commerciales : le préavis s’apprécie au moment de la notification de la rupture