Actualités juridiques

Montage visant à éluder les cotisations sociales dues sur la rémunération d'un dirigeant de SAS

L'émoi suscité par la condamnation pour agression sexuelle d'un salarié justifie son licenciement

Le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail cause nécessairement un préjudice au salarié

« Polygraphe »  : le traitement de données personnelles visant à lutter contre les faux avis

Un franchiseur contraint par ses franchisés de cesser de vendre ses produits sur internet

« Les industriels qui font reconnaître leurs pratiques environnementales vertueuses doivent bénéficier d’un "retour sur investissement" »

Erreur grossière de l'expert dans l'évaluation des parts d'une SCI

La violation du RGPD ne suffit pas à ouvrir droit à réparation : il faut aussi prouver un préjudice

La déclaration du solde de la taxe d'apprentissage peut être régularisée au mois de juin

En cas de succession de contrats de prévoyance d'entreprise, quel organisme verse les prestations ?

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Inaptitude au travail : panorama de la jurisprudence d'avril et mai

La rupture anticipée du contrat de mission exige que l’ETT propose au salarié un nouveau contrat

La responsabilité des associés peut être engagée s’ils révoquent le dirigeant sans juste motif

Plus d’une société à mission sur quatre ne respecterait pas l’esprit de la loi Pacte

Du nouveau sur la prescription de l'action en requalification d'un contrat en bail statutaire

A l’employeur de prouver que le salarié ne s’est pas tenu à sa disposition

L'action en reconnaissance d'un bail statutaire après cessation d'un bail dérogatoire est imprescriptible