SAS : la nullité des cessions d'actions contraires aux statuts ne s'applique pas aux cessions forcées

A noter :

1° Les Selas sont soumises, lorsqu’il n’y est pas dérogé, aux règles de droit commun des sociétés par actions simplifiées (SAS) (Loi 90-1258 du 31-10-1990 art. 1 remplacé, à compter du 1-9-2024, par ord. 2023-77 du 8-2-2023 art. 40 ; Ord. 2023-77 art. 134). 

Les statuts de ces dernières peuvent prévoir des clauses qui limitent la liberté des associés de céder leurs actions en leur imposant une période d’inaliénabilité (C. com. art. L 227-13), l’obligation de demander l’agrément de l’acquéreur (C. com. art. L 227-14) ou celle de proposer aux autres associés d’acquérir les titres dont la cession est envisagée (clauses de préemption), etc. Il ne faisait pas de doute que la nullité prévue par l’article L 227-15 du Code de commerce s'appliquait en cas de violation de ces différentes clauses mais c'est la première fois que la Cour de cassation précise que ce texte ne concerne pas les clauses organisant l'exclusion d'un associé et le rachat de ses parts.

2° Les statuts d’une SAS peuvent aussi prévoir qu’un associé est tenu de céder ses actions (C. com. art. L 227-16). C’est le plus souvent par la voie de l’exécution forcée que se résout le manquement à une telle obligation.

En l’espèce, l’exécution forcée était demandée sur le fondement de la clause « buy or sell » du pacte. L’arrêt est l’occasion pour la Haute Juridiction de qualifier une telle clause de promesse unilatérale de vente sous la condition suspensive de la survenance d'un événement (en l'espèce, le manquement aux obligations du pacte).

Pour s’opposer à la cession forcée de ses titres, le président de la SAS soutenait que cette promesse violait la clause statutaire d’exclusion, ce qui entraînait sa nullité en application de l’article L 227-15 du Code de commerce. Ce faisant, toutefois, le président ne demandait pas l’annulation d’une « cession » d’actions, comme le prévoit ce texte. 

En outre, on pouvait douter qu’une telle promesse constituait une violation de la clause d’exclusion. En effet, si la clause « buy or sell » pouvait, comme la clause d’exclusion, aboutir à ce qu'un associé soit privé de ses actions, elle se différenciait de cette dernière à plusieurs égards. En particulier, la levée de la promesse relevait de la volonté discrétionnaire d’une des parties au pacte (associé ou obligataire) et ne pouvait jouer qu'en cas de manquement à une obligation prévue par celui-ci, alors que la décision d’exclusion devait être prise par la collectivité des associés statuant à la majorité à la suite d’une procédure prévue par les statuts, et elle ne pouvait se fonder que sur une atteinte au fonctionnement de la Selas. C'est l'absence de contradiction entre ces deux mécanismes que retient la Cour suprême en décidant que la clause statutaire d'exclusion de la SAS n'empêchait pas un associé de consentir la promesse de cession sur ses actions. 

3° Il résulte de l'arrêt commenté que, si l'associé d'une SAS tenu de céder ses actions en vertu des statuts les transmet à un tiers en méconnaissance de cette clause, cette cession ne sera pas sanctionnée par la nullité de l'article L 227-15 du Code de commerce. Toutefois, l'annulation pourrait être demandée sur le fondement du droit commun, notamment en cas de fraude.